Décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043306454
NOR: ESRJ2033078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/30/64/JORFTEXT000043306454.xml
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République française 2021-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038978845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/88/LEGIARTI000038978845.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043309051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/90/LEGIARTI000043309051.xml
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###### Article R811-10-4
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le recteur de région
académique présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et
observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une
décision relevant des dispositions de l'article D. 222-24-8 du code de
l'éducation, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel
incident sont présentées au nom de l'Etat.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le recteur d'académie
présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en
défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une décision