Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676383
Ancien identifiant: 1DX963766
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République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033340996
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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045387701
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###### Article R822-5
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ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 ainsi que celles prises
en vertu de l'article R. 351-28 du code de l'action sociale et des familles, de
l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime, des articles R.
4126-5 et R. 4234-29 du code de la santé publique et des articles L. 145-9, L.
4126-5 et R. 4234-3 du code de la santé publique et des articles L. 145-9, L.
145-9-2 et R. 145-20 du code de la sécurité sociale ;<br />
3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les