Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT

ARTICLES 1 A 6 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLES 7 A 12 : NOMINATIONS ET AVANCEMENTS
ARTICLES 13 ET 14 : DISCIPLINE
ARTICLES 15 A 26 : POSITIONS, DETACHEMENT, DISPONIBILITE
 ARTICLES 27 A 31 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 ARTICLE 32 : ABROGE LES ARTICLES 7 (AL. 2) (AGE MINIMUM), 8 AL. 3 (CONSEILLER EN SERVICE EXTRAORDINAIRE), 12, 13, 14, 15, 16 (AL. 1 ET 2), 17 ET 19 (ACTIVITE, DETACHEMENT, DISPONIBILITE, HORS CADRE, REVOCATION), PARAGR. 4, 5 ET 5 BIS DE L'OR. 451708 DU 31-07-1945 ET LES ART. 3 (DELEGATION), (MISE HORS CADRE), 6, 7, 8 ET 9 (MISE EN DISPONIBILITE) DU DECRET 451709 DU 31-07-1945
 ARTICLE 33 : EXECUTION DU DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676384
Ancien identifiant: 1DX963767
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676384.xml
This commit is contained in:
République française 2024-03-03 00:00:00 +01:00
parent b667027f2e
commit afec770376

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23 Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2024-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047714875 Identifiant: LEGIARTI000049228365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/48/LEGIARTI000047714875.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/83/LEGIARTI000049228365.xml
--- ---
###### Article R*135-6 ###### Article R*135-6
Les membres du Conseil d'Etat qui réintègrent le corps après détachement Les membres du Conseil d'Etat qui réintègrent le corps après détachement
conservent, tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans le corps, conservent, tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans le corps,
le cadre d'emplois ou l'emploi de détachement, dans la limite de l'indice brut le cadre d'emplois ou, lorsque celui-ci est régi par un statut d'emploi,
sommital de leur grade. Lorsqu'ils ont été détachés dans l'un des emplois régis l'emploi de détachement, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade.
par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de Lorsqu'ils ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n°
classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement
supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ils conservent, s'ils y ont et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction
intérêt, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté publique de l'Etat, ils conservent, s'ils y ont intérêt, l'échelon auquel ils
acquise dans cet échelon. sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon.