diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l133-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l133-12.md index 52c49e16d..9b1933b68 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l133-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l133-12.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-14 -Date de fin: 2021-06-04 -Identifiant: LEGIARTI000025493085 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/30/LEGIARTI000025493085.xml +Date de début: 2021-06-04 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043638634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/86/LEGIARTI000043638634.xml --- ###### Article L133-12 -Chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat ayant exercé, pendant une durée -de quatre ans, les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, -peut être nommé au grade de maître des requêtes. La nomination prévue au présent -article est prononcée sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat -délibérant avec les présidents de section.
+Chaque année, au moins un fonctionnaire ou magistrat ayant exercé, pendant une +durée de quatre ans, les fonctions de maître des requêtes en service +extraordinaire, peut être nommé au grade de maître des requêtes. La nomination +prévue au présent article est prononcée sur proposition du vice-président du +Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
Il n'est pas tenu compte de ces nominations pour l'application de l'article L. 133-4.