Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032823946
NOR: JUSC1611224D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/82/39/JORFTEXT000032823946.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018221941 Identifiant: LEGIARTI000032847805
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###### Article R122-10 ###### Article R122-10
Une sous-section ne peut délibérer que si son président et un de ses assesseurs Une chambre ne peut délibérer que si son président et un de ses assesseurs ou, à
ou, à défaut, les deux assesseurs sont présents. Si, par suite de vacance, défaut, les deux assesseurs sont présents. Si, par suite de vacance, d'absence
d'absence ou d'empêchement du président ou des assesseurs, une sous-section ne ou d'empêchement du président ou des assesseurs, une chambre ne se trouve pas en
se trouve pas en nombre pour délibérer, elle est complétée par l'appel de nombre pour délibérer, elle est complétée par l'appel de conseillers d'Etat ;
conseillers d'Etat ; elle peut l'être aussi, mais à titre exceptionnel, par elle peut l'être aussi, mais à titre exceptionnel, par l'appel d'un maître des
l'appel d'un maître des requêtes pris dans l'ordre du tableau. Lesdits requêtes pris dans l'ordre du tableau. Lesdits conseillers et maîtres des
conseillers et maîtres des requêtes sont désignés par le président de la section requêtes sont désignés par le président de la section du contentieux. En cas
du contentieux. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la sous-section d'absence ou d'empêchement du président, la chambre est présidée par l'assesseur
est présidée par l'assesseur le plus ancien.<br /> le plus ancien.<br />
Lorsqu'elle siège en formation d'instruction, une sous-section peut délibérer en Lorsqu'elle siège en formation d'instruction, une chambre peut délibérer en
nombre pair. Le président, les assesseurs et les rapporteurs ont voix nombre pair. Le président, les assesseurs et les rapporteurs ont voix
délibérative dans toutes les affaires. En cas de partage égal, la voix du délibérative dans toutes les affaires. En cas de partage égal, la voix du
président est prépondérante. président est prépondérante.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020415104 Identifiant: LEGIARTI000032847497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/51/LEGIARTI000020415104.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/74/LEGIARTI000032847497.xml
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###### Article R122-5 ###### Article R122-5
@ -13,6 +13,6 @@ Les rapporteurs publics sont désignés par arrêté du vice-président du Conse
d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux.<br /> d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux.<br />
Les rapporteurs publics ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée Les rapporteurs publics ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée
totale supérieure à dix années. En cas de nécessité de service, ces fonctions totale supérieure à sept années . En cas de nécessité de service, ces fonctions
peuvent cependant être prolongées dans la limite d'un an, par arrêté du peuvent cependant être prolongées dans la limite de six mois, par arrêté du
vice-président. vice-président.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021864868 Identifiant: LEGIARTI000032847551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/48/LEGIARTI000021864868.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847551.xml
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###### Article R122-11 ###### Article R122-11
Sous réserve des dispositions de l'article R. 122-12 et de celles de l'article Sous réserve des dispositions de l'article R. 122-12 et de celles de l'article
R. 122-17, le jugement des affaires est confié à une sous-section ou à deux, R. 122-17, le jugement des affaires est confié à une chambre ou à deux, trois ou
trois ou quatre sous-sections réunies.<br /> quatre chambres réunies.<br />
Le groupement de sous-sections en formations de jugement est fixé par arrêté du Le groupement de chambres en formations de jugement est fixé par arrêté du
vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la section du vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la section du
contentieux. contentieux.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021864876 Identifiant: LEGIARTI000032847538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/48/LEGIARTI000021864876.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847538.xml
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###### Article R122-17 ###### Article R122-17
@ -13,18 +13,16 @@ Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du Conseil d'Etat
est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la
demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la
section du contentieux, soit du président de la formation de jugement, soit de section du contentieux, soit du président de la formation de jugement, soit de
la formation de jugement, soit de la sous-section au rapport de laquelle la formation de jugement, soit de la chambre au rapport de laquelle l'affaire
l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur public.<br />
public.<br />
Les affaires dont l'instruction a été confiée à la section du contentieux en Les affaires dont l'instruction a été confiée à la section du contentieux en
application du premier alinéa de l'article R. 611-20 sont jugées par l'assemblée application du premier alinéa de l'article R. 611-20 sont jugées par l'assemblée
du contentieux.<br /> du contentieux.<br />
Le renvoi devant les sous-sections réunies d'une affaire portée devant la Le renvoi devant les chambres réunies d'une affaire portée devant la chambre
sous-section siégeant en formation du jugement ou le renvoi, devant trois ou siégeant en formation du jugement ou le renvoi, devant trois ou quatre chambres
quatre sous-sections réunies, d'une affaire portée devant deux sous-sections réunies, d'une affaire portée devant deux chambres réunies a lieu à la demande
réunies a lieu à la demande soit du président de la formation de jugement, soit soit du président de la formation de jugement, soit de la formation de jugement,
de la formation de jugement, soit de la sous-section au rapport de laquelle soit de la chambre au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en
l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur formation d'instruction, soit du rapporteur public.
