Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032823946 NOR: JUSC1611224D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/82/39/JORFTEXT000032823946.xml
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903ff43acc
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de début: 2016-07-03
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Date de fin: 2016-07-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018221941
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Identifiant: LEGIARTI000032847805
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/22/19/LEGIARTI000018221941.xml
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###### Article R122-10
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###### Article R122-10
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Une sous-section ne peut délibérer que si son président et un de ses assesseurs
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Une chambre ne peut délibérer que si son président et un de ses assesseurs ou, à
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ou, à défaut, les deux assesseurs sont présents. Si, par suite de vacance,
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défaut, les deux assesseurs sont présents. Si, par suite de vacance, d'absence
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d'absence ou d'empêchement du président ou des assesseurs, une sous-section ne
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ou d'empêchement du président ou des assesseurs, une chambre ne se trouve pas en
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se trouve pas en nombre pour délibérer, elle est complétée par l'appel de
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nombre pour délibérer, elle est complétée par l'appel de conseillers d'Etat ;
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conseillers d'Etat ; elle peut l'être aussi, mais à titre exceptionnel, par
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elle peut l'être aussi, mais à titre exceptionnel, par l'appel d'un maître des
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l'appel d'un maître des requêtes pris dans l'ordre du tableau. Lesdits
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requêtes pris dans l'ordre du tableau. Lesdits conseillers et maîtres des
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conseillers et maîtres des requêtes sont désignés par le président de la section
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requêtes sont désignés par le président de la section du contentieux. En cas
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du contentieux. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la sous-section
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d'absence ou d'empêchement du président, la chambre est présidée par l'assesseur
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est présidée par l'assesseur le plus ancien.<br />
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le plus ancien.<br />
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Lorsqu'elle siège en formation d'instruction, une sous-section peut délibérer en
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Lorsqu'elle siège en formation d'instruction, une chambre peut délibérer en
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nombre pair. Le président, les assesseurs et les rapporteurs ont voix
|
nombre pair. Le président, les assesseurs et les rapporteurs ont voix
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délibérative dans toutes les affaires. En cas de partage égal, la voix du
|
délibérative dans toutes les affaires. En cas de partage égal, la voix du
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président est prépondérante.
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président est prépondérante.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-01
|
Date de début: 2016-07-03
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Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020415104
|
Identifiant: LEGIARTI000032847497
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/51/LEGIARTI000020415104.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/74/LEGIARTI000032847497.xml
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###### Article R122-5
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###### Article R122-5
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@ -13,6 +13,6 @@ Les rapporteurs publics sont désignés par arrêté du vice-président du Conse
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d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux.<br />
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d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux.<br />
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Les rapporteurs publics ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée
|
Les rapporteurs publics ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée
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totale supérieure à dix années. En cas de nécessité de service, ces fonctions
|
totale supérieure à sept années . En cas de nécessité de service, ces fonctions
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peuvent cependant être prolongées dans la limite d'un an, par arrêté du
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peuvent cependant être prolongées dans la limite de six mois, par arrêté du
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vice-président.
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vice-président.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-24
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Date de début: 2016-07-03
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Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021864868
|
Identifiant: LEGIARTI000032847551
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847551.xml
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###### Article R122-11
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###### Article R122-11
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Sous réserve des dispositions de l'article R. 122-12 et de celles de l'article
|
Sous réserve des dispositions de l'article R. 122-12 et de celles de l'article
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||||||
R. 122-17, le jugement des affaires est confié à une sous-section ou à deux,
|
R. 122-17, le jugement des affaires est confié à une chambre ou à deux, trois ou
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trois ou quatre sous-sections réunies.<br />
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quatre chambres réunies.<br />
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||||||
Le groupement de sous-sections en formations de jugement est fixé par arrêté du
|
Le groupement de chambres en formations de jugement est fixé par arrêté du
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vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la section du
|
vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la section du
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contentieux.
