Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038108727
NOR: JUSC1826813D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/10/87/JORFTEXT000038108727.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021864992 Identifiant: LEGIARTI000038114627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/49/LEGIARTI000021864992.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/46/LEGIARTI000038114627.xml
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###### Article R112-1-1 ###### Article R112-1-1
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/49/LEGIARTI000021864992.xml
Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
peuvent être invités à participer aux missions prévues par l'article R. 112-1. peuvent être invités à participer aux missions prévues par l'article R. 112-1.
Seuls les magistrats ayant le grade de président peuvent être invités à Seuls les magistrats ayant le grade de président peuvent être invités à
participer aux missions prévues par le deuxième alinéa dudit article.<br /> participer aux missions de contrôle de l'organisation et du fonctionnement des
juridictions.<br />
Des agents ayant exercé les fonctions de greffier en chef dans un tribunal Des agents ayant exercé les fonctions de greffier en chef dans un tribunal
administratif ou une cour administrative d'appel peuvent être affectés auprès de administratif ou une cour administrative d'appel peuvent être affectés auprès de

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165674
- [Article R122-11](article_r122-11.md) - [Article R122-11](article_r122-11.md)
- [Article R122-12](article_r122-12.md) - [Article R122-12](article_r122-12.md)
- [Article R122-13](article_r122-13.md)
- [Article R122-14](article_r122-14.md) - [Article R122-14](article_r122-14.md)
- [Article R122-15](article_r122-15.md) - [Article R122-15](article_r122-15.md)
- [Article R122-16](article_r122-16.md) - [Article R122-16](article_r122-16.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006449475
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X122R13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449475.xml
---
###### Article R122-13
Lorsqu'il statue en application des articles L. 512-2 à L. 512-5 et L. 513-3 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président de
la section du contentieux, ou son délégué, peut statuer par ordonnance dans les
cas prévus à l'article précédent.<br />
Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont
manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué.<br />
Ces dispositions sont applicables aux appels enregistrés avant le 1er janvier
2005.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027843899 Identifiant: LEGIARTI000038114659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/38/LEGIARTI000027843899.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/46/LEGIARTI000038114659.xml
--- ---
###### Article R221-17 ###### Article R221-17
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/38/LEGIARTI000027843899.xml
Le retrait d'un expert du tableau est prononcé par le président de la cour Le retrait d'un expert du tableau est prononcé par le président de la cour
administrative d'appel soit à la demande de l'intéressé, soit lorsque celui-ci administrative d'appel soit à la demande de l'intéressé, soit lorsque celui-ci
ne remplit plus les conditions prévues par le 3° ou le 5° de l'article R. ne remplit plus les conditions prévues par le 3° ou le 5° de l'article R.
221-10, soit en cas de radiation définitive des listes prévues par la loi n° 221-11, soit en cas de radiation définitive des listes prévues par la loi n°
71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou de la liste nationale 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou de la liste nationale
prévue par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique. prévue par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2023-03-26
Identifiant: LEGIARTI000033340834 Identifiant: LEGIARTI000038114673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340834.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/46/LEGIARTI000038114673.xml
--- ---
###### Article R222-13 ###### Article R222-13
@ -23,7 +23,7 @@ fonctionnaires ou agents publics ainsi qu'aux sanctions disciplinaires
prononcées à leur encontre qui ne requièrent pas l'intervention d'un organe prononcées à leur encontre qui ne requièrent pas l'intervention d'un organe
disciplinaire collégial ;<br /> disciplinaire collégial ;<br />
3° Sur les litiges en matière de pensions ;<br /> 3° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents public ;<br />
4° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents 4° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents
administratifs ou d'archives publiques ;<br /> administratifs ou d'archives publiques ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021864910 Identifiant: LEGIARTI000038114678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/49/LEGIARTI000021864910.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/46/LEGIARTI000038114678.xml
--- ---
###### Article R222-19 ###### Article R222-19
@ -17,5 +17,4 @@ s'agissant du tribunal administratif de Paris, à l'article R. 222-21.<br />
Dans les cas mentionnés à l'article R. 222-13, le président du tribunal ou le Dans les cas mentionnés à l'article R. 222-13, le président du tribunal ou le
magistrat désigné pour statuer peuvent, de leur propre initiative ou sur magistrat désigné pour statuer peuvent, de leur propre initiative ou sur
proposition du rapporteur public décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une proposition du rapporteur public décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une
formation collégiale de la chambre ou de l'une des formations de jugement formation collégiale de la chambre.
mentionnées à l'alinéa précédent.