public.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031258131 Identifiant: LEGIARTI000032847794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/81/LEGIARTI000031258131.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/77/LEGIARTI000032847794.xml
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###### Article R122-18 ###### Article R122-18
@ -15,7 +15,7 @@ La section du contentieux en formation de jugement comprend :<br />
2° Les trois présidents adjoints ;<br /> 2° Les trois présidents adjoints ;<br />
3° Les présidents de sous-section et, en cas d'examen d'une question de droit 3° Les présidents de chambre et, en cas d'examen d'une question de droit
renvoyée en application de l'article R. 773-12, le président de la formation renvoyée en application de l'article R. 773-12, le président de la formation
spécialisée ;<br /> spécialisée ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031258133 Identifiant: LEGIARTI000032847782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/81/LEGIARTI000031258133.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/77/LEGIARTI000032847782.xml
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###### Article R122-20 ###### Article R122-20
@ -17,15 +17,15 @@ L'assemblée du contentieux comprend :<br />
3° Les trois présidents adjoints de la section du contentieux ;<br /> 3° Les trois présidents adjoints de la section du contentieux ;<br />
4° Le président de la sous-section sur le rapport de laquelle l'affaire est 4° Le président de la chambre sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée ou,
jugée ou, si l'instruction a été faite dans les conditions prévues au premier si l'instruction a été faite dans les conditions prévues au premier alinéa de
alinéa de l'article R. 611-20, le président de la sous-section à laquelle l'article R. 611-20, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été
l'affaire a été initialement attribuée ou, en cas d'examen d'une question de initialement attribuée ou, en cas d'examen d'une question de droit renvoyée en
droit renvoyée en application de l'article R. 773-12, le président de la application de l'article R. 773-12, le président de la formation spécialisée
formation spécialisée ;<br /> ;<br />
5° Les quatre présidents de sous-section les plus anciens dans leurs fonctions 5° Les quatre présidents de chambre les plus anciens dans leurs fonctions en
en dehors du précédent ;<br /> dehors du précédent ;<br />
6° Le rapporteur.<br /> 6° Le rapporteur.<br />
@ -37,6 +37,6 @@ suppléants sont présents.<br />
L'assemblée du contentieux ne peut statuer qu'en nombre impair. Lorsque les L'assemblée du contentieux ne peut statuer qu'en nombre impair. Lorsque les
membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair,
l'assemblée est complétée par le président de sous-section le plus ancien dans l'assemblée est complétée par le président de chambre le plus ancien dans ses
ses fonctions ne siégeant pas au titre du 4° ou du 5° ou, à défaut, par fonctions ne siégeant pas au titre du 4° ou du 5° ou, à défaut, par l'assesseur
l'assesseur le plus ancien dans ses fonctions. le plus ancien dans ses fonctions.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018221948 Identifiant: LEGIARTI000032847779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/22/19/LEGIARTI000018221948.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/77/LEGIARTI000032847779.xml
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###### Article R122-21 ###### Article R122-21
@ -19,16 +19,16 @@ l'ordre du tableau.<br />
En cas d'empêchement, le président de la section du contentieux est suppléé, En cas d'empêchement, le président de la section du contentieux est suppléé,
pour compléter l'assemblée, par les présidents adjoints de ladite section dans pour compléter l'assemblée, par les présidents adjoints de ladite section dans
l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions. Ces derniers, ainsi que les présidents l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions. Ces derniers, ainsi que les présidents
de sous-section mentionnés au 5° de l'article R. 122-20, sont suppléés dans de chambre mentionnés au 5° de l'article R. 122-20, sont suppléés dans l'ordre