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contentieux.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-24
|
Date de début: 2016-07-03
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||||||
Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000021864876
|
Identifiant: LEGIARTI000032847538
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/48/LEGIARTI000021864876.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847538.xml
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###### Article R122-17
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###### Article R122-17
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@ -13,18 +13,16 @@ Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du Conseil d'Etat
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||||||
est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la
|
est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la
|
||||||
demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la
|
demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la
|
||||||
section du contentieux, soit du président de la formation de jugement, soit de
|
section du contentieux, soit du président de la formation de jugement, soit de
|
||||||
la formation de jugement, soit de la sous-section au rapport de laquelle
|
la formation de jugement, soit de la chambre au rapport de laquelle l'affaire
|
||||||
l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur
|
est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur public.<br />
|
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public.<br />
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Les affaires dont l'instruction a été confiée à la section du contentieux en
|
Les affaires dont l'instruction a été confiée à la section du contentieux en
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||||||
application du premier alinéa de l'article R. 611-20 sont jugées par l'assemblée
|
application du premier alinéa de l'article R. 611-20 sont jugées par l'assemblée
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du contentieux.<br />
|
du contentieux.<br />
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||||||
Le renvoi devant les sous-sections réunies d'une affaire portée devant la
|
Le renvoi devant les chambres réunies d'une affaire portée devant la chambre
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sous-section siégeant en formation du jugement ou le renvoi, devant trois ou
|
siégeant en formation du jugement ou le renvoi, devant trois ou quatre chambres
|
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quatre sous-sections réunies, d'une affaire portée devant deux sous-sections
|
réunies, d'une affaire portée devant deux chambres réunies a lieu à la demande
|
||||||
réunies a lieu à la demande soit du président de la formation de jugement, soit
|
soit du président de la formation de jugement, soit de la formation de jugement,
|
||||||
de la formation de jugement, soit de la sous-section au rapport de laquelle
|
soit de la chambre au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en
|
||||||
l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur
|
formation d'instruction, soit du rapporteur public.
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public.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-03
|
Date de début: 2016-07-03
|
||||||
Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031258131
|
Identifiant: LEGIARTI000032847794
|
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/77/LEGIARTI000032847794.xml
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###### Article R122-18
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###### Article R122-18
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@ -15,7 +15,7 @@ La section du contentieux en formation de jugement comprend :<br />
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2° Les trois présidents adjoints ;<br />
|
2° Les trois présidents adjoints ;<br />
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||||||
3° Les présidents de sous-section et, en cas d'examen d'une question de droit
|
3° Les présidents de chambre et, en cas d'examen d'une question de droit
|
||||||
renvoyée en application de l'article R. 773-12, le président de la formation
|
renvoyée en application de l'article R. 773-12, le président de la formation
|
||||||
spécialisée ;<br />
|
spécialisée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-10-03
|
Date de début: 2016-07-03
|
||||||
Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031258133
|
Identifiant: LEGIARTI000032847782
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/81/LEGIARTI000031258133.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/77/LEGIARTI000032847782.xml
|
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###### Article R122-20
|
###### Article R122-20
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@ -17,15 +17,15 @@ L'assemblée du contentieux comprend :<br />
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||||||
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3° Les trois présidents adjoints de la section du contentieux ;<br />
|
3° Les trois présidents adjoints de la section du contentieux ;<br />
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||||||
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|
||||||
4° Le président de la sous-section sur le rapport de laquelle l'affaire est
|
4° Le président de la chambre sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée ou,
|
||||||
jugée ou, si l'instruction a été faite dans les conditions prévues au premier
|
si l'instruction a été faite dans les conditions prévues au premier alinéa de
|
||||||
alinéa de l'article R. 611-20, le président de la sous-section à laquelle
|
l'article R. 611-20, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été
|
||||||
l'affaire a été initialement attribuée ou, en cas d'examen d'une question de
|
initialement attribuée ou, en cas d'examen d'une question de droit renvoyée en
|
||||||
droit renvoyée en application de l'article R. 773-12, le président de la
|
application de l'article R. 773-12, le président de la formation spécialisée
|
||||||
formation spécialisée ;<br />
|
;<br />
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||||||
5° Les quatre présidents de sous-section les plus anciens dans leurs fonctions
|
5° Les quatre présidents de chambre les plus anciens dans leurs fonctions en
|
||||||
en dehors du précédent ;<br />
|
dehors du précédent ;<br />
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||||||
6° Le rapporteur.<br />
|
6° Le rapporteur.<br />
|
||||||
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||||||
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@ -37,6 +37,6 @@ suppléants sont présents.<br />
|
||||||
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|
||||||
L'assemblée du contentieux ne peut statuer qu'en nombre impair. Lorsque les
|
L'assemblée du contentieux ne peut statuer qu'en nombre impair. Lorsque les
|
||||||
membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair,
|
membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair,
|
||||||
l'assemblée est complétée par le président de sous-section le plus ancien dans
|
l'assemblée est complétée par le président de chambre le plus ancien dans ses
|
||||||
ses fonctions ne siégeant pas au titre du 4° ou du 5° ou, à défaut, par
|
fonctions ne siégeant pas au titre du 4° ou du 5° ou, à défaut, par l'assesseur
|
||||||
l'assesseur le plus ancien dans ses fonctions.