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@ -1,14 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021864925 Identifiant: LEGIARTI000038114689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/49/LEGIARTI000021864925.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/46/LEGIARTI000038114689.xml
--- ---
###### Article R222-25 ###### Article R222-25
Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement,
soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative
d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de
chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur
les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R.
811-17.

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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021864927 Identifiant: LEGIARTI000038114692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/49/LEGIARTI000021864927.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/46/LEGIARTI000038114692.xml
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###### Article R222-29 ###### Article R222-29
La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la
procédure, décider d'inscrire une affaire soit au rôle d'une formation de procédure, décider d'inscrire une affaire soit au rôle d'une formation de
chambres réunies, soit au rôle de la cour statuant en formation plénière. chambres réunies, soit au rôle de la cour statuant en formation plénière.<br />
Dans le cas mentionné au second alinéa de l'article R. 222-25, le président de
la cour ou le président de chambre peut décider d'inscrire l'affaire au rôle
d'une chambre siégeant en formation de jugement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021865161 Identifiant: LEGIARTI000038114695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/51/LEGIARTI000021865161.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/46/LEGIARTI000038114695.xml
--- ---
###### Article R227-10 ###### Article R227-10
@ -15,7 +15,4 @@ arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre charg
du budget et du ministre chargé de la fonction publique.<br /> du budget et du ministre chargé de la fonction publique.<br />
Le chef de la juridiction auprès de laquelle l'assistant de justice est affecté Le chef de la juridiction auprès de laquelle l'assistant de justice est affecté
atteste de la réalité du service fait.<br /> atteste de la réalité du service fait.
Le nombre de vacations horaires allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder
120 par mois dans la limite de 1 080 par an.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034360383
##### Chapitre VII : De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général ##### Chapitre VII : De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
- [Article R237-1](article_r237-1.md) - [Article R237-1](article_r237-1.md)
- [Article R237-2](article_r237-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000034359861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359861.xml
---
###### Article R237-2
Toute disposition prévoyant la participation des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel à d'autres fonctions que
celles qui sont mentionnées à l'article R. 231-1 est soumise pour avis au
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150451
- [Article R412-1](article_r412-1.md) - [Article R412-1](article_r412-1.md)
- [Article R412-2](article_r412-2.md) - [Article R412-2](article_r412-2.md)
- [Article R412-2-1](article_r412-2-1.md) - [Article R412-2-1](article_r412-2-1.md)
- [Article R412-3](article_r412-3.md)

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-09 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782847 Identifiant: LEGIARTI000038114729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/28/LEGIARTI000036782847.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/47/LEGIARTI000038114729.xml
--- ---
###### Article R414-3 ###### Article R414-3
Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R.
412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies de
des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires.<br /> leur requête et de leurs mémoires complémentaires, ainsi que des pièces qui y
sont jointes.<br />
Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est
dressé.<br /> dressé.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-07 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036781299 Identifiant: LEGIARTI000038114738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/12/LEGIARTI000036781299.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/47/LEGIARTI000038114738.xml
--- ---
###### Article R414-6 ###### Article R414-6
@ -19,4 +19,9 @@ Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie
Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la
juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des
débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.<br />
Lorsqu'une requête est introduite par un mandataire n'ayant pas la qualité
d'avocat ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation, le mandant
doit être préalablement inscrit dans le téléservice selon les modalités
d'inscription fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 414-7.

