Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
This commit is contained in:
République française 2017-07-04 00:00:00 +02:00
parent 2faee9f5cf
commit b0ddd41901
21 changed files with 235 additions and 113 deletions

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033239443
- [Section 3 : Recrutement après détachement](section_3)
- [Section 4 : Recrutement direct](section_4)
- [Section 5 : Maintien en surnombre](section_5)
- [Section 6 : Formation](section_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033239414
---
###### Section 6 : Formation
- [Article L233-9](article_l233-9.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033239410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/94/LEGIARTI000033239410.xml
---
###### Article L233-9
Le Conseil d'Etat organise pour les conseillers et premiers conseillers des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, avant leur
première entrée en fonctions, et quel que soit leur mode de recrutement, une
formation professionnelle dont les modalités sont adaptées aux besoins des
juridictions et aux expériences professionnelles préalables des intéressés.

View file

@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033239485
##### Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation
- [Article L234-1](article_l234-1.md)
- [Article L234-2](article_l234-2.md)
- [Article L234-3](article_l234-3.md)
- [Article L234-4](article_l234-4.md)
- [Article L234-5](article_l234-5.md)
- [Article L234-6](article_l234-6.md)
- [Section 1 : Affectation](section_1)
- [Section 2 : Avancement](section_2)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000032442878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/28/LEGIARTI000032442878.xml
---
###### Article L234-1
L'avancement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel a lieu de grade à grade après inscription au tableau
d'avancement. Ce tableau est établi sur proposition du Conseil supérieur des
tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449290
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X234L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449290.xml
---
###### Article L234-2
Les présidents sont nommés au choix sur proposition du Conseil supérieur des
tribunaux administratifs et cours administratives d'appel après inscription au
tableau d'avancement parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et
cours administratives d'appel comptant huit ans de services effectifs et ayant
soit satisfait à l'obligation de mobilité pour ceux qui ont été recrutés
postérieurement au 12 mars 1971, soit exercé leurs fonctions juridictionnelles
pendant trois ans dans une cour administrative d'appel.<br />
Toutefois, dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de
l'obligation de mobilité sont assimilés à des services effectifs dans les
tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033236699
---
###### Section 1 : Affectation
- [Article L234-1](article_l234-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033239475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/94/LEGIARTI000033239475.xml
---
###### Article L234-1
L'affectation d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel est prononcée par arrêté du vice-président du Conseil
d'Etat. Toutefois, la première nomination d'un magistrat des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel dans l'une des fonctions
prévues respectivement par les articles L. 234-3, L. 234-4 et L. 234-5 est
prononcée par décret du Président de la République.<br />
Les affectations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel sont effectuées en prenant notamment en compte les
emplois vacants, l'intérêt du service au sein de la juridiction d'accueil et, le
cas échéant, de la juridiction d'origine, ainsi que les intérêts familiaux et
personnels dont les intéressés font état.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033237004
---
###### Section 2 : Avancement
- [Article L234-2](article_l234-2.md)
- [Article L234-4](article_l234-4.md)
- [Article L234-5](article_l234-5.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033239469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/94/LEGIARTI000033239469.xml
---
###### Article L234-2
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
sont promus de grade à grade par décret du Président de la République après
inscription sur un tableau d'avancement.<br />
Ce tableau est établi par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et
cours administratives d'appel, compte tenu des compétences, des aptitudes et des
mérites des intéressés, tels qu'ils résultent notamment des évaluations prévues
par l'article L. 234-7 et des avis motivés émis par le président de leur
juridiction. Les magistrats sont inscrits au tableau par ordre de mérite.<br />
Les avancements d'échelon sont prononcés par arrêté du vice-président du Conseil
d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-31
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000030957491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/74/LEGIARTI000030957491.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033239453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/94/LEGIARTI000033239453.xml
---
###### Article L234-4
@ -17,5 +17,5 @@ de président de section à la Cour nationale du droit d'asile sont accessibles
aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
titulaires du grade de président depuis au moins deux ans. La première
nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une
liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du Conseil supérieur des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
liste d'aptitude annuelle établie par le Conseil supérieur des tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000025495602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495602.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2023-07-21
Identifiant: LEGIARTI000033239446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/94/LEGIARTI000033239446.xml
---
###### Article L234-5
@ -15,6 +15,5 @@ président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont
accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre
ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à
l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel.
l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le Conseil supérieur
des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150394
##### Chapitre VI : Discipline
- [Article L236-1](article_l236-1.md)
- [Article L236-2](article_l236-2.md)
- [Article L236-3](article_l236-3.md)
- [Section 1 : Sanctions applicables](section_1)
- [Section 2 : Autorité compétente](section_2)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449295
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X236L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449295.xml
---
###### Article L236-1
Les mesures disciplinaires sont prises sur proposition du Conseil supérieur des
tribunaux administratifs et cours administratives d'appel saisi par le président
du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel auquel appartient
le membre du corps concerné ou par le chef de la mission d'inspection des
tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449296
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X236L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449296.xml
---
###### Article L236-2
Lorsqu'un membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions
et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement
suspendu sur proposition du président du Conseil supérieur des tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel. La suspension ne peut être
rendue publique.<br />
Dès la saisine du Conseil supérieur, l'intéressé a droit à la communication
intégrale de son dossier et de tous les documents annexés. Il peut se faire
assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449297
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X236L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449297.xml
---
###### Article L236-3
Les dispositions de l'article L. 231-3 ne sont pas applicables lorsque les
membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
font l'objet d'un déplacement d'office pour raison disciplinaire.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033238015
---
###### Section 1 : Sanctions applicables
- [Article L236-1](article_l236-1.md)
- [Article L236-2](article_l236-2.md)

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033239504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/95/LEGIARTI000033239504.xml
---
###### Article L236-1
Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel sont réparties en quatre
groupes.<br />
1° Premier groupe :<br />
a) L'avertissement ;<br />
b) Le blâme ;<br />
2° Deuxième groupe :<br />
a) La radiation du tableau d'avancement ou de la liste d'aptitude ;<br />
b) L'abaissement d'échelon ;<br />
c) Le retrait de certaines fonctions ;<br />
d) L'exclusion temporaire des fonctions dans la limite de six mois ;<br />
e) Le déplacement d'office ;<br />
3° Troisième groupe :<br />
a) La rétrogradation ;<br />
b) L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de plus de six mois à
deux ans ;<br />
4° Quatrième groupe :<br />
a) La mise à la retraite d'office ;<br />
b) La révocation.<br />
Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du
magistrat. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si
aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.<br />
Le déplacement d'office et la radiation du tableau d'avancement peuvent
également être prononcés à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions
des deuxième et troisième groupes.<br />
L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération,
peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour
effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe,
de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. L'intervention d'une
sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de
cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du
sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement
ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de
l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la
partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033239495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/94/LEGIARTI000033239495.xml
---
###### Article L236-2
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
recrutés par la voie du détachement ne peuvent se voir infliger que les
sanctions suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° Le retrait de certaines fonctions ;<br />
4° L'exclusion temporaire de fonction dans la limite de six mois ;<br />
5° Le déplacement d'office ;<br />
6° La fin du détachement.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033238017
---
###### Section 2 : Autorité compétente
- [Article L236-3](article_l236-3.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033239487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/94/LEGIARTI000033239487.xml
---
###### Article L236-3
Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel par le Conseil supérieur des
tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.<br />
Le blâme et l'avertissement peuvent être prononcés par le président du Conseil
supérieur.