|
le plus ancien dans ses fonctions.
|
||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2016-07-03
|
||||||
Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018221948
|
Identifiant: LEGIARTI000032847779
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/22/19/LEGIARTI000018221948.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/77/LEGIARTI000032847779.xml
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article R122-21
|
###### Article R122-21
|
||||||
|
@ -19,16 +19,16 @@ l'ordre du tableau.<br />
|
||||||
En cas d'empêchement, le président de la section du contentieux est suppléé,
|
En cas d'empêchement, le président de la section du contentieux est suppléé,
|
||||||
pour compléter l'assemblée, par les présidents adjoints de ladite section dans
|
pour compléter l'assemblée, par les présidents adjoints de ladite section dans
|
||||||
l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions. Ces derniers, ainsi que les présidents
|
l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions. Ces derniers, ainsi que les présidents
|
||||||
de sous-section mentionnés au 5° de l'article R. 122-20, sont suppléés dans
|
de chambre mentionnés au 5° de l'article R. 122-20, sont suppléés dans l'ordre
|
||||||
l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions par les présidents de sous-section
|
d'ancienneté de leurs fonctions par les présidents de chambre autres que ceux
|
||||||
autres que ceux siégeant en application des 4° et 5° du même article.<br />
|
siégeant en application des 4° et 5° du même article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'empêchement d'un président de section administrative, celui-ci est
|
En cas d'empêchement d'un président de section administrative, celui-ci est
|
||||||
suppléé par l'un des présidents adjoints de cette section dans l'ordre du
|
suppléé par l'un des présidents adjoints de cette section dans l'ordre du
|
||||||
tableau.<br />
|
tableau.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'empêchement, le président de sous-section mentionné au 4° de l'article
|
En cas d'empêchement, le président de chambre mentionné au 4° de l'article R.
|
||||||
R. 122-20 est suppléé par l'un des assesseurs de sa sous-section dans l'ordre du
|
122-20 est suppléé par l'un des assesseurs de sa chambre dans l'ordre du
|
||||||
tableau.<br />
|
tableau.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'assemblée du contentieux est saisie d'un recours contre un acte pris
|
Lorsque l'assemblée du contentieux est saisie d'un recours contre un acte pris
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2016-07-03
|
||||||
Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018221964
|
Identifiant: LEGIARTI000032847489
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/22/19/LEGIARTI000018221964.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/74/LEGIARTI000032847489.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article R123-6-1
|
###### Article R123-6-1
|
||||||
|
|
||||||
Chaque section administrative se réunit en formation plénière lorsque son
|
Chaque section administrative se réunit en formation ordinaire dans une
|
||||||
président estime que l'importance des affaires inscrites à l'ordre du jour le
|
composition fixée par son président. La formation ordinaire comprend au moins
|
||||||
justifie.<br />
|
sept membres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les autres cas, elle se réunit en formation ordinaire dans une composition
|
La section administrative se réunit en formation plénière lorsque son président
|
||||||
fixée par son président. La formation ordinaire comprend au moins sept membres.
|
estime que l'importance ou la difficulté des affaires inscrites à l'ordre du
|
||||||
|
jour le justifie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La section administrative se réunit en formation restreinte lorsque son
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||||||
|
président considère que les affaires inscrites à l'ordre du jour ne soulèvent
|
||||||
|
pas de difficulté particulière. La composition de la formation restreinte est
|
||||||
|
fixée par le président. Elle compte au moins trois membres.
