Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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État: VIGUEUR
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Date de fin: 2024-03-03
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###### Article R921-8
A l'issue de chaque année, le président de chaque tribunal administratif et le
président de chaque cour administrative d'appel rendent compte au président de
la section du rapport et des études du Conseil d'Etat des difficultés
d'exécution qui leur ont été soumises. Le cas échéant, il est fait mention de
ces difficultés dans le rapport annuel du Conseil d'Etat.
la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat
des difficultés d'exécution qui leur ont été soumises. Le cas échéant, il est
fait mention de ces difficultés dans le rapport annuel du Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2024-03-03
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Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049228382
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###### Article R613-5
@ -13,7 +13,8 @@ Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que les avocats au
Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence
d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience.<br />
Le président de la chambre chargée de l'instruction peut toutefois, par
Le président de la chambre chargée de l'instruction et les conseillers d'Etat
mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peut toutefois, par
ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette
ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.<br />