Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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République française 2019-02-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000033340829
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Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2023-12-31
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###### Article R222-1
@ -49,12 +49,13 @@ manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le
bien-fondé.<br />
Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents
des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en
outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une
décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des
ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que,
après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a
été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel
manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une
ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent article à condition de
régler l'affaire au fond par application de l'une de ces dispositions.
des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les
autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le
président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions
à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les
requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du
présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un
mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les
requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même,
annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article
à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2019-02-10
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Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R322-1
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un
appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif ou une décision d'une
commission du contentieux de l'indemnisation des Français d'outre-mer est celle
dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission.
appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le
ressort de laquelle ce tribunal a son siège.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-02-10
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Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article R351-4
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif,
une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence
d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour
d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour
administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent,
nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions
administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité
manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater
qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions.
manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater
qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour
rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de
première instance.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2019-02-10
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Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038114714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/47/LEGIARTI000038114714.xml
---
###### Article R411-4
En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil
d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, exige des parties
intéressées la production de copies supplémentaires.
En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou le président de
la chambre chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production
de copies supplémentaires.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000033340882
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Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038114756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/47/LEGIARTI000038114756.xml
---
###### Article R421-1
@ -15,4 +15,7 @@ publication de la décision attaquée.<br />
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable
qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une
demande préalablement formée devant elle.
demande préalablement formée devant elle.<br />
Les mesures prises pour l'exécution d'un contrat ne constituent pas des
décisions au sens du présent article.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006450034
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X541R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450034.xml
Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038114768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/47/LEGIARTI000038114768.xml
---
###### Article R541-3
L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son
Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1,
l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son
délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la
quinzaine de sa notification.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006450049
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X611R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450049.xml
Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038114774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/47/LEGIARTI000038114774.xml
---
###### Article R611-1
@ -15,7 +14,7 @@ déposés ou adressés au greffe.<br />
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier
mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes
dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6.<br />
dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6.<br />
Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des
éléments nouveaux.

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@ -1,15 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006450110
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X613R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450110.xml
Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000038117529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/75/LEGIARTI000038117529.xml
---
###### Article R613-5
Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que les avocats au
Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence
d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience.
d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience.<br />
Le président de la chambre chargée de l'instruction peut toutefois, par
ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette
ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.<br />
Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou
tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette
ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins
avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. En cas d'urgence, ce délai
peut être réduit.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000032847678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847678.xml
Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038117536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/75/LEGIARTI000038117536.xml
---
###### Article R622-1
@ -23,5 +23,4 @@ doit se faire.<br />
Il est dressé procès-verbal de l'opération.<br />
La visite des lieux peut également être décidée au cours de l'instruction par le
président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par la chambre
chargée de l'instruction.
président de la formation de jugement ou de la chambre chargée de l'instruction.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000032847672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847672.xml
Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2023-01-11
Identifiant: LEGIARTI000038117541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/75/LEGIARTI000038117541.xml
---
###### Article R626-1
Un membre de la juridiction peut être commis par la formation de jugement ou par
son président ou, au Conseil d'Etat, par la chambre chargée de l'instruction
pour procéder à toutes mesures d'instruction autres que celles qui sont prévues
aux chapitres Ier à IV du présent titre.
Un membre de la juridiction peut être commis par la formation de jugement par
son président ou par celui de la chambre chargée de l'instruction pour procéder
à toutes mesures d'instruction autres que celles qui sont prévues aux chapitres
Ier à IV du présent titre.

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@ -1,18 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-01
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006450274
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X772R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450274.xml
Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038117560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/75/LEGIARTI000038117560.xml
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###### Article R772-3
Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère
d'avocat en première instance.<br />
Le recours peut être déposé soit au greffe de la cour administrative d'appel,
soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture ; dans ce dernier cas, il est
fait application des dispositions de l'article R. 413-2.
d'avocat en première instance.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000024334979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/49/LEGIARTI000024334979.xml
Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000038117570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/75/LEGIARTI000038117570.xml
---
###### Article R776-15
@ -20,7 +20,10 @@ Il peut, par ordonnance :<br />
1° Donner acte des désistements ;<br />
2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;<br />
2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
;<br />
3° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;<br />
4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible
d'être couverte en cours d'instance.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006450418
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X831R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450418.xml
Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038117587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/75/LEGIARTI000038117587.xml
---
###### Article R831-6
Les jugements et ordonnances des tribunaux administratifs ne sont pas
susceptibles d'opposition.
Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
ne sont pas susceptibles d'opposition.