Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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République française 2017-07-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449427
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X112R02AXXAA
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Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/99/LEGIARTI000034359916.xml
---
###### Article R112-2
Saisi par toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure
engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le
chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives a la
président de la mission d'inspection des juridictions administratives a la
faculté de faire des recommandations visant à remédier à cette situation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449428
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X112R03AXXAA
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Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/99/LEGIARTI000034359913.xml
---
###### Article R112-3
Le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives
est destinataire des décisions administratives ou juridictionnelles allouant une
Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est
destinataire des décisions administratives ou juridictionnelles allouant une
indemnité en réparation du préjudice causé par une durée excessive de procédure
devant les juridictions administratives.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449635
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449635.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/99/LEGIARTI000034359924.xml
---
###### Article R222-10
Chaque année, avant le 1er février, le président adresse au vice-président du
Conseil d'Etat, président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel, un compte rendu relatif au fonctionnement des
cours administratives d'appel, un compte rendu relatif au fonctionnement des
services de la juridiction qu'il préside pendant l'année écoulée, avec une
statistique des affaires jugées et une statistique des affaires en instance.<br />

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000027849858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/98/LEGIARTI000027849858.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359890.xml
---
###### Article R222-7
Pour la détermination de l'ordre du tableau, dans chaque grade du corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, seule est prise
en considération la date de nomination à ce grade ; en cas de nomination à la
même date, la préséance revient au plus âgé. Dans les cours administratives
d'appel, le premier vice-président a préséance sur les présidents de chambre et
les présidents de chambre ont préséance sur les assesseurs. Au tribunal
administratif de Paris, le vice-président et les présidents de section ont
préséance sur les présidents de chambre. Dans les tribunaux administratifs dotés
d'un premier vice-président, celui-ci a préséance sur les présidents de
chambre.<br />
magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
seule est prise en considération la date de nomination à ce grade ; en cas de
nomination à la même date, la préséance revient au plus âgé. Dans les cours
administratives d'appel, le premier vice-président a préséance sur les
présidents de chambre et les présidents de chambre ont préséance sur les
assesseurs. Au tribunal administratif de Paris, le vice-président et les
présidents de section ont préséance sur les présidents de chambre. Dans les
tribunaux administratifs dotés d'un premier vice-président, celui-ci a préséance
sur les présidents de chambre.<br />
Toutefois, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours
Toutefois, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel nommés dans leur grade à la suite du reclassement
intervenu au 1er janvier 1998 prennent place au tableau en fonction du grade
qu'ils détenaient antérieurement et de la date à laquelle ils y avaient été

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-06
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449634
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449634.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/99/LEGIARTI000034359927.xml
---
###### Article R222-9
Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel son avis sur l'avancement des membres de la
cours administratives d'appel son avis sur l'avancement des membres de la
juridiction qu'il préside.<br />
Il formule ses propositions sur la nomination et l'avancement du personnel des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449752
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X227R01AXXAA
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Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359882.xml
---
###### Article R227-1
Les assistants de justice recrutés en application de l'article L. 227-1
apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les membres du
corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour
apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour
l'exercice de leurs attributions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449795
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449795.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/97/LEGIARTI000034359774.xml
---
###### Article R232-20
Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président à l'initiative
de ce dernier, du ministre de la justice ou à la demande écrite d'au moins trois
des cinq membres élus et, dans ce cas, dans le délai de deux mois à compter de
cette demande.<br />
des cinq représentants des magistrats et, dans ce cas, dans le délai de deux
mois à compter de cette demande.<br />
L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour. Les questions entrant dans la
compétence du Conseil supérieur dont l'examen est demandé par au moins trois
représentants du personnel sont inscrites à l'ordre du jour.
compétence du Conseil supérieur dont l'examen est demandé par au moins deux
représentants des magistrats sont inscrites à l'ordre du jour.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449796
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449796.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/97/LEGIARTI000034359763.xml
---
###### Article R232-21
Les membres du Conseil supérieur ainsi que les personnes qui, à un titre
quelconque, assistent aux délibérations sont soumis à l'obligation de discrétion
professionnelle.
quelconque, assistent aux délibérations sont soumis aux obligations de secret et
de discrétion professionnels.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449799
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449799.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/97/LEGIARTI000034359735.xml
---
###### Article R232-23
Lorsque la situation de l'un des membres élus du Conseil supérieur est
susceptible d'être évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à
l'ordre du jour, le magistrat intéressé ne participe pas à la réunion.
l'ordre du jour, le magistrat intéressé ne participe pas à l'examen de cette
question.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449800
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449800.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/97/LEGIARTI000034359732.xml
---
###### Article R232-24
Le Conseil supérieur émet ses avis et ses propositions à la majorité des
suffrages exprimés.<br />
Le Conseil supérieur prend ses décisions et émet ses avis et ses propositions à
la majorité des suffrages exprimés.<br />
Pour les affaires individuelles, le vote a lieu à bulletin secret si l'un des
membres le réclame. Le vote à bulletin secret est de droit en matière

