Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Application des articles 28-1, 28-3 et 29 à 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027842517 NOR: JUSC1316801D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/84/25/JORFTEXT000027842517.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-24
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Date de fin: 2013-08-16
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Identifiant: LEGIARTI000021864916
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/49/LEGIARTI000021864916.xml
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Date de début: 2013-08-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027849856
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/98/LEGIARTI000027849856.xml
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###### Article R222-19-1
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Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal
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administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus par une formation de
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chambres réunies présidée par le président du tribunal et comprenant, en outre,
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le président de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur et, selon le
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cas, le président d'une autre chambre et un magistrat assesseur affecté dans
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cette chambre ou les présidents de deux autres chambres et deux magistrats
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assesseurs affectés dans ces chambres, ainsi que le rapporteur. Les magistrats
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assesseurs sont pris dans l'ordre du tableau.<br />
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chambres réunies présidée par le président du tribunal ou, dans les tribunaux
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administratifs dotés d'un premier vice-président et sur délégation du président
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du tribunal, par le premier vice-président et comprenant, en outre, le président
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de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur et, selon le cas, le
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président d'une autre chambre et un magistrat assesseur affecté dans cette
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chambre ou les présidents de deux autres chambres et deux magistrats assesseurs
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affectés dans ces chambres, ainsi que le rapporteur. Les magistrats assesseurs
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sont pris dans l'ordre du tableau.<br />
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Le groupement des chambres en formation de jugement est fixé chaque année par le
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président du tribunal.<br />
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-24
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Date de fin: 2013-08-16
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Identifiant: LEGIARTI000021864929
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/49/LEGIARTI000021864929.xml
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Date de début: 2013-08-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027849848
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/98/LEGIARTI000027849848.xml
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###### Article R222-29-1
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La formation de chambres réunies est présidée par le président de la cour. Elle
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comprend, outre son président, le président et un président assesseur de la
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chambre à laquelle est affecté le rapporteur et, selon le cas, le président
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d'une autre chambre et un président assesseur affecté dans cette chambre ou les
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présidents de deux autres chambres et des présidents assesseurs de ces chambres
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ainsi qu'un magistrat désigné, selon l'ordre du tableau, parmi les magistrats
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affectés dans la deuxième et, le cas échéant, dans la troisième chambre, et le
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rapporteur.<br />
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La formation de chambres réunies est présidée par le président de la cour ou,
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sur délégation de ce dernier, par le premier vice-président. Elle comprend,
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outre son président, le président et un président assesseur de la chambre à
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laquelle est affecté le rapporteur et, selon le cas, le président d'une autre
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chambre et un président assesseur affecté dans cette chambre ou les présidents
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de deux autres chambres et des présidents assesseurs de ces chambres ainsi qu'un
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magistrat désigné, selon l'ordre du tableau, parmi les magistrats affectés dans
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la deuxième et, le cas échéant, dans la troisième chambre, et le rapporteur.<br />
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Le groupement des chambres en formation de jugement est fixé chaque année par le
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président de la cour.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2013-08-16
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Identifiant: LEGIARTI000025031980
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/19/LEGIARTI000025031980.xml
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Date de début: 2013-08-16
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Date de fin: 2023-03-26
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Identifiant: LEGIARTI000027849739
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/97/LEGIARTI000027849739.xml
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###### Article R732-1-1
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@ -29,6 +29,5 @@ conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants :<br
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locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code
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général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ;<br />
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6° Aide personnalisée au logement ;<br />
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7° Carte de stationnement pour personne handicapée.
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6° Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide ou de l'action
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sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025204683
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##### Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
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- [Article R777-1](article_r777-1.md)
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- [Article R777-2](article_r777-2.md)
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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-16
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Date de fin: 2015-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000027844101
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/41/LEGIARTI000027844101.xml
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###### Article R777-2
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Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire
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français au titre de l'asile est maintenu dans une zone d'attente située en
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dehors de la région d'Ile-de-France, le tribunal administratif territorialement
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compétent est, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-1, celui
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dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente.
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