Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676383
Ancien identifiant: 1DX963766
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676383.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165671
- [Article R121-1](article_r121-1.md)
- [Article R121-2](article_r121-2.md)
- [Article R121-3](article_r121-3.md)
- [Article R121-4](article_r121-4.md)
- [Article R121-5](article_r121-5.md)
- [Article R121-6](article_r121-6.md)
- [Article R121-7](article_r121-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: VIGUEUR
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Date de fin: 2024-03-03
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Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/82/LEGIARTI000049228209.xml
---
###### Article R121-3
@ -13,4 +13,5 @@ Les conseillers d'Etat en service ordinaire, les maîtres des requêtes et les
auditeurs peuvent être affectés soit à une, soit à deux sections.<br />
Les présidents adjoints ainsi que les présidents des chambres de la section du
contentieux sont affectés uniquement à cette section.
contentieux sont affectés uniquement à cette section. Ils peuvent participer aux
travaux de la section des études, de la prospective et de la coopération.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049228321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/83/LEGIARTI000049228321.xml
---
###### Article R121-4
Les maîtres des requêtes et les auditeurs chargés de diriger le centre de
recherches et de diffusion juridiques sont nommés par arrêté du vice-président
sur proposition du président de la section du contentieux.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-03-03
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Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049228330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/83/LEGIARTI000049228330.xml
---
###### Article R122-7
@ -29,8 +29,10 @@ Au vu de la proposition du président de la chambre d'affectation, le président
de la section du contentieux peut désigner des assesseurs à l'effet de leur
permettre de présider cette chambre siégeant en formation de jugement et de
statuer, par ordonnance, en application des articles R. 122-12 et R. 822-5 sur
des requêtes et pourvois attribués à la chambre. Dans les mêmes conditions, le
président de la section du contentieux peut désigner d'autres conseillers d'Etat
affectés à la chambre à l'effet de leur permettre de statuer par ordonnance, en
des requêtes et pourvois attribués à la chambre ainsi que de fixer par
ordonnance, en application de l'article R. 613-5, la date à partir de laquelle
l'instruction d'une affaire sera close. Dans les mêmes conditions, le président
de la section du contentieux peut désigner d'autres conseillers d'Etat affectés
à la chambre à l'effet de leur permettre de statuer par ordonnance, en
application des mêmes articles, sur des requêtes et pourvois attribués à la
chambre.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-03-03
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Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R123-2
@ -21,4 +21,4 @@ Les sections administratives du Conseil d'Etat sont :<br />
la section de l'administration ;<br />
la section du rapport et des études.
la section des études, de la prospective et de la coopération.

