Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat

Ministère: Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043590607
NOR: TFPF2112601R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/59/06/JORFTEXT000043590607.xml
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République française 2021-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150376
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration](section_4)

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043594856
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###### Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
- [Article L133-12-1](article_l133-12-1.md)
- [Article L133-12-2](article_l133-12-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043594860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/48/LEGIARTI000043594860.xml
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###### Article L133-12-1
Le comité consultatif comprend deux membres du Conseil d'Etat en exercice nommés
par le vice-président du Conseil d'Etat et deux personnes particulièrement
qualifiées en raison de leurs compétences respectives dans les domaines du droit
et des ressources humaines nommées respectivement par le Premier ministre sur
proposition du ministre chargé de la fonction publique et par le vice-président
du Conseil d'Etat sur une liste établie par le ministre chargé de la fonction
publique.<br />
Le mandat des membres du comité est de quatre ans. Il n'est pas renouvelable
immédiatement.<br />
La composition du comité assure la représentation équilibrée des hommes et des
femmes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043594864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/48/LEGIARTI000043594864.xml
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###### Article L133-12-2
Le comité consultatif émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les
fonctions d'auditeur, compte tenu de leur capacité à acquérir les compétences
requises pour l'exercice des fonctions consultatives et contentieuses au sein du
Conseil d'Etat et à participer à des délibérations collégiales, de leur
compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions ainsi que
de leur sens de l'action publique au vu notamment des services accomplis dans
leurs fonctions précédentes.<br />
Pour exprimer cet avis, il procède à l'audition des candidats qu'il a
sélectionnés après examen de leur dossier.<br />
L'avis du comité est communiqué à l'intéressé sur sa demande.