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449803
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449803.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/97/LEGIARTI000034359725.xml
---
###### Article R232-26
@ -13,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449803.xml
Les membres du Conseil supérieur ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs
fonctions au Conseil supérieur. Toutefois, ils sont indemnisés de leurs frais de
déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du
3 juillet 2006.
3 juillet 2006.<br />
Outre les frais mentionnés à l'alinéa précédent, les personnalités qualifiées
perçoivent, pour chaque séance du Conseil supérieur ou de la formation
restreinte prévue à l'article R. 232-22 à laquelle ils participent, une
indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la
justice et du ministre chargé du budget.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449804
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449804.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359875.xml
---
###### Article R232-27
Le secrétaire général est désigné par décret du Premier ministre sur proposition
du Conseil supérieur parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel en service dans les tribunaux administratifs
et les cours administratives d'appel et ayant exercé des fonctions dans un
emploi du corps pendant quatre années consécutives.<br />
du Conseil supérieur parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel en service dans les tribunaux administratifs et
les cours administratives d'appel et ayant exercé des fonctions dans un emploi
du corps pendant quatre années consécutives.<br />
Il ne peut être mis fin à ses fonctions, sans son accord, que sur proposition du
Conseil supérieur.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449818
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X233R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449818.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359872.xml
---
###### Article R233-6
Les magistrats et fonctionnaires recrutés au tour extérieur en qualité de
membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel sont nommés et titularisés dans leur grade à l'échelon comportant un
indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient
dans leur ancien grade. Les services effectifs et l'ancienneté d'échelon sont
décomptés à partir de la date de nomination des intéressés dans le corps des
magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
sont nommés et titularisés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal
ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur
ancien grade. Les services effectifs et l'ancienneté d'échelon sont décomptés à
partir de la date de nomination des intéressés dans le corps des magistrats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ceux qui
percevaient dans leur ancien corps ou cadre d'emplois une rémunération
supérieure à celle qui est afférente au dernier échelon du grade auquel ils ont

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-14
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449821
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X233R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449821.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034359900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/99/LEGIARTI000034359900.xml
---
###### Article R233-7
Les magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel le sont à grade équivalent
et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à
celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils conservent l'ancienneté
d'échelon acquise dans leur grade ou classe d'origine dans les conditions
prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 233-1. Ils concourent
pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps.
Les magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le sont à grade
équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement
supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils conservent
l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou classe d'origine dans les
conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 233-1. Ils
concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-30
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000026447030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/70/LEGIARTI000026447030.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034359782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/97/LEGIARTI000034359782.xml
---
###### Article R233-8
@ -33,5 +33,5 @@ l'alinéa précédent, la liste des candidats admis à chacun des deux concours.
Le jury peut, pour chacun des concours, établir, par ordre de mérite, une liste
complémentaire, pour le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès
viendraient à se produire sur la liste principale du même concours. Cette liste
reste valable jusqu'au début de la formation complémentaire prévue par l'article
R. 233-2.
reste valable jusqu'au début de la formation initiale prévue par l'article R.
233-15.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-30
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000026447026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/70/LEGIARTI000026447026.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/99/LEGIARTI000034359909.xml
---
###### Article R233-9
Le jury des deux concours est présidé par le chef de la mission permanente
Le jury des deux concours est présidé par le président de la mission
d'inspection des juridictions administratives et comprend un membre du Conseil
d'Etat, deux professeurs des universités, deux magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel nommés par arrêté du
vice-président du Conseil d'Etat ainsi qu'un magistrat de l'ordre judiciaire
désigné par le premier président de la Cour de cassation. Les magistrats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés sur
proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours
proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel.<br />
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent désigne le remplaçant du président dans