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@ -1,32 +1,45 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2024-03-03
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Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article R123-5
La section du rapport et des études a pour mission d'élaborer les propositions
que le Conseil d'Etat adresse aux pouvoirs publics en exécution de l'article L.
112-3 et de procéder à des études à la demande du Premier ministre ou à
l'initiative du vice-président.<br />
La section des études, de la prospective et de la coopération a pour mission
d'élaborer les propositions que le Conseil d'Etat adresse aux pouvoirs publics
en application de l'article L. 112-3 et de réaliser des études à la demande du
Premier ministre ou à l'initiative du vice-président. Elle conduit une réflexion
prospective sur la conception et la mise en œuvre des politiques publiques. Elle
bénéficie de l'expertise des membres du Conseil d'Etat et de celle des
magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
ainsi que des contributions qu'elle sollicite, notamment auprès des universités
et des organismes de recherche.<br />
La section du rapport et des études est également chargée, dans les conditions
fixées au livre IX du présent code, du règlement des difficultés auxquelles peut
donner lieu l'exécution des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux
et des juridictions administratives.<br />
Elle élabore l'étude annuelle qui est présentée lors de la rentrée du Conseil
d'Etat.<br />
Elle prépare le rapport d'activité que le Conseil d'Etat établit chaque année.
Ce rapport est soumis au vice-président délibérant avec les présidents de
section et adopté par l'assemblée générale. Il mentionne les réformes d'ordre
législatif, réglementaire ou administratif sur lesquelles le Conseil d'Etat a
appelé l'attention du Gouvernement ; il peut contenir des propositions nouvelles
et signale en outre, s'il y a lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution
des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des juridictions
Ce rapport mentionne les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou
administratif sur lesquelles le Conseil d'Etat appelle l'attention des pouvoirs
publics et signale en outre, s'il y a lieu, les difficultés rencontrées dans
l'exécution des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des
autres juridictions administratives. Le rapport est remis au Président de la
République, au Premier ministre et aux présidents des assemblées. Il est rendu
public.<br />
Les études et le rapport d'activité sont soumis au vice-président délibérant
avec les présidents de section et adoptés par l'assemblée générale.<br />
La section des études, de la prospective et de la coopération est chargée de
l'organisation et de la coordination des actions de coopération européenne et
internationale menées par le Conseil d'Etat et les autres juridictions
administratives.<br />
Le rapport est remis au Président de la République.
Elle est également chargée, dans les conditions fixées au livre IX du présent
code, du règlement des difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution des
décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des autres juridictions
administratives.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2024-03-03
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Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049228337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/83/LEGIARTI000049228337.xml
---
###### Article R123-6
@ -13,17 +13,12 @@ Chaque section administrative est composée d'un président, de conseillers d'Et
en service ordinaire au nombre de six au minimum, de conseillers d'Etat en
service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs.<br />
<div>
Un ou plusieurs conseillers d'Etat en service ordinaire affectés à la section
sont nommés présidents adjoints de celle-ci par arrêté du vice-président pris
après avis des présidents de section. Ils assistent le président de la section
dans l'exercice de ses attributions et le suppléent en tant que de besoin.
Sont de droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils
sont affectés les présidents de section maintenus en activité, en application
de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite
d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de
l'Etat.<br />
</div>
<br />
Un ou plusieurs conseillers d'Etat en service ordinaire affectés à la section
sont nommés présidents adjoints de celle-ci par arrêté du vice-président pris
après avis des présidents de section. Ils assistent le président de la section
dans l'exercice de ses attributions et le suppléent en tant que de besoin. Sont
de plein droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils
sont affectés les présidents de section maintenus en activité en application de
l'article L. 133-7-1.<br />
Les membres de la section ont voix délibérative dans toutes les affaires.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006449507
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X123R07AXXAA
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Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article R123-7
Un conseiller d'Etat ou un maître des requêtes, nommé par le vice-président
après avis des présidents de section, exerce les fonctions de rapporteur général
de la section du rapport et des études. Il est affecté uniquement à cette
section et a voix délibérative dans toutes les affaires.<br />
de la section des études, de la prospective et de la coopération. Il est affecté
uniquement à cette section et a voix délibérative dans toutes les affaires.<br />
Des maîtres des requêtes et auditeurs peuvent lui être adjoints ; ils peuvent
alors être affectés uniquement à la section du rapport et des études.
alors être affectés uniquement à la section des études, de la prospective et de
la coopération.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000034385968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/59/LEGIARTI000034385968.xml
Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049228271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/82/LEGIARTI000049228271.xml
---
###### Article R931-1
@ -21,7 +21,8 @@ application de l'article R. 921-1.<br />
Ces demandes donnent lieu à la désignation d'un rapporteur dont la mission
auprès de l'administration s'exerce sous l'autorité du président de la section
du rapport et des études. Sur décision du président de la section du rapport et
des études, le comité mentionné à l'article R. 931-3 peut être saisi, pour avis,
de la question. Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport
annuel du Conseil d'Etat.
des études, de la prospective et de la coopération. Sur décision du président de
la section des études, de la prospective et de la coopération, le comité
mentionné à l'article R. 931-3 peut être saisi, pour avis, de la question. Le
cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil
d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000034385976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/59/LEGIARTI000034385976.xml
Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049228265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/82/LEGIARTI000049228265.xml
---
###### Article R931-2

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@ -1,30 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000039806934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/69/LEGIARTI000039806934.xml
Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049228213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/82/LEGIARTI000049228213.xml
---
###### Article R931-3
Les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 931-2 ou renvoyées au
Conseil d'Etat par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
en application de l'article R. 921-3 sont enregistrées par la section du rapport
et des études.<br />
en application de l'article R. 921-3 sont enregistrées par la section des
études, de la prospective et de la coopération.<br />
Le président de la section du rapport et des études désigne un rapporteur au
sein de cette section. Celui-ci peut accomplir toutes diligences pour assurer
l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.<br />
La section des études, de la prospective et de la coopération accomplit toutes
les diligences pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait
l'objet de la demande.<br />
Sur décision du président de la section du rapport et des études, l'affaire peut
être soumise pour avis à un comité restreint composé du président et du
président adjoint de la section du rapport et des études, du rapporteur et de
trois autres membres du Conseil d'Etat, dont un président de chambre.<br />
Sur décision du président de la section des études, de la prospective et de la
coopération, l'affaire peut être soumise pour avis à un comité restreint composé
du président et du président adjoint de la section des études, de la prospective
et de la coopération, du rapporteur et de trois autres membres du Conseil
d'Etat, dont un président de chambre.<br />
Lorsque le président de la section du rapport et des études estime que la
demande n'est pas fondée ou que la décision juridictionnelle en cause a été
exécutée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de
la demande. Le cas échéant, il en informe également le président de la
juridiction ayant renvoyé la demande au Conseil d'Etat.
Lorsque le président de la section des études, de la prospective et de la
coopération estime que la demande n'est pas fondée ou que la décision
juridictionnelle en cause a été exécutée, il en informe le demandeur et procède
au classement administratif de la demande. Le cas échéant, il en informe
également le président de la juridiction ayant renvoyé la demande au Conseil
d'Etat.