l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions par les présidents de sous-section d'ancienneté de leurs fonctions par les présidents de chambre autres que ceux
autres que ceux siégeant en application des 4° et 5° du même article.<br /> siégeant en application des 4° et 5° du même article.<br />
En cas d'empêchement d'un président de section administrative, celui-ci est En cas d'empêchement d'un président de section administrative, celui-ci est
suppléé par l'un des présidents adjoints de cette section dans l'ordre du suppléé par l'un des présidents adjoints de cette section dans l'ordre du
tableau.<br /> tableau.<br />
En cas d'empêchement, le président de sous-section mentionné au 4° de l'article En cas d'empêchement, le président de chambre mentionné au 4° de l'article R.
R. 122-20 est suppléé par l'un des assesseurs de sa sous-section dans l'ordre du 122-20 est suppléé par l'un des assesseurs de sa chambre dans l'ordre du
tableau.<br /> tableau.<br />
Lorsque l'assemblée du contentieux est saisie d'un recours contre un acte pris Lorsque l'assemblée du contentieux est saisie d'un recours contre un acte pris

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@ -1,17 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018221964 Identifiant: LEGIARTI000032847489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/22/19/LEGIARTI000018221964.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/74/LEGIARTI000032847489.xml
--- ---
###### Article R123-6-1 ###### Article R123-6-1
Chaque section administrative se réunit en formation plénière lorsque son Chaque section administrative se réunit en formation ordinaire dans une
président estime que l'importance des affaires inscrites à l'ordre du jour le composition fixée par son président. La formation ordinaire comprend au moins
justifie.<br /> sept membres.<br />
Dans les autres cas, elle se réunit en formation ordinaire dans une composition La section administrative se réunit en formation plénière lorsque son président
fixée par son président. La formation ordinaire comprend au moins sept membres. estime que l'importance ou la difficulté des affaires inscrites à l'ordre du
jour le justifie.<br />
La section administrative se réunit en formation restreinte lorsque son
président considère que les affaires inscrites à l'ordre du jour ne soulèvent
pas de difficulté particulière. La composition de la formation restreinte est
fixée par le président. Elle compte au moins trois membres.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150424
- [Article R*135-1](article_r135-1.md) - [Article R*135-1](article_r135-1.md)
- [Article R*135-2](article_r135-2.md) - [Article R*135-2](article_r135-2.md)
- [Article R*135-3](article_r135-3.md) - [Article R*135-3](article_r135-3.md)
- [Article R*135-4](article_r135-4.md)
- [Article R*135-5](article_r135-5.md) - [Article R*135-5](article_r135-5.md)
- [Article R*135-6](article_r135-6.md) - [Article R*135-6](article_r135-6.md)
- [Article R*135-7](article_r135-7.md) - [Article R*135-7](article_r135-7.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006449562
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X135R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449562.xml
---
###### Article R*135-4
Les membres du Conseil d'Etat élus au Parlement sont mis en position de
détachement pendant la durée de leur mandat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-16 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018797598 Identifiant: LEGIARTI000032847506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/79/75/LEGIARTI000018797598.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847506.xml
--- ---
###### Article R223-7 ###### Article R223-7
@ -20,9 +20,8 @@ ou<br />
ou<br /> ou<br />
" le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° sous-sections réunies) " le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) "<br />
"<br />
ou<br /> ou<br />
" le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° sous-section) ". " le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° chambre) ".