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@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034359850
##### Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation
- [Article R234-1](article_r234-1.md)
- [Article R234-2](article_r234-2.md)
- [Article R234-3](article_r234-3.md)
- [Article R234-4](article_r234-4.md)
- [Article R234-5](article_r234-5.md)
- [Article R234-6](article_r234-6.md)
- [Article R234-7](article_r234-7.md)
- [Section 2 : Avancement](section_2)
- [Section 3 : Evaluation](section_3)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449835
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X234R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449835.xml
---
###### Article R234-2
Les premiers conseillers sont nommés au choix après inscription au tableau
d'avancement parmi les conseillers qui justifient de trois années au moins de
services effectifs dans le corps et ont atteint le 6e échelon de leur grade.<br />
Ils sont classés au 1er échelon du grade de premier conseiller. Les conseillers
promus au grade de premier conseiller après avoir atteint le 7e échelon de leur
ancien grade conservent, dans la limite d'un an, l'ancienneté acquise dans cet
échelon.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449836
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X234R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449836.xml
---
###### Article R234-3
Pour l'application des articles R. 233-7 et R. 234-2 ci-dessus, les services
effectifs accomplis dans un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale
d'administration sont assimilés à des services effectifs dans le corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-03
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449843
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X234R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449843.xml
---
###### Article R234-7
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel font l'objet d'une évaluation et d'une notation dans les conditions
prévues par les dispositions des titres Ier et II du décret n° 2002-682 du 29
avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et
d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. Pour l'application de ces
dispositions, le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions
administratives conduit l'entretien d'évaluation des présidents exerçant les
fonctions de président d'un tribunal administratif et exerce, à leur égard, le
pouvoir de notation.<br />
Les dispositions du titre III du même décret ne sont pas applicables aux membres
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034336930
---
###### Section 2 : Avancement
- [Article R234-1](article_r234-1.md)
- [Article R234-2](article_r234-2.md)
- [Article R234-3](article_r234-3.md)
- [Article R234-4](article_r234-4.md)
- [Article R234-5](article_r234-5.md)
- [Article R234-6](article_r234-6.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000025851028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/10/LEGIARTI000025851028.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2022-04-16
Identifiant: LEGIARTI000034359844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359844.xml
---
###### Article R234-1
I.- Le grade de président comporte sept échelons, dont trois sont fonctionnels.
I. Le grade de président comporte sept échelons, dont trois sont fonctionnels.
Celui de premier conseiller comporte sept échelons et un échelon spécial. Celui
de conseiller en comporte sept.<br />
@ -30,7 +30,4 @@ III. - L'avancement à l'échelon spécial du grade de premier conseiller se fai
dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté
conjoint du Premier ministre, du ministre de la justice, du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de la fonction publique, après au moins cinq ans
d'ancienneté au 7e échelon et par ordre d'ancienneté dans cet échelon.<br />
IV. - L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du vice-président du
Conseil d'Etat.
d'ancienneté au 7e échelon et par ordre d'ancienneté dans cet échelon.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034359840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359840.xml
---
###### Article R234-2
Peuvent être promus au grade de premier conseiller, dans les conditions prévues
aux articles L. 234-2 et L. 234-2-1, les conseillers qui ont atteint le 6e
échelon de leur grade.<br />
Ils sont classés au 1er échelon du grade de premier conseiller. Les conseillers
promus au grade de premier conseiller après avoir atteint le 7e échelon de leur
ancien grade conservent, dans la limite d'un an, l'ancienneté acquise dans cet
échelon.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359834.xml
---
###### Article R234-3
Pour l'application des articles R. 233-7 et R. 234-2, les services effectifs
accomplis dans un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale
d'administration sont assimilés à des services effectifs dans le corps des
magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449838
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X234R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449838.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034359831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359831.xml
---
###### Article R234-4

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449840
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X234R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449840.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359826.xml
---
###### Article R234-5
Les listes d'aptitude annuelles prévues aux articles L. 234-4 et L. 234-5 sont
dressées par ordre alphabétique et arrêtées par décret du Président de la
République.<br />
dressées par ordre alphabétique.<br />
Ces listes comportent les noms de ceux des membres du corps qui, remplissant les
conditions d'ancienneté requises, se sont portés candidats pour y être inscrits
et ont été reconnus aptes à l'exercice des fonctions auxquelles elles donnent
accès.
accès.<br />
Leur validité est de douze mois à compter de leur publication au Journal
officiel de la République française.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-19
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000031341569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/15/LEGIARTI000031341569.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034359820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359820.xml
---
###### Article R234-6

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034336988
---
###### Section 3 : Evaluation
- [Article R234-7](article_r234-7.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359812.xml
---
###### Article R234-7
L'évaluation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel prévue par l'article L. 234-7 est annuelle. Elle
comporte un entretien professionnel avec leur chef de juridiction et donne lieu
à un compte rendu.<br />
La date de cet entretien est communiquée au magistrat au moins huit jours à
l'avance.<br />
Le chef de juridiction peut déléguer la conduite de certains entretiens
professionnels au premier vice-président et, au tribunal administratif de Paris,
au vice-président.<br />
Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives conduit
l'entretien d'évaluation des présidents exerçant les fonctions de président d'un
tribunal administratif.

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449850
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X237R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449850.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000034359861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359861.xml
---
###### Article R237-2
Toute disposition prévoyant la participation des membres des tribunaux
Toute disposition prévoyant la participation des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel à d'autres fonctions que
celles qui sont mentionnées à l'article R. 231-1 est soumise pour avis au
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel.
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.