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-07 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036781341 Identifiant: LEGIARTI000038114741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/13/LEGIARTI000036781341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/47/LEGIARTI000038114741.xml
--- ---
###### Article R414-9 ###### Article R414-9
Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R.
412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies de
des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires.<br /> leur requête, de leurs mémoires complémentaires et des pièces qui y sont
jointes, ainsi qu'un inventaire détaillé de ces pièces.<br />
Chacune des pièces transmises par le requérant doit l'être par un fichier Chacune des pièces transmises par le requérant doit l'être par un fichier
distinct à peine d'irrecevabilité de la requête. Toutes les pièces doivent distinct à peine d'irrecevabilité de la requête. Toutes les pièces doivent
@ -21,4 +22,10 @@ débats.<br />
Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous
peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d'effet, de voir peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d'effet, de voir
ses écritures écartées des débats. ses écritures écartées des débats.<br />
Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur
communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel,
accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de
deux. Leur production doit être annoncée dans la rubrique correspondante prévue
par l'application.

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@ -7,10 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165720
###### Section 1 : Dispositions générales ###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R611-1](article_r611-1.md) - [Article R611-1](article_r611-1.md)
- [Article R611-1-1](article_r611-1-1.md)
- [Article R611-2](article_r611-2.md) - [Article R611-2](article_r611-2.md)
- [Article R611-3](article_r611-3.md) - [Article R611-3](article_r611-3.md)
- [Article R611-4](article_r611-4.md) - [Article R611-4](article_r611-4.md)
- [Article R611-5](article_r611-5.md) - [Article R611-5](article_r611-5.md)
- [Article R611-5-1](article_r611-5-1.md)
- [Article R611-6](article_r611-6.md) - [Article R611-6](article_r611-6.md)
- [Article R611-7](article_r611-7.md) - [Article R611-7](article_r611-7.md)
- [Article R611-7-1](article_r611-7-1.md) - [Article R611-7-1](article_r611-7-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038111362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/13/LEGIARTI000038111362.xml
---
###### Article R611-1-1
Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent
être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après
invitation à régulariser non suivie d'effet.<br />
La production des pièces qui y sont jointes est soumise aux dispositions des
articles R. 412-2 et R. 412-2-1.

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: ABROGE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449931 Identifiant: LEGIARTI000038111374
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X412R03AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/13/LEGIARTI000038111374.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449931.xml
--- ---
###### Article R412-3 ###### Article R611-5-1
Au Conseil d'Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques Au Conseil d'Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques
font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont
@ -16,7 +15,7 @@ communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.<b
A l'expiration du délai assigné aux ministres et aux parties pour la production A l'expiration du délai assigné aux ministres et aux parties pour la production
des défenses et observations, le Conseil d'Etat peut statuer au vu desdites des défenses et observations, le Conseil d'Etat peut statuer au vu desdites
copies.<br /> pièces.<br />
Les avocats des parties peuvent prendre communication des productions de Les avocats des parties peuvent prendre communication des productions de pièces,
l'instance, au secrétariat, sans frais. au secrétariat, sans frais.

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@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033340913 Identifiant: LEGIARTI000038114803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340913.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/48/LEGIARTI000038114803.xml
--- ---
###### Article R611-7-1 ###### Article R611-7-1
Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de
jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore
l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne
compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux.<br /> peuvent plus invoquer de moyens nouveaux.<br />
Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou
tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette
ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause un mois au moins avant la ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause un mois au moins avant la
date mentionnée au premier alinéa.<br /> date mentionnée au premier alinéa.<br />
Le président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de Le président de la formation de jugement, ou le président de la chambre, peut
la chambre, peut retirer l'ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa retirer l'ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa par une décision
par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision
Cette décision est notifiée dans les formes prévues au deuxième alinéa. est notifiée dans les formes prévues au deuxième alinéa.

