Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044044648
NOR: JUSD2114781D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/46/JORFTEXT000044044648.xml
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République française 2021-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136487
- [Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le référé sur saisine du Défenseur des droits](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affaires](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détention](chapitre_ix)

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Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044047499
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##### Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détention
- [Article R559-1](article_r559-1.md)
- [Article R559-2](article_r559-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044047503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/75/LEGIARTI000044047503.xml
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###### Article R559-1
Toute requête formée par une personne détenue et relative à ses conditions de
détention mentionne si le juge judiciaire a été saisi en application de
l'article 803-8 du code de procédure pénale. Lorsque cette saisine intervient en
cours de procédure, le requérant en informe sans délai le juge administratif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044047507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/04/75/LEGIARTI000044047507.xml
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###### Article R559-2
Lorsque le juge de l'application des peines, saisi en application de l'article
R. 249-17 du code de procédure pénale par la personne condamnée, ou le juge
d'appel saisi en application de l'article R. 249-36 du même code, a estimé la
requête fondée, le juge administratif ne peut plus ordonner le transfèrement ou
un nouvel examen du transfèrement de cette personne jusqu'à la décision du juge
de l'application des peines prise en application de l'article R. 249-30 du même
code ou, le cas échéant, jusqu'à ce que le juge d'appel ait statué sur cette
décision.<br />
Le requérant communique sans délai au juge administratif les décisions du juge
judiciaire mentionnées à l'alinéa précédent.