|
||||||
|
|
|
@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150424
|
||||||
- [Article R*135-1](article_r135-1.md)
|
- [Article R*135-1](article_r135-1.md)
|
||||||
- [Article R*135-2](article_r135-2.md)
|
- [Article R*135-2](article_r135-2.md)
|
||||||
- [Article R*135-3](article_r135-3.md)
|
- [Article R*135-3](article_r135-3.md)
|
||||||
- [Article R*135-4](article_r135-4.md)
|
|
||||||
- [Article R*135-5](article_r135-5.md)
|
- [Article R*135-5](article_r135-5.md)
|
||||||
- [Article R*135-6](article_r135-6.md)
|
- [Article R*135-6](article_r135-6.md)
|
||||||
- [Article R*135-7](article_r135-7.md)
|
- [Article R*135-7](article_r135-7.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2001-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2016-07-03
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006449562
|
|
||||||
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X135R04AXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449562.xml
|
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###### Article R*135-4
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||||||
Les membres du Conseil d'Etat élus au Parlement sont mis en position de
|
|
||||||
détachement pendant la durée de leur mandat.
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-16
|
Date de début: 2016-07-03
|
||||||
Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018797598
|
Identifiant: LEGIARTI000032847506
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/79/75/LEGIARTI000018797598.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847506.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R223-7
|
###### Article R223-7
|
||||||
|
@ -20,9 +20,8 @@ ou<br />
|
||||||
|
|
||||||
ou<br />
|
ou<br />
|
||||||
|
|
||||||
" le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° sous-sections réunies)
|
" le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) "<br />
|
||||||
"<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
ou<br />
|
ou<br />
|
||||||
|
|
||||||
" le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° sous-section) ".
|
" le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° chambre) ".
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-09-30
|
Date de début: 2016-07-03
|
||||||
Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2017-04-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026428312
|
Identifiant: LEGIARTI000032847611
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/42/83/LEGIARTI000026428312.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847611.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-7-1
|
###### Article R931-7-1
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte, la
|
Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte, la
|
||||||
sous-section compétente transmet le dossier à la section du rapport et des
|
chambre compétente transmet le dossier à la section du rapport et des études.<br />
|
||||||
études.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le Conseil d'Etat la
|
Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le Conseil d'Etat la
|
||||||
section du rapport et des études constate, d'office ou sur la saisine de la
|
section du rapport et des études constate, d'office ou sur la saisine de la
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-02-24
|
Date de début: 2016-07-03
|
||||||
Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021865014
|
Identifiant: LEGIARTI000032847616
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/50/LEGIARTI000021865014.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847616.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R611-8-1
|
###### Article R611-8-1
|
||||||
|
|
||||||
Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de
|
Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de
|
||||||
la sous-section chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de
|
la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de
|
||||||
reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment
|
reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment
|
||||||
présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle
|
présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle
|
||||||
donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront
|
donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-12-31
|
Date de début: 2016-07-03
|
||||||
Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2018-04-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026828014
|
Identifiant: LEGIARTI000032847609
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/80/LEGIARTI000026828014.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847609.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R611-8-5
|
###### Article R611-8-5
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi
|
Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi
|
||||||
sur support papier, le président de la formation de jugement ou, au Conseil
|
sur support papier, le président de la formation de jugement ou, au Conseil
|
||||||
d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la
|
d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la chambre
|
||||||
sous-section chargée de l'instruction peut en ordonner la production à tout
|
chargée de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au
|
||||||
moment et, au plus tard, à l'audience. Si la production est demandée à
|
plus tard, à l'audience. Si la production est demandée à l'audience, la partie
|
||||||
l'audience, la partie intéressée en est préalablement avisée.
|
intéressée en est préalablement avisée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-02-24
|
Date de début: 2016-07-03
|
||||||
Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021865026
|
Identifiant: LEGIARTI000032847684
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/50/LEGIARTI000021865026.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847684.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R612-3
|
###### Article R612-3
|
||||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/50/LEGIARTI000021865026.xml
|
||||||
Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai
|
Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai
|
||||||
qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R.
|
qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R.