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@ -1,27 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033340915 Identifiant: LEGIARTI000038114801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340915.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/48/LEGIARTI000038114801.xml
--- ---
###### Article R611-8-1 ###### Article R611-8-1
Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée
la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire
reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de
présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation,
donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. En cause
réputés abandonnés. En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions
reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir.<br />
qu'elle entend maintenir.<br />
Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée
la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un
être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif
récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa
désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire
production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
non-respect du délai fixé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-09 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782904 Identifiant: LEGIARTI000038114805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/29/LEGIARTI000036782904.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/48/LEGIARTI000038114805.xml
--- ---
###### Article R611-8-2 ###### Article R611-8-2
@ -31,11 +31,13 @@ dans l'application.<br />
Les parties et mandataires inscrits dans l'application doivent adresser tous Les parties et mandataires inscrits dans l'application doivent adresser tous
leurs mémoires et pièces au moyen de celle-ci, sous peine de voir leurs leurs mémoires et pièces au moyen de celle-ci, sous peine de voir leurs
écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti
par la juridiction. Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font par la juridiction. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1-1, ils
obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur sont dispensés de produire des copies de leurs mémoires et des pièces qui y sont
support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres jointes. Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à
parties augmenté de deux. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support
en fait mention.<br /> matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties
augmenté de deux. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait
mention.<br />
Lorsque les parties et mandataires inscrits dans l'application transmettent, à Lorsque les parties et mandataires inscrits dans l'application transmettent, à
l'appui de leur mémoire, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune l'appui de leur mémoire, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-07 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782055 Identifiant: LEGIARTI000038117491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/20/LEGIARTI000036782055.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/74/LEGIARTI000038117491.xml
--- ---
###### Article R611-8-7 ###### Article R611-8-7
@ -23,7 +23,11 @@ obligations est prescrit à ces personnes sous peine de voir leurs écritures
écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la
juridiction.<br /> juridiction.<br />
Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1-1, les personnes utilisant
communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel, le téléservice mentionné à l'article R. 414-6 sont dispensées de produire des
accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de copies de leurs mémoires et des pièces qui y sont jointes, ainsi qu'un
deux. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention. inventaire détaillé de ces pièces. Si les caractéristiques de certains mémoires
ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont
transmis sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des
autres parties augmenté de deux. Leur production doit être annoncée dans la
rubrique correspondante prévue par l'application.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033340927 Identifiant: LEGIARTI000038117496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340927.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/74/LEGIARTI000038117496.xml
--- ---
###### Article R612-3 ###### Article R612-3
@ -12,17 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340927.xml
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1,
lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai
qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R.
611-26, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre
président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.<br />
demeure.<br />
En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé.<br /> En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé.<br />
Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la
mise en demeure peut être assortie de l'indication de la date ou de la période à mise en demeure peut être assortie de l'indication de la date ou de la période à
laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience. Elle reproduit alors laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience. Elle reproduit alors
les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 613-1 et du dernier alinéa de les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 613-1 et du troisième
l'article R. 613-2. Les autres parties en sont informées.<br /> alinéa de l'article R. 613-2. Les autres parties en sont informées.<br />
Cette information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. Cette information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R.
711-2. 711-2.

