diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md
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@@ -1,35 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2012-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006449833
-Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X234R01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449833.xml
+Date de début: 2012-05-11
+Date de fin: 2017-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000025851028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/10/LEGIARTI000025851028.xml
---
Article R234-1
-Le grade de président comporte sept échelons, dont trois sont fonctionnels ;
-ceux de premier conseiller et de conseiller en comportent chacun sept.
+I.- Le grade de président comporte sept échelons, dont trois sont fonctionnels.
+Celui de premier conseiller comporte sept échelons et un échelon spécial. Celui
+de conseiller en comporte sept.
-Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon supérieur
-est fixé à :
+II. - Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon
+supérieur est fixé à :
-1° Un an et six mois pour les deux premiers échelons du grade de conseiller ;
+1° Un an pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du grade de conseiller et pour les
+deux premiers échelons du grade de premier conseiller ;
-2° Un an pour les 3e et 4e échelons du grade de conseiller et pour les deux
-premiers échelons du grade de premier conseiller ;
-
-3° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les 3e et 4e
+2° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les 3e et 4e
échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de
président ;
-4° Trois ans pour les 5e et 6e échelons du grade de premier conseiller et pour
+3° Trois ans pour les 5e et 6e échelons du grade de premier conseiller et pour
les 2e et 3e échelons du grade de président.
-L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du vice-président du Conseil
-d'Etat.
+III. - L'avancement à l'échelon spécial du grade de premier conseiller se fait,
+dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté
+conjoint du Premier ministre, du ministre de la justice, du ministre chargé du
+budget et du ministre chargé de la fonction publique, après au moins cinq ans
+d'ancienneté au 7e échelon et par ordre d'ancienneté dans cet échelon.
+
+IV. - L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du vice-président du
+Conseil d'Etat.
@@ -39,7 +43,7 @@ d'Etat.
@@ -58,7 +62,7 @@ d'Etat.
2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)
- 2005-12-28 MODIFICATION source Décret n° 2005-1706 du 28 décembre 2005 relatif au statut particulier des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-724 du 9 mai 2012 relatif aux règles de classement et d'avancement d'échelon des magistrats administratifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2013-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2013 fixant le pourcentage prévu à l'article R. 234-1 du code de justice administrative - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-15 au 2022-04-16
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-6.md
index 0b8d38e56..469260344 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-6.md
@@ -1,38 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2012-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006449841
-Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X234R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449841.xml
+Date de début: 2012-05-11
+Date de fin: 2015-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000025851035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/10/LEGIARTI000025851035.xml
---
Article R234-6
-Le président du tribunal administratif de Paris est classé au 7e échelon du
-grade de président.
+Le président du tribunal administratif de Paris et les présidents nommés dans la
+fonction de président d'un tribunal administratif comportant neuf chambres et
+plus sont classés au 7e échelon du grade de président.
Le président nommé dans la fonction de vice-président du tribunal administratif
de Paris et les présidents nommés dans la fonction de président d'un tribunal
-administratif comportant au moins cinq chambres sont classés au 6e échelon de
-leur grade.
+administratif comportant entre cinq et huit chambres ou dans celle de premier
+vice-président de cour administrative d'appel sont classés au 6e échelon de leur
+grade.
Les présidents nommés dans la fonction de président de chambre dans une cour
administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant
-moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de
-Paris sont classés au 5e échelon de leur grade.
+moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de
+Paris ou de premier vice-président d'un tribunal administratif comportant au
+moins huit chambres sont classés au 5e échelon de leur grade.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
- 2004-01-02 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)
+ 2012-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-724 du 9 mai 2012 relatif aux règles de classement et d'avancement d'échelon des magistrats administratifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF