Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-05-11
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X234R01AXXAC
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Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2017-07-04
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<h1>Article R234-1</h1>
Le grade de président comporte sept échelons, dont trois sont fonctionnels ;
ceux de premier conseiller et de conseiller en comportent chacun sept.<br />
I.- Le grade de président comporte sept échelons, dont trois sont fonctionnels.
Celui de premier conseiller comporte sept échelons et un échelon spécial. Celui
de conseiller en comporte sept.<br />
Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon supérieur
est fixé à :<br />
II. - Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon
supérieur est fixé à :<br />
1° Un an et six mois pour les deux premiers échelons du grade de conseiller ;<br />
1° Un an pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du grade de conseiller et pour les
deux premiers échelons du grade de premier conseiller ;<br />
2° Un an pour les 3e et 4e échelons du grade de conseiller et pour les deux
premiers échelons du grade de premier conseiller ;<br />
3° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les 3e et 4e
2° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les 3e et 4e
échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de
président ;<br />
4° Trois ans pour les 5e et 6e échelons du grade de premier conseiller et pour
3° Trois ans pour les 5e et 6e échelons du grade de premier conseiller et pour
les 2e et 3e échelons du grade de président.<br />
L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du vice-président du Conseil
d'Etat.
III. - L'avancement à l'échelon spécial du grade de premier conseiller se fait,
dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté
conjoint du Premier ministre, du ministre de la justice, du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de la fonction publique, après au moins cinq ans
d'ancienneté au 7e échelon et par ordre d'ancienneté dans cet échelon.<br />
IV. - L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du vice-président du
Conseil d'Etat.
<details>
@ -39,7 +43,7 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1706 du 28 décembre 2005 relatif au statut particulier des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025848505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-724 du 9 mai 2012 relatif aux règles de classement et d'avancement d'échelon des magistrats administratifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +62,7 @@ d'Etat.
2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a>
</li>
<li>
2005-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1706 du 28 décembre 2005 relatif au statut particulier des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025848505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-724 du 9 mai 2012 relatif aux règles de classement et d'avancement d'échelon des magistrats administratifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027170090?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2013 fixant le pourcentage prévu à l'article R. 234-1 du code de justice administrative - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-15 au 2022-04-16</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006449841
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X234R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449841.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGIARTI000025851035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/10/LEGIARTI000025851035.xml
---
<h1>Article R234-6</h1>
Le président du tribunal administratif de Paris est classé au 7e échelon du
grade de président.<br />
Le président du tribunal administratif de Paris et les présidents nommés dans la
fonction de président d'un tribunal administratif comportant neuf chambres et
plus sont classés au 7e échelon du grade de président.<br />
Le président nommé dans la fonction de vice-président du tribunal administratif
de Paris et les présidents nommés dans la fonction de président d'un tribunal
administratif comportant au moins cinq chambres sont classés au 6e échelon de
leur grade.<br />
administratif comportant entre cinq et huit chambres ou dans celle de premier
vice-président de cour administrative d'appel sont classés au 6e échelon de leur
grade.<br />
Les présidents nommés dans la fonction de président de chambre dans une cour
administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant
moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de
Paris sont classés au 5e échelon de leur grade.
moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de
Paris ou de premier vice-président d'un tribunal administratif comportant au
moins huit chambres sont classés au 5e échelon de leur grade.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025848507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-724 du 9 mai 2012 relatif aux règles de classement et d'avancement d'échelon des magistrats administratifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -45,7 +52,7 @@ Paris sont classés au 5e échelon de leur grade.
2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a>
</li>
<li>
2004-01-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a>
2012-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025848507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-724 du 9 mai 2012 relatif aux règles de classement et d'avancement d'échelon des magistrats administratifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>