|
||||||
611-26, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le
|
611-26, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le
|
||||||
président de la sous-section chargée de l'instruction peut lui adresser une mise
|
président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en
|
||||||
en demeure.<br />
|
demeure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé.<br />
|
En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-01
|
Date de début: 2016-07-03
|
||||||
Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021842989
|
Identifiant: LEGIARTI000032847622
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/29/LEGIARTI000021842989.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847622.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*771-19
|
###### Article R*771-19
|
||||||
|
|
||||||
L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à
|
L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à
|
||||||
l'usage des pouvoirs que les présidents de sous-section tiennent des
|
l'usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent des dispositions des
|
||||||
dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5.
|
articles R. 122-12 et R. 822-5.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-04-16
|
Date de début: 2016-07-03
|
||||||
Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032405920
|
Identifiant: LEGIARTI000032847619
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/59/LEGIARTI000032405920.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847619.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*771-20
|
###### Article R*771-20
|
||||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ d'Etat par une juridiction administrative, les parties, le ministre compétent e
|
||||||
le Premier ministre peuvent produire des observations dans le délai d'un mois
|
le Premier ministre peuvent produire des observations dans le délai d'un mois
|
||||||
courant à compter de la notification qui leur a été faite de la décision de
|
courant à compter de la notification qui leur a été faite de la décision de
|
||||||
transmission ou, le cas échéant, dans le délai qui leur est imparti par le
|
transmission ou, le cas échéant, dans le délai qui leur est imparti par le
|
||||||
président de la section du contentieux ou par le président de la sous-section
|
président de la section du contentieux ou par le président de la chambre chargée
|
||||||
chargée de l'instruction.<br />
|
de l'instruction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est
|
Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est
|
||||||
dispensée du ministère d'avocat devant cette juridiction, la même dispense
|
dispensée du ministère d'avocat devant cette juridiction, la même dispense
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-10-03
|
Date de début: 2016-07-03
|
||||||
Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031256729
|
Identifiant: LEGIARTI000032847467
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/67/LEGIARTI000031256729.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/74/LEGIARTI000032847467.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R773-9
|
###### Article R773-9
|
||||||
|
|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
Le président de la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du
|
Le président de la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du
|
||||||
présent code est désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du
|
présent code est désigné, pour une durée de quatre ans, par arrêté du Premier
|
||||||
garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat
|
ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le
|
||||||
est appelé à faire la présentation après avis du président de la section du
|
vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire la présentation après avis
|
||||||
contentieux et des présidents adjoints de ladite section. Les fonctions de
|
du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite
|
||||||
président de la formation spécialisée se terminent le 31 décembre de la
|
section. Le président de la formation spécialisée est, à sa demande, renouvelé
|
||||||
quatrième année suivant celle de sa désignation. Celle-ci peut être renouvelée
|
dans ses fonctions pour une durée de trois ans par arrêté du vice-président du
|
||||||
par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
|
Conseil d'Etat.
|
||||||
|
</p>
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
|
Sauf prolongation, dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président en
|
||||||
|
cas de nécessité de service, nul ne peut exercer les fonctions de président de
|
||||||
|
la formation spécialisée plus de sept années consécutives.
|
||||||
</p>
|
</p>
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-10-03
|
Date de début: 2016-07-03
|
||||||
Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031256745
|
Identifiant: LEGIARTI000032847606
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/67/LEGIARTI000031256745.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847606.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R773-14
|
###### Article R773-14
|
||||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ La section du contentieux siégeant en formation restreinte comprend :<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les trois présidents adjoints ;<br />
|
2° Les trois présidents adjoints ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Le président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions ;<br />
|
3° Le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Le président de la formation spécialisée ;<br />
|
4° Le président de la formation spécialisée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-10-03
|
Date de début: 2016-07-03
|
||||||
Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031256747
|
Identifiant: LEGIARTI000032847603
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/67/LEGIARTI000031256747.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847603.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R773-15
|
###### Article R773-15
|
||||||
|
@ -13,20 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/67/LEGIARTI000031256747.xml
|
||||||
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux,
|
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux,
|
||||||
celle-ci est présidée par l'un des présidents adjoints siégeant au titre du 2°
|
celle-ci est présidée par l'un des présidents adjoints siégeant au titre du 2°
|
||||||
pris dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions ou, à défaut de l'un de ces
|
pris dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions ou, à défaut de l'un de ces
|
||||||
derniers, par le président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions
|
derniers, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions
|
||||||
présent à la séance.<br />
|
présent à la séance.
