Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Transposition complète des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032295952
NOR: EINM1600207D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/29/59/JORFTEXT000032295952.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021357784
###### Section 2 : Référé contractuel
- [Sous-section 1 : Nature et présentation du recours](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer](sous-section_2)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021357782
###### Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
- [Article R551-7](article_r551-7.md)
- [Article R551-7-1](article_r551-7-1.md)
- [Article R551-8](article_r551-8.md)
- [Article R551-9](article_r551-9.md)
- [Article R551-10](article_r551-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032301183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/11/LEGIARTI000032301183.xml
---
###### Article R551-7-1
Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article L.
551-15, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal
officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement
de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la
publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession,
relatif à son intention de conclure un contrat. Il respecte un délai d'au moins
onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du
contrat.<br />
Pour pouvoir se prévaloir, s'agissant d'un marché fondé sur un accord-cadre ou
un système d'acquisition dynamique, des dispositions du second alinéa du même
article, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice notifie aux
titulaires de l'accord-cadre ou aux participants au système d'acquisition
dynamique le nom du titulaire et les motifs qui ont conduit au choix de son
offre et respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette
notification et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins
onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble
des titulaires intéressés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021357780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/77/LEGIARTI000021357780.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032308765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/87/LEGIARTI000032308765.xml
---
###### Article R551-7
La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la
publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur
un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification
de la conclusion du contrat.<br />
publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du
contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission
européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en
matière de marchés publics et de contrats de concession, ou, pour les marchés
fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la
notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette
notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix
de son offre.<br />
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à
l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un

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Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032301198
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer
- [Article R551-11](article_r551-11.md)
- [Article R551-12](article_r551-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032302679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/26/LEGIARTI000032302679.xml
---
###### Article R551-11
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et, pour les
marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et
dans les Terres australes et antarctiques françaises, le premier alinéa de
l'article R. 551-7 est ainsi rédigé :<br />
" La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant
la publication d'un avis d'attribution du contrat dans le support qui a été
utilisé à titre principal pour la publicité préalable ou, pour les marchés
fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la
notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette
notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix
de son offre. "

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032302801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/28/LEGIARTI000032302801.xml
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###### Article R551-12
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et, pour les
marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et
dans les Terres australes et antarctiques françaises, le premier alinéa de
l'article R. 551-7-1 est ainsi rédigé :<br />
" Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article L.
551-15, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal
officiel local un avis relatif à son intention de conclure un contrat. Il
respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis
et la date de conclusion du contrat. "