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-30 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000026428312 Identifiant: LEGIARTI000032847611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/42/83/LEGIARTI000026428312.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847611.xml
--- ---
###### Article R931-7-1 ###### Article R931-7-1
Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte, la Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte, la
sous-section compétente transmet le dossier à la section du rapport et des chambre compétente transmet le dossier à la section du rapport et des études.<br />
études.<br />
Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le Conseil d'Etat la Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le Conseil d'Etat la
section du rapport et des études constate, d'office ou sur la saisine de la section du rapport et des études constate, d'office ou sur la saisine de la

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021865014 Identifiant: LEGIARTI000032847616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/50/LEGIARTI000021865014.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847616.xml
--- ---
###### Article R611-8-1 ###### Article R611-8-1
Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de
la sous-section chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de
reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment
présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle
donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000026828014 Identifiant: LEGIARTI000032847609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/80/LEGIARTI000026828014.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847609.xml
--- ---
###### Article R611-8-5 ###### Article R611-8-5
Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi
sur support papier, le président de la formation de jugement ou, au Conseil sur support papier, le président de la formation de jugement ou, au Conseil
d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la chambre
sous-section chargée de l'instruction peut en ordonner la production à tout chargée de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au
moment et, au plus tard, à l'audience. Si la production est demandée à plus tard, à l'audience. Si la production est demandée à l'audience, la partie
l'audience, la partie intéressée en est préalablement avisée. intéressée en est préalablement avisée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021865026 Identifiant: LEGIARTI000032847684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/50/LEGIARTI000021865026.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847684.xml
--- ---
###### Article R612-3 ###### Article R612-3
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/50/LEGIARTI000021865026.xml
Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai
qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R.
611-26, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le 611-26, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le
président de la sous-section chargée de l'instruction peut lui adresser une mise président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en
en demeure.<br /> demeure.<br />
En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé.<br /> En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021842989 Identifiant: LEGIARTI000032847622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/29/LEGIARTI000021842989.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847622.xml
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###### Article R*771-19 ###### Article R*771-19
L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à
l'usage des pouvoirs que les présidents de sous-section tiennent des l'usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent des dispositions des
dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5. articles R. 122-12 et R. 822-5.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-16 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032405920 Identifiant: LEGIARTI000032847619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/59/LEGIARTI000032405920.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847619.xml
--- ---
###### Article R*771-20 ###### Article R*771-20
@ -14,8 +14,8 @@ d'Etat par une juridiction administrative, les parties, le ministre compétent e
le Premier ministre peuvent produire des observations dans le délai d'un mois le Premier ministre peuvent produire des observations dans le délai d'un mois
courant à compter de la notification qui leur a été faite de la décision de courant à compter de la notification qui leur a été faite de la décision de
transmission ou, le cas échéant, dans le délai qui leur est imparti par le transmission ou, le cas échéant, dans le délai qui leur est imparti par le
président de la section du contentieux ou par le président de la sous-section président de la section du contentieux ou par le président de la chambre chargée
chargée de l'instruction.<br /> de l'instruction.<br />
Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est
dispensée du ministère d'avocat devant cette juridiction, la même dispense dispensée du ministère d'avocat devant cette juridiction, la même dispense

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@ -1,21 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031256729 Identifiant: LEGIARTI000032847467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/67/LEGIARTI000031256729.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/74/LEGIARTI000032847467.xml
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###### Article R773-9 ###### Article R773-9
<p align="left"> <p align="left">
Le président de la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du Le président de la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du
présent code est désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du présent code est désigné, pour une durée de quatre ans, par arrêté du Premier
garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le
est appelé à faire la présentation après avis du président de la section du vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire la présentation après avis
contentieux et des présidents adjoints de ladite section. Les fonctions de du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite
président de la formation spécialisée se terminent le 31 décembre de la section. Le président de la formation spécialisée est, à sa demande, renouvelé
quatrième année suivant celle de sa désignation. Celle-ci peut être renouvelée dans ses fonctions pour une durée de trois ans par arrêté du vice-président du
par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.