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la formation spécialisée
|
|
||||||
est remplacé par l'un des membres de cette formation pris dans l'ordre du
|
|
||||||
tableau.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La section du contentieux en formation restreinte ne peut statuer que si cinq
|
|
||||||
au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Elle ne peut statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres présents à la
|
|
||||||
séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, la section est complétée
|
|
||||||
par le président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions autre que
|
|
||||||
celui mentionné au 3°. Il en est de même lorsque, par suite de vacance,
|
|
||||||
d'absence ou d'empêchement, les membres présents ne se trouvent pas en nombre
|
|
||||||
pour délibérer.<br />
|
|
||||||
</p>
|
</p>
|
||||||
|
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la formation spécialisée est
|
||||||
|
remplacé par l'un des membres de cette formation pris dans l'ordre du
|
||||||
|
tableau.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La section du contentieux en formation restreinte ne peut statuer que si cinq au
|
||||||
|
moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Elle ne peut statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres présents à la
|
||||||
|
séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, la section est complétée par
|
||||||
|
le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions autre que celui
|
||||||
|
mentionné au 3°. Il en est de même lorsque, par suite de vacance, d'absence ou
|
||||||
|
d'empêchement, les membres présents ne se trouvent pas en nombre pour délibérer.
|
||||||
|
|
|
@ -1,43 +1,41 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-10-03
|
Date de début: 2016-07-03
|
||||||
Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031256749
|
Identifiant: LEGIARTI000032847600
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/67/LEGIARTI000031256749.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847600.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R773-16
|
###### Article R773-16
|
||||||
|
|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
L'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte comprend :<br />
|
L'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte comprend :
|
||||||
|
|
||||||
1° Le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Le président de la section du contentieux et les trois présidents de
|
|
||||||
section administrative les plus anciens dans leurs fonctions ;<br />
|
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3° Les deux présidents adjoints de la section du contentieux les plus anciens
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dans leurs fonctions ;<br />
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4° Le président de la formation spécialisée ou, en cas d'absence ou
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d'empêchement de celui-ci, un membre de cette formation, pris dans l'ordre du
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tableau ;<br />
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5° Le membre de la formation spécialisée exerçant la fonction de
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rapporteur.<br />
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La présidence de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
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appartient au vice-président du Conseil d'Etat.<br />
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L'assemblée ne peut valablement siéger que si sept de ses membres ou leurs
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suppléants sont présents.<br />
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Elle ne peut statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres présents à la
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séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, l'assemblée est complétée
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par le président de section administrative le plus ancien dans ses fonctions
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ne siégeant pas au titre du 2° ou, à défaut, par le président adjoint de la
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section du contentieux le plus ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au
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titre du 3° ou du 4° ou, à défaut, par le président de sous-section le plus
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ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au titre du 4°.
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</p>
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</p>
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1° Le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
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2° Le président de la section du contentieux et les trois présidents de section
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administrative les plus anciens dans leurs fonctions ;<br />
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3° Les deux présidents adjoints de la section du contentieux les plus anciens
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dans leurs fonctions ;<br />
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4° Le président de la formation spécialisée ou, en cas d'absence ou
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d'empêchement de celui-ci, un membre de cette formation, pris dans l'ordre du
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|
tableau ;<br />
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|
5° Le membre de la formation spécialisée exerçant la fonction de rapporteur.<br />
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|
La présidence de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
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|
appartient au vice-président du Conseil d'Etat.<br />
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|
L'assemblée ne peut valablement siéger que si sept de ses membres ou leurs
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|
suppléants sont présents.<br />
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Elle ne peut statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres présents à la
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séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, l'assemblée est complétée
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par le président de section administrative le plus ancien dans ses fonctions ne
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siégeant pas au titre du 2° ou, à défaut, par le président adjoint de la section
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du contentieux le plus ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au titre du 3°
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ou du 4° ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans ses
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fonctions ne siégeant pas au titre du 4°.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-03
|
Date de début: 2016-07-03
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||||||
Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000031256751
|
Identifiant: LEGIARTI000032847597
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/67/LEGIARTI000031256751.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847597.xml
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---
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---
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||||||
###### Article R773-17
|
###### Article R773-17
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@ -17,22 +17,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/67/LEGIARTI000031256751.xml
|
||||||
administrative siégeant au titre du 2° de l'article R. 773-16 le plus ancien
|
administrative siégeant au titre du 2° de l'article R. 773-16 le plus ancien
|
||||||
dans ses fonctions, lui-même suppléé par le président de section
|
dans ses fonctions, lui-même suppléé par le président de section
|
||||||
administrative ne siégeant pas au titre du même 2° le plus ancien dans ses
|
administrative ne siégeant pas au titre du même 2° le plus ancien dans ses
|
||||||
fonctions.<br />
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fonctions.