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@ -1,33 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000034386018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/60/LEGIARTI000034386018.xml
Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049228256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/82/LEGIARTI000049228256.xml
---
###### Article R931-4
Lorsque le président de la section du rapport et des études estime nécessaire de
prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, notamment de
prononcer une astreinte, il adresse au président de la section du contentieux
une note exposant les éléments de fait et de droit de l'affaire et décrivant les
diligences accomplies par la section. Si le comité restreint a été saisi, la
note indique également la composition dans laquelle le comité a siégé et le sens
de l'avis qu'il a rendu.<br />
Lorsque le président de la section des études, de la prospective et de la
coopération estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie
juridictionnelle, notamment de prononcer une astreinte, il adresse au président
de la section du contentieux une note exposant les éléments de fait et de droit
de l'affaire et décrivant les diligences accomplies par la section. Si le comité
restreint a été saisi, la note indique également la composition dans laquelle le
comité a siégé et le sens de l'avis qu'il a rendu.<br />
Lorsque le président de la section du rapport et des études fait usage des
dispositions du premier alinéa, ou lorsque le demandeur conteste devant le
président de la section du contentieux la décision de classement prévue au
dernier alinéa de l'article R. 931-3 dans le mois qui suit la notification de
cette décision, ou, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois
à compter de la saisine du Conseil d'Etat, le président de la section du
contentieux ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Toutefois, si,
à l'expiration de ce délai de six mois, le président de la section du rapport et
des études estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre
l'exécution à court terme de la décision, il informe le demandeur que la
procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration
d'un délai supplémentaire de quatre mois.<br />
Lorsque le président de la section des études, de la prospective et de la
coopération fait usage des dispositions du premier alinéa, ou lorsque le
demandeur conteste devant le président de la section du contentieux la décision
de classement prévue au dernier alinéa de l'article R. 931-3 dans le mois qui
suit la notification de cette décision, ou, en tout état de cause, à
l'expiration d'un délai de six mois à compter de la saisine du Conseil d'Etat,
le président de la section du contentieux ouvre par ordonnance une procédure
juridictionnelle. Toutefois, si, à l'expiration de ce délai de six mois, le
président de la section des études, de la prospective et de la coopération
estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre l'exécution
à court terme de la décision, il informe le demandeur que la procédure
juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai
supplémentaire de quatre mois.<br />
L'ordonnance prévue au deuxième alinéa n'est pas susceptible de recours.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000034386009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/60/LEGIARTI000034386009.xml
Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049228247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/82/LEGIARTI000049228247.xml
---
###### Article R931-5
@ -15,6 +15,7 @@ et sous réserve des pouvoirs conférés par le dernier alinéa de l'article L.
motivée, l'affaire est instruite par une chambre conformément aux dispositions
régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.<br />
Les pièces produites devant la section du rapport et des études et la note du
président de cette section sont jointes au dossier. La note est communiquée aux
parties par la chambre chargée de l'instruction. L'affaire est jugée en urgence.
Les pièces produites devant la section des études, de la prospective et de la
coopération et la note du président de cette section sont jointes au dossier. La
note est communiquée aux parties par la chambre chargée de l'instruction.
L'affaire est jugée en urgence.

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000034385996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/59/LEGIARTI000034385996.xml
Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049228231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/82/LEGIARTI000049228231.xml
---
###### Article R931-6
Le président de la section du rapport et des études peut, même s'il n'est pas
saisi en application de l'article R. 931-2, demander aux personnes morales
mentionnées à l'article L. 911-5 de justifier de l'exécution d'une décision du
Conseil d'Etat.<br />
Le président de la section des études, de la prospective et de la coopération
peut, même s'il n'est pas saisi en application de l'article R. 931-2, demander
aux personnes morales mentionnées à l'article L. 911-5 de justifier de
l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article R. 931-3 sont
applicables.<br />
Lorsqu'il estime que la décision du Conseil d'Etat n'a pas été exécutée, le
président de la section du rapport et des études saisit le président de la
section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte
d'office. La saisine est accompagnée de la note prévue au premier alinéa de
l'article R. 931-4.<br />
président de la section des études, de la prospective et de la coopération
saisit le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une
procédure d'astreinte d'office. La saisine est accompagnée de la note prévue au
premier alinéa de l'article R. 931-4.<br />
Le président de la section du contentieux prononce par ordonnance l'ouverture de
la procédure. L'ordonnance est enregistrée au secrétariat de la section du

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000034385988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/59/LEGIARTI000034385988.xml
Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049228224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/82/LEGIARTI000049228224.xml
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###### Article R931-7
Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte,
même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le
dossier à la section du rapport et des études.<br />
dossier à la section des études, de la prospective et de la coopération.<br />
A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section du rapport et des
études, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après
saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de
l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement
de l'exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la
liquidation de l'astreinte.
A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section des études, de la
prospective et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de
nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné
au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux
de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux
statue sur la liquidation de l'astreinte.