</p>
<p align="left">
Sauf prolongation, dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président en
cas de nécessité de service, nul ne peut exercer les fonctions de président de
la formation spécialisée plus de sept années consécutives.
</p> </p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031256745 Identifiant: LEGIARTI000032847606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/67/LEGIARTI000031256745.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847606.xml
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###### Article R773-14 ###### Article R773-14
@ -15,7 +15,7 @@ La section du contentieux siégeant en formation restreinte comprend :<br />
2° Les trois présidents adjoints ;<br /> 2° Les trois présidents adjoints ;<br />
3° Le président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions ;<br /> 3° Le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions ;<br />
4° Le président de la formation spécialisée ;<br /> 4° Le président de la formation spécialisée ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031256747 Identifiant: LEGIARTI000032847603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/67/LEGIARTI000031256747.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847603.xml
--- ---
###### Article R773-15 ###### Article R773-15
@ -13,20 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/67/LEGIARTI000031256747.xml
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux, En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux,
celle-ci est présidée par l'un des présidents adjoints siégeant au titre du 2° celle-ci est présidée par l'un des présidents adjoints siégeant au titre du 2°
pris dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions ou, à défaut de l'un de ces pris dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions ou, à défaut de l'un de ces
derniers, par le président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions derniers, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions
présent à la séance.<br /> présent à la séance.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la formation spécialisée
est remplacé par l'un des membres de cette formation pris dans l'ordre du
tableau.<br />
La section du contentieux en formation restreinte ne peut statuer que si cinq
au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.<br />
Elle ne peut statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres présents à la
séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, la section est complétée
par le président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions autre que
celui mentionné au 3°. Il en est de même lorsque, par suite de vacance,
d'absence ou d'empêchement, les membres présents ne se trouvent pas en nombre
pour délibérer.<br />
</p> </p>
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la formation spécialisée est
remplacé par l'un des membres de cette formation pris dans l'ordre du
tableau.<br />
La section du contentieux en formation restreinte ne peut statuer que si cinq au
moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.<br />
Elle ne peut statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres présents à la
séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, la section est complétée par
le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions autre que celui
mentionné au 3°. Il en est de même lorsque, par suite de vacance, d'absence ou
d'empêchement, les membres présents ne se trouvent pas en nombre pour délibérer.

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@ -1,43 +1,41 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031256749 Identifiant: LEGIARTI000032847600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/67/LEGIARTI000031256749.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847600.xml
--- ---
###### Article R773-16 ###### Article R773-16
<p align="left"> <p align="left">
L'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte comprend :<br /> L'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte comprend :
1° Le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
2° Le président de la section du contentieux et les trois présidents de
section administrative les plus anciens dans leurs fonctions ;<br />
3° Les deux présidents adjoints de la section du contentieux les plus anciens
dans leurs fonctions ;<br />
4° Le président de la formation spécialisée ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, un membre de cette formation, pris dans l'ordre du
tableau ;<br />
5° Le membre de la formation spécialisée exerçant la fonction de
rapporteur.<br />
La présidence de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
appartient au vice-président du Conseil d'Etat.<br />
L'assemblée ne peut valablement siéger que si sept de ses membres ou leurs
suppléants sont présents.<br />
Elle ne peut statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres présents à la
séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, l'assemblée est complétée
par le président de section administrative le plus ancien dans ses fonctions
ne siégeant pas au titre du 2° ou, à défaut, par le président adjoint de la
section du contentieux le plus ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au
titre du 3° ou du 4° ou, à défaut, par le président de sous-section le plus
ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au titre du 4°.
