Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
This commit is contained in:
République française 2007-09-06 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006449624
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449624.xml
Date de début: 2007-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449625
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449625.xml
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###### Article R222-4
@ -13,4 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449624.xml
L'assemblée générale du tribunal administratif ou de la cour administrative
d'appel, composée de tous les magistrats, se réunit au moins une fois par an.
Elle est convoquée et présidée par le président du tribunal ou de la cour. Elle
examine les sujets d'intérêt commun. Son rôle est consultatif.
examine les sujets d'intérêt commun. Son rôle est consultatif.<br />
Le président du tribunal ou de la cour convoque au moins une fois par an une
réunion plénière des agents de greffe de la juridiction. Il l'informe des sujets
d'ordre général intéressant le greffe et recueille ses observations.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2007-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006449633
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R09AXXAB
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Date de début: 2007-09-06
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449634
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449634.xml
---
###### Article R222-9
@ -15,4 +15,4 @@ des cours administratives d'appel son avis sur l'avancement des membres de la
juridiction qu'il préside.<br />
Il formule ses propositions sur la nomination et l'avancement du personnel des
greffes affecté à son tribunal.
greffes affecté dans sa juridiction.

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@ -1,24 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006449723
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X226R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449723.xml
Date de début: 2007-09-06
Date de fin: 2010-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006449724
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449724.xml
---
###### Article R226-1
Au siège de chaque tribunal administratif, le greffe comprend un greffier en
chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers.<br />
Le greffe de chaque tribunal administratif comprend un greffier en chef et, s'il
y a lieu, un ou plusieurs greffiers et d'autres agents de greffe.<br />
Au siège de chaque cour administrative d'appel, le greffe comprend un greffier
en chef et des greffiers.<br />
Le greffe de chaque cour administrative d'appel comprend un greffier en chef,
des greffiers et d'autres agents de greffe.<br />
Sous l'autorité du chef de juridiction, le greffier en chef encadre les services
du greffe et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Il
assiste le chef de juridiction dans la gestion des agents du greffe ainsi que
dans celle des locaux, des matériels et des crédits de la juridiction.<br />
Sous l'autorité du chef de juridiction, du président de section ou du président
de chambre, le greffier est chargé du bon déroulement de la procédure
juridictionnelle pour les dossiers qui lui sont confiés. Il encadre les agents
de greffe chargés de le seconder.<br />
Le greffier en chef et les greffiers sont choisis parmi les fonctionnaires des
corps des personnels de préfecture, selon le cas par le président du tribunal
administratif ou le président de la cour administrative d'appel.<br />
corps de l'intérieur et de l'outre-mer, selon le cas par le président du
tribunal administratif ou le président de la cour administrative d'appel.<br />
Les greffiers en chef doivent avoir au moins le grade d'attaché et les greffiers
au moins celui de secrétaire administratif.

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@ -1,16 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006449725
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449725.xml
Date de début: 2007-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449726
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X226R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449726.xml
---
###### Article R226-2
Le nombre des greffiers et celui des autres employés du greffe sont arrêtés par
le secrétaire général du Conseil d'Etat, après avis des présidents de
juridiction et sur proposition du secrétaire général des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel.
Le nombre des greffiers et celui des autres agents du greffe sont arrêtés par le
secrétaire général du Conseil d'Etat, après avis des présidents de juridiction
et sur proposition du secrétaire général des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel.<br />
Le nombre et la répartition des postes offerts aux concours d'accès aux corps de
l'intérieur et de l'outre-mer dans les greffes des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel sont fixés sur proposition du vice-président
du Conseil d'Etat. Lorsque des postes sont offerts dans les greffes, le jury du
concours comporte au moins un membre nommé sur proposition du vice-président du
Conseil d'Etat.

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006449727
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X226R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449727.xml
Date de début: 2007-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449728
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X226R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449728.xml
---
###### Article R226-3
Les greffiers en chef et les greffiers ainsi que l'ensemble des personnels de
greffe sont régis, notamment en ce qui concerne l'avancement et la discipline,
par les règles applicables aux corps de fonctionnaires auxquels ils
appartiennent.
Les greffiers en chef et les greffiers ainsi que l'ensemble des agents de greffe
sont régis, notamment en ce qui concerne l'avancement et la discipline, par les
règles applicables aux corps de fonctionnaires auxquels ils appartiennent.<br />
Leur mise à disposition ne peut être prononcée sans l'accord du vice-président
du Conseil d'Etat.

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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000019936301
###### Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes
- [Article R226-8](article_r226-8.md)
- [Article R226-9](article_r226-9.md)
- [Article R226-10](article_r226-10.md)
- [Article R226-11](article_r226-11.md)
- [Article R226-12](article_r226-12.md)
- [Article R226-13](article_r226-13.md)
- [Sous-section 1 : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Paris et à la cour administrative d'appel de Paris.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Mamoudzou et de la Nouvelle-Calédonie.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449743
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X226R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449743.xml
---
###### Article R226-10
Le service de chaque bureau annexe du greffe est assuré par un greffier.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449746
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X226R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449746.xml
---
###### Article R226-11
Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue
administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449749
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X226R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449749.xml
---
###### Article R226-12
Le greffier reçoit directement du président du tribunal administratif toutes
instructions utiles pour le fonctionnement du bureau annexe du greffe.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-06
Date de fin: 2008-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006449751
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X226R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449751.xml
---
###### Article R226-13
Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre est assuré par un
greffier qui a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il y a lieu,
par un greffier adjoint.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-22
Date de fin: 2007-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006449735
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X226R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449735.xml
Date de début: 2007-09-06
Date de fin: 2008-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006449736
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X226R08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449736.xml
---
###### Article R226-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-22
Date de fin: 2007-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006449739
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X226R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449739.xml
Date de début: 2007-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449740
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X226R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449740.xml
---
###### Article R226-9

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-12-22
Date de fin: 2007-09-06
Identifiant: LEGISCTA000029438930
---
###### Sous-section 2 : Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Mamoudzou et de la Nouvelle-Calédonie.
- [Article R226-8](article_r226-8.md)
- [Article R226-9](article_r226-9.md)
- [Article R226-10](article_r226-10.md)
- [Article R226-11](article_r226-11.md)
- [Article R226-12](article_r226-12.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-22
Date de fin: 2007-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006449742
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X226R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449742.xml
---
###### Article R226-10
Le service de chaque bureau annexe du greffe est assuré par un greffier.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-22
Date de fin: 2007-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006449745
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X226R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449745.xml
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###### Article R226-11
Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue
administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-22
Date de fin: 2007-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006449748
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X226R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449748.xml
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###### Article R226-12
Le greffier reçoit directement du président du tribunal administratif toutes
instructions utiles pour le fonctionnement du bureau annexe du greffe.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006181855
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###### Sous-section 3 : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R226-13](article_r226-13.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006449750
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X226R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449750.xml
---
###### Article R226-13
Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre est assuré par un
greffier et un greffier adjoint qui a au moins le grade de secrétaire
administratif.