Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676383
Ancien identifiant: 1DX963766
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676383.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021865012
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000023372818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/28/LEGIARTI000023372818.xml
---
<h1>Article R121-11</h1>
@ -18,7 +18,12 @@ concernant la gestion administrative et budgétaire du Conseil d'Etat.<br />
Délégation peut également être donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du
Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un
corps de catégorie A ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un
niveau équivalent.
niveau équivalent.<br />
Délégation peut en outre être donnée aux autres agents en fonction au Conseil
d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux
deux premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de
recettes.
<details>
@ -28,7 +33,7 @@ niveau équivalent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021863225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023367431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1710 du 30 décembre 2010 modifiant les articles R. 121-11 et R. 222-11 du code de justice administrative et l'article R. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +44,7 @@ niveau équivalent.
1963-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498929?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-17 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2010-02-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021863225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023367431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1710 du 30 décembre 2010 modifiant les articles R. 121-11 et R. 222-11 du code de justice administrative et l'article R. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>