Décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032402295
NOR: JUSC1602461D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/40/22/JORFTEXT000032402295.xml
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République française 2016-04-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2016-04-16
Identifiant: LEGIARTI000021842987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/29/LEGIARTI000021842987.xml
Date de début: 2016-04-16
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000032405920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/59/LEGIARTI000032405920.xml
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###### Article R*771-20
Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil
d'Etat par un tribunal administratif ou par une cour administrative d'appel, les
parties, le ministre compétent et le Premier ministre peuvent produire des
observations dans le délai d'un mois courant à compter de la notification qui
leur a été faite de la décision de transmission ou, le cas échéant, dans le
délai qui leur est imparti par le président de la section du contentieux ou par
le président de la sous-section chargée de l'instruction.<br />
d'Etat par une juridiction administrative, les parties, le ministre compétent et
le Premier ministre peuvent produire des observations dans le délai d'un mois
courant à compter de la notification qui leur a été faite de la décision de
transmission ou, le cas échéant, dans le délai qui leur est imparti par le
président de la section du contentieux ou par le président de la sous-section
chargée de l'instruction.<br />
Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est
dispensée du ministère d'avocat devant cette juridiction, la même dispense