</p> </p>
1° Le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
2° Le président de la section du contentieux et les trois présidents de section
administrative les plus anciens dans leurs fonctions ;<br />
3° Les deux présidents adjoints de la section du contentieux les plus anciens
dans leurs fonctions ;<br />
4° Le président de la formation spécialisée ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, un membre de cette formation, pris dans l'ordre du
tableau ;<br />
5° Le membre de la formation spécialisée exerçant la fonction de rapporteur.<br />
La présidence de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
appartient au vice-président du Conseil d'Etat.<br />
L'assemblée ne peut valablement siéger que si sept de ses membres ou leurs
suppléants sont présents.<br />
Elle ne peut statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres présents à la
séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, l'assemblée est complétée
par le président de section administrative le plus ancien dans ses fonctions ne
siégeant pas au titre du 2° ou, à défaut, par le président adjoint de la section
du contentieux le plus ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au titre du 3°
ou du 4° ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans ses
fonctions ne siégeant pas au titre du 4°.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031256751 Identifiant: LEGIARTI000032847597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/67/LEGIARTI000031256751.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847597.xml
--- ---
###### Article R773-17 ###### Article R773-17
@ -17,22 +17,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/67/LEGIARTI000031256751.xml
administrative siégeant au titre du 2° de l'article R. 773-16 le plus ancien administrative siégeant au titre du 2° de l'article R. 773-16 le plus ancien
dans ses fonctions, lui-même suppléé par le président de section dans ses fonctions, lui-même suppléé par le président de section
administrative ne siégeant pas au titre du même 2° le plus ancien dans ses administrative ne siégeant pas au titre du même 2° le plus ancien dans ses
fonctions.<br /> fonctions.
En cas d'empêchement, le président de la section du contentieux est suppléé,
pour compléter l'assemblée, par le président adjoint de ladite section le plus
ancien dans ses fonctions. Ce dernier est suppléé par un président adjoint de
la section du contentieux pris dans l'ordre d'ancienneté des fonctions et, à
défaut, par le président de sous-section le plus ancien dans l'ordre de ses
fonctions autre que celui mentionné au dernier alinéa de l'article R.
773-16.<br />
En cas d'empêchement d'un président de section administrative, celui-ci est
suppléé par le président de section administrative ne siégeant pas au titre du
2° de l'article R. 773-16 le plus ancien dans ses fonctions.<br />
En cas d'empêchement d'un président adjoint de la section du contentieux ou si
le président de la formation spécialisée est un des présidents adjoints
mentionnés au 3° de l'article R. 773-16, celui-ci est supplée par le président
adjoint ne siégeant pas au titre du même 3° du même article.<br />
</p> </p>
En cas d'empêchement, le président de la section du contentieux est suppléé,
pour compléter l'assemblée, par le président adjoint de ladite section le plus
ancien dans ses fonctions. Ce dernier est suppléé par un président adjoint de la
section du contentieux pris dans l'ordre d'ancienneté des fonctions et, à
défaut, par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre de ses fonctions
autre que celui mentionné au dernier alinéa de l'article R. 773-16.<br />
En cas d'empêchement d'un président de section administrative, celui-ci est
suppléé par le président de section administrative ne siégeant pas au titre du
2° de l'article R. 773-16 le plus ancien dans ses fonctions.<br />
En cas d'empêchement d'un président adjoint de la section du contentieux ou si
le président de la formation spécialisée est un des présidents adjoints
mentionnés au 3° de l'article R. 773-16, celui-ci est supplée par le président
adjoint ne siégeant pas au titre du même 3° du même article.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01 Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020102422 Identifiant: LEGIARTI000032847657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/24/LEGIARTI000020102422.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847657.xml
--- ---
###### Article R822-2 ###### Article R822-2
S'il apparaît que l'admission du pourvoi peut être refusée, le président de la S'il apparaît que l'admission du pourvoi peut être refusée, le président de la
sous-section transmet le dossier au rapporteur public en vue de son inscription chambre transmet le dossier au rapporteur public en vue de son inscription au
au rôle ; le requérant ou son mandataire est averti du jour de la séance.<br /> rôle ; le requérant ou son mandataire est averti du jour de la séance.<br />
Dans le cas contraire, le président de la sous-section décide qu'il sera procédé Dans le cas contraire, le président de la chambre décide qu'il sera procédé à
à l'instruction du pourvoi dans les conditions ordinaires ; le requérant ou son l'instruction du pourvoi dans les conditions ordinaires ; le requérant ou son
mandataire est avisé de cette décision. mandataire est avisé de cette décision.