Décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032402295
NOR: JUSC1602461D
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République française 2016-04-16 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2010-03-01 Date de début: 2016-04-16
Date de fin: 2016-04-16 Date de fin: 2016-07-03
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###### Article R*771-20 ###### Article R*771-20
Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil
d'Etat par un tribunal administratif ou par une cour administrative d'appel, les d'Etat par une juridiction administrative, les parties, le ministre compétent et
parties, le ministre compétent et le Premier ministre peuvent produire des le Premier ministre peuvent produire des observations dans le délai d'un mois
observations dans le délai d'un mois courant à compter de la notification qui courant à compter de la notification qui leur a été faite de la décision de
leur a été faite de la décision de transmission ou, le cas échéant, dans le transmission ou, le cas échéant, dans le délai qui leur est imparti par le
délai qui leur est imparti par le président de la section du contentieux ou par président de la section du contentieux ou par le président de la sous-section
le président de la sous-section chargée de l'instruction.<br /> chargée de l'instruction.<br />
Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est
dispensée du ministère d'avocat devant cette juridiction, la même dispense dispensée du ministère d'avocat devant cette juridiction, la même dispense