Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006450021
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X522R14AXXAB
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007177.xml
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###### Article R522-14
@ -17,8 +16,9 @@ République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.<br
Copie de l'ordonnance par laquelle le juge des référés ordonne la suspension
d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques
est transmise sans délai au trésorier-payeur général du département dans lequel
a son siège l'autorité qui a pris l'acte en cause.<br />
est transmise sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques du département dans lequel a son siège l'autorité qui a
pris l'acte en cause.<br />
Les mêmes règles s'appliquent à l'ordonnance qui modifie ou met fin à la
suspension.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006450261
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X751R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450261.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007174.xml
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###### Article R751-12
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450261.xml
Copie de la décision d'un tribunal administratif, d'une cour administrative
d'appel ou du Conseil d'Etat qui prononce l'annulation d'un acte constituant une
pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai
au trésorier-payeur-général du département dans lequel a son siège l'autorité
qui a pris l'acte en cause.
au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
du département dans lequel a son siège l'autorité qui a pris l'acte en cause.