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@ -1,20 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033340937 Identifiant: LEGIARTI000038117505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340937.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/75/LEGIARTI000038117505.xml
--- ---
###### Article R612-5-1 ###### Article R612-5-1
<div align="left"> Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le
conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à
Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est
inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-18 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180552 Identifiant: LEGIARTI000038117507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/05/LEGIARTI000031180552.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/75/LEGIARTI000038117507.xml
--- ---
###### Article R613-1 ###### Article R613-1
@ -19,7 +19,11 @@ ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins
avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance.<br /> avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance.<br />
Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus
d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure comportant les d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure indiquant la
mentions prévues par le troisième alinéa de l'article R. 612-3 ou lorsque la date ou la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience
date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à et reproduisant les dispositions du présent alinéa, l'instruction peut être
la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa. close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa.<br />
L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'ordonnance
prévue au premier alinéa lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est
échue.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021865017 Identifiant: LEGIARTI000038117517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/50/LEGIARTI000021865017.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/75/LEGIARTI000038117517.xml
--- ---
###### Article R613-2 ###### Article R613-2
@ -22,7 +22,10 @@ soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel d
leur affaire à l'audience.<br /> leur affaire à l'audience.<br />
Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus
d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure comportant les d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure indiquant la
mentions prévues par le troisième alinéa de l'article R. 612-3 ou lorsque la date ou la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience
date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à et reproduisant les dispositions du présent alinéa, l'instruction peut être
la date d'émission de l'avis d'audience. Cet avis le mentionne. close à la date d'émission de l'avis d'audience. Cet avis le mentionne.<br />
L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'avis
d'audience lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033340944 Identifiant: LEGIARTI000038117534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340944.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/75/LEGIARTI000038117534.xml
--- ---
###### Article R621-1 ###### Article R621-1
@ -13,4 +13,7 @@ La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une
d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les
points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de
médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties,
d'une telle médiation. d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la
juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2,
l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des
parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-16 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018797623 Identifiant: LEGIARTI000038117551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/79/76/LEGIARTI000018797623.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/75/LEGIARTI000038117551.xml
--- ---
###### Article R741-3 ###### Article R741-3
@ -12,29 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/79/76/LEGIARTI000018797623.xml
Les jugements des tribunaux administratifs débutent par les mots " Au nom du Les jugements des tribunaux administratifs débutent par les mots " Au nom du
peuple français " et portent l'une des mentions suivantes :<br /> peuple français " et portent l'une des mentions suivantes :<br />
" Le tribunal administratif de ... (nom de la ville où il siège) ",<br /> " Le tribunal administratif de ... (nom donné au tribunal par l'article R.
221-1) ",<br />
ou<br /> ou<br />
" Le tribunal administratif de ... (nom de la ville où il siège) (n° chambre) " " Le tribunal administratif de ... (nom donné au tribunal par l'article R.
et à Paris " (n° section) " ou " (n° section, n° chambre) ".<br /> 221-1) (n° chambre) " et à Paris " (n° section) " ou " (n° section, n° chambre)
".<br />
Lorsque le jugement est rendu par un magistrat statuant seul, il porte l'une des Lorsque le jugement est rendu par un magistrat statuant seul, il porte l'une des
mentions suivantes :<br /> mentions suivantes :<br />
" Le tribunal administratif de ... (nom de la ville où il siège) (le président " Le tribunal administratif de ... (nom donné au tribunal par l'article R.
du tribunal) ",<br /> 221-1) (le président du tribunal) ",<br />
ou<br /> ou<br />
" Le tribunal administratif de ... (nom de la ville où il siège) (le magistrat " Le tribunal administratif de ... (nom donné au tribunal par l'article R.
délégué) ".<br /> 221-1) (le magistrat délégué) ".
Pour l'application des alinéas précédents, les jugements des tribunaux
administratifs de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de
Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie,
portent respectivement la mention de : " Le tribunal administratif de Mayotte ",
" Le tribunal administratif de Saint-Barthélemy ", " Le tribunal administratif
de Saint-Martin ", " Le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon ", "
Le tribunal administratif de la Polynésie française " et " Le tribunal
administratif de Nouvelle-Calédonie ".

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2022-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037894104 Identifiant: LEGIARTI000038117576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/41/LEGIARTI000037894104.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/75/LEGIARTI000038117576.xml
--- ---
###### Article R811-1 ###### Article R811-1
@ -36,11 +36,11 @@ demandes de remise gracieuse ;<br />
6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ;<br /> 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ;<br />
7° Sur les litiges en matière de pensions ;<br /> 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ;<br />
8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action
indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant
des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R.
222-14 et R. 222-15 ;<br /> 222-14 et R. 222-15 ;<br />
9° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er janvier 2019, les litiges 9° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er janvier 2019, les litiges