Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Application des articles 28-1, 28-3 et 29 à 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027842517
NOR: JUSC1316801D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/84/25/JORFTEXT000027842517.xml
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République française 2013-08-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24
Date de fin: 2013-08-16
Identifiant: LEGIARTI000021864916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/49/LEGIARTI000021864916.xml
Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027849856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/98/LEGIARTI000027849856.xml
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###### Article R222-19-1
Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal
administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus par une formation de
chambres réunies présidée par le président du tribunal et comprenant, en outre,
le président de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur et, selon le
cas, le président d'une autre chambre et un magistrat assesseur affecté dans
cette chambre ou les présidents de deux autres chambres et deux magistrats
assesseurs affectés dans ces chambres, ainsi que le rapporteur. Les magistrats
assesseurs sont pris dans l'ordre du tableau.<br />
chambres réunies présidée par le président du tribunal ou, dans les tribunaux
administratifs dotés d'un premier vice-président et sur délégation du président
du tribunal, par le premier vice-président et comprenant, en outre, le président
de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur et, selon le cas, le
président d'une autre chambre et un magistrat assesseur affecté dans cette
chambre ou les présidents de deux autres chambres et deux magistrats assesseurs
affectés dans ces chambres, ainsi que le rapporteur. Les magistrats assesseurs
sont pris dans l'ordre du tableau.<br />
Le groupement des chambres en formation de jugement est fixé chaque année par le
président du tribunal.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24
Date de fin: 2013-08-16
Identifiant: LEGIARTI000021864929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/49/LEGIARTI000021864929.xml
Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027849848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/98/LEGIARTI000027849848.xml
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###### Article R222-29-1
La formation de chambres réunies est présidée par le président de la cour. Elle
comprend, outre son président, le président et un président assesseur de la
chambre à laquelle est affecté le rapporteur et, selon le cas, le président
d'une autre chambre et un président assesseur affecté dans cette chambre ou les
présidents de deux autres chambres et des présidents assesseurs de ces chambres
ainsi qu'un magistrat désigné, selon l'ordre du tableau, parmi les magistrats
affectés dans la deuxième et, le cas échéant, dans la troisième chambre, et le
rapporteur.<br />
La formation de chambres réunies est présidée par le président de la cour ou,
sur délégation de ce dernier, par le premier vice-président. Elle comprend,
outre son président, le président et un président assesseur de la chambre à
laquelle est affecté le rapporteur et, selon le cas, le président d'une autre
chambre et un président assesseur affecté dans cette chambre ou les présidents
de deux autres chambres et des présidents assesseurs de ces chambres ainsi qu'un
magistrat désigné, selon l'ordre du tableau, parmi les magistrats affectés dans
la deuxième et, le cas échéant, dans la troisième chambre, et le rapporteur.<br />
Le groupement des chambres en formation de jugement est fixé chaque année par le
président de la cour.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-08-16
Identifiant: LEGIARTI000025031980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/19/LEGIARTI000025031980.xml
Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2023-03-26
Identifiant: LEGIARTI000027849739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/97/LEGIARTI000027849739.xml
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###### Article R732-1-1
@ -29,6 +29,5 @@ conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants :<br
locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code
général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ;<br />
6° Aide personnalisée au logement ;<br />
7° Carte de stationnement pour personne handicapée.
6° Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide ou de l'action
sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025204683
##### Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
- [Article R777-1](article_r777-1.md)
- [Article R777-2](article_r777-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000027844101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/41/LEGIARTI000027844101.xml
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###### Article R777-2
Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire
français au titre de l'asile est maintenu dans une zone d'attente située en
dehors de la région d'Ile-de-France, le tribunal administratif territorialement
compétent est, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-1, celui
dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente.