Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

TITRE I : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE III : DESIGNATION DU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
APPLICATION DES ART. 13 ET 14 DE LA LOI 86-14.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881248
NOR: INTX8700074D
Ancien identifiant: 1DX987554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/12/JORFTEXT000000881248.xml
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République française 2007-09-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006449805
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449805.xml
Date de début: 2007-09-06
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006449806
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449806.xml
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###### Article R232-28
@ -21,29 +21,32 @@ propositions ;<br />
2° Il définit les actions de formation à entreprendre au profit des personnels
des greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en oeuvre ;<br />
3° Il recense les besoins des tribunaux et des cours en matériel, en moyens
techniques et en documentation et propose au vice-président du Conseil d'Etat
les modalités de répartition des moyens correspondants, compte tenu, notamment,
des crédits budgétaires disponibles ;<br />
3° Il participe à la détermination des besoins des tribunaux et des cours en
matériel, en moyens techniques et en documentation et à la définition des
modalités de répartition des moyens correspondants, compte tenu, notamment, des
crédits budgétaires disponibles ;<br />
4° Il participe à la définition des règles générales d'organisation et de
fonctionnement des greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en
oeuvre ;<br />
5° Il participe avec voix consultative aux commissions administratives
paritaires du cadre national des personnels des préfectures lorsque l'ordre du
jour appelle l'examen de questions intéressant la situation administrative des
fonctionnaires de ce cadre affectés dans un greffe de tribunal ou de cour ;<br />
paritaires nationales des corps de l'intérieur et de l'outre-mer lorsque l'ordre
du jour appelle l'examen de questions intéressant la situation administrative
des fonctionnaires de ces corps affectés dans un greffe de tribunal ou de cour
;<br />
6° Il participe avec voix consultative aux comités techniques paritaires
centraux du ministère de l'intérieur lorsque l'ordre du jour appelle l'examen de
questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des greffes des
tribunaux et des cours, à la répartition de leurs effectifs et à la formation de
leurs personnels ;<br />
questions intéressant les personnels affectés dans les greffes des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel ;<br />
7° Il réalise, à la demande du Conseil supérieur ou de son président, toutes
études relatives à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux et des
cours ou à la procédure suivie devant eux ;<br />
8° Il rend compte périodiquement de l'exécution de ses missions au Conseil
supérieur.
supérieur.<br />
Il peut se faire représenter pour l'exercice des attributions mentionnées aux 5°
et 6°.