Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
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###### Article R221-5
Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par
un président classé au 6e échelon de son grade. Les tribunaux administratifs
comportant moins de cinq chambres sont présidés par un président classé au 5e
échelon de son grade.
Les tribunaux administratifs comportant au moins neuf chambres sont présidés par
un président classé au 7e échelon de son grade. Les tribunaux administratifs
comportant de cinq à huit chambres sont présidés par un président classé au 6e
échelon de son grade. Les tribunaux administratifs comportant moins de cinq
chambres sont présidés par un président classé au 5e échelon de son grade.

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Type: AUTONOME
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###### Article R222-7
@ -14,9 +13,12 @@ Pour la détermination de l'ordre du tableau, dans chaque grade du corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, seule est prise
en considération la date de nomination à ce grade ; en cas de nomination à la
même date, la préséance revient au plus âgé. Dans les cours administratives
d'appel, les présidents de chambre ont préséance sur les assesseurs. Au tribunal
d'appel, le premier vice-président a préséance sur les présidents de chambre et
les présidents de chambre ont préséance sur les assesseurs. Au tribunal
administratif de Paris, le vice-président et les présidents de section ont
préséance sur les présidents de chambre.<br />
préséance sur les présidents de chambre. Dans les tribunaux administratifs dotés
d'un premier vice-président, celui-ci a préséance sur les présidents de
chambre.<br />
Toutefois, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel nommés dans leur grade à la suite du reclassement

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2013-08-16
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###### Article R222-21-1
Le président du tribunal administratif de Paris peut déléguer au vice-président
de ce tribunal les attributions qu'il tient des dispositions figurant aux titres
IV et V du livre III, au titre II du livre VI, au titre VI du livre VII et au
titre II du livre IX du présent code.
IV et V du livre III, au titre II du livre VI, à la section 4 du titre IV et au
titre VI du livre VII et au titre II du livre IX du présent code.<br />
Dans les tribunaux administratifs comportant au moins huit chambres, le
président du tribunal peut déléguer ces attributions au premier vice-président.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2013-08-16
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###### Article R222-22
En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux administratifs
autres que celui de Paris sont remplacés par le vice-président le plus ancien
dans l'ordre du tableau ou, à défaut de vice-président, par le magistrat le plus
ancien dans l'ordre du tableau.<br />
autres que celui de Paris sont remplacés par le premier vice-président ou par le
vice-président le plus ancien dans l'ordre du tableau ou, à défaut de
vice-président, par le magistrat le plus ancien dans l'ordre du tableau.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le président du tribunal administratif de
Paris est remplacé par le vice-président du tribunal ou, à défaut, par le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-01
Date de fin: 2013-08-16
Identifiant: LEGIARTI000006449670
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Date de début: 2013-08-16
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###### Article R222-30
La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le
président de la cour ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien
dans ses fonctions. Elle comprend en outre :<br />
président de la cour.<br />
1° Les présidents de chambre de la cour, remplacés en cas d'absence ou
d'empêchement par un magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de
président, désigné en suivant l'ordre du tableau ;<br />
Elle comprend en outre :<br />
1° Le premier vice-président, les présidents de chambre de la cour, remplacés en
cas d'absence ou d'empêchement par un magistrat de la même chambre, ayant au
moins le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau ;<br />
2° Le magistrat rapporteur ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-25
Date de fin: 2013-08-16
Identifiant: LEGIARTI000006449672
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Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R222-31
En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des cours administratives
d'appel sont remplacés par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre
du tableau.
d'appel sont remplacés par le premier vice-président ou, à défaut, par le
président de chambre le plus ancien dans l'ordre du tableau.<br />
Ils peuvent déléguer au premier vice-président les attributions qu'ils tiennent
des dispositions figurant au titre Ier du livre II, aux titres IV et V du livre
III, au titre II du livre VI, à la section 4 du titre IV et au titre VI du livre
VII et au titre II du livre IX du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2013-08-16
Identifiant: LEGIARTI000006450248
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X751R07AXXAA
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Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027849862
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###### Article R751-7
Des expéditions supplémentaires de la décision peuvent être délivrées aux
parties à leur demande. Les tiers peuvent en recevoir copie à leurs frais.
parties à leur demande. Les tiers peuvent s'en faire délivrer une copie simple
ayant fait l'objet, le cas échéant, d'une anonymisation.