LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029175431
NOR: RDFX1331975L
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République française 2014-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09 Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2014-07-03 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000020602115 Identifiant: LEGIARTI000029178893
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###### Article L551-1 ###### Article L551-1
@ -14,7 +14,8 @@ saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en
concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs
de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison
de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique
constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service
public.<br /> public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société
d'économie mixte à opération unique.<br />
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09 Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2014-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602105 Identifiant: LEGIARTI000029178891
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###### Article L551-5 ###### Article L551-5
@ -14,7 +14,8 @@ saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en
concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices
de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison
de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique
constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service
public.<br /> public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société
d'économie mixte à opération unique.<br />
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09 Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2014-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602103 Identifiant: LEGIARTI000029178889
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###### Article L551-6 ###### Article L551-6
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations
en lui fixant un délai à cette fin. Il peut lui enjoindre de suspendre en lui fixant un délai à cette fin. Il peut lui enjoindre de suspendre
l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat. Il peut, l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat ou à la
en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais constitution de la société d'économie mixte à opération unique. Il peut, en
outre, prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais
impartis.<br /> impartis.<br />
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09 Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2014-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602092 Identifiant: LEGIARTI000029178886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/20/LEGIARTI000020602092.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/88/LEGIARTI000029178886.xml
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###### Article L551-10 ###### Article L551-10
Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et
L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au
capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont
susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant
de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité
territoriale ou un établissement public local.<br /> territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement
public local.<br />
Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle
peut également être présentée par celui-ci, lorsque la Commission européenne lui peut également être présentée par celui-ci, lorsque la Commission européenne lui