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||||||
En cas d'empêchement, le président de la section du contentieux est suppléé,
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pour compléter l'assemblée, par le président adjoint de ladite section le plus
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ancien dans ses fonctions. Ce dernier est suppléé par un président adjoint de
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||||||
la section du contentieux pris dans l'ordre d'ancienneté des fonctions et, à
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||||||
défaut, par le président de sous-section le plus ancien dans l'ordre de ses
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||||||
fonctions autre que celui mentionné au dernier alinéa de l'article R.
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773-16.<br />
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En cas d'empêchement d'un président de section administrative, celui-ci est
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suppléé par le président de section administrative ne siégeant pas au titre du
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2° de l'article R. 773-16 le plus ancien dans ses fonctions.<br />
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||||||
En cas d'empêchement d'un président adjoint de la section du contentieux ou si
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||||||
le président de la formation spécialisée est un des présidents adjoints
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||||||
mentionnés au 3° de l'article R. 773-16, celui-ci est supplée par le président
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||||||
adjoint ne siégeant pas au titre du même 3° du même article.<br />
|
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||||||
</p>
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</p>
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||||||
|
En cas d'empêchement, le président de la section du contentieux est suppléé,
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||||||
|
pour compléter l'assemblée, par le président adjoint de ladite section le plus
|
||||||
|
ancien dans ses fonctions. Ce dernier est suppléé par un président adjoint de la
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||||||
|
section du contentieux pris dans l'ordre d'ancienneté des fonctions et, à
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||||||
|
défaut, par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre de ses fonctions
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|
autre que celui mentionné au dernier alinéa de l'article R. 773-16.<br />
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||||||
|
En cas d'empêchement d'un président de section administrative, celui-ci est
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||||||
|
suppléé par le président de section administrative ne siégeant pas au titre du
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||||||
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2° de l'article R. 773-16 le plus ancien dans ses fonctions.<br />
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||||||
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||||||
|
En cas d'empêchement d'un président adjoint de la section du contentieux ou si
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||||||
|
le président de la formation spécialisée est un des présidents adjoints
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||||||
|
mentionnés au 3° de l'article R. 773-16, celui-ci est supplée par le président
|
||||||
|
adjoint ne siégeant pas au titre du même 3° du même article.
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||||||
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|
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@ -1,18 +1,18 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-01
|
Date de début: 2016-07-03
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Date de fin: 2016-07-03
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000020102422
|
Identifiant: LEGIARTI000032847657
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/24/LEGIARTI000020102422.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847657.xml
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---
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||||||
###### Article R822-2
|
###### Article R822-2
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S'il apparaît que l'admission du pourvoi peut être refusée, le président de la
|
S'il apparaît que l'admission du pourvoi peut être refusée, le président de la
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||||||
sous-section transmet le dossier au rapporteur public en vue de son inscription
|
chambre transmet le dossier au rapporteur public en vue de son inscription au
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au rôle ; le requérant ou son mandataire est averti du jour de la séance.<br />
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rôle ; le requérant ou son mandataire est averti du jour de la séance.<br />
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Dans le cas contraire, le président de la sous-section décide qu'il sera procédé
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Dans le cas contraire, le président de la chambre décide qu'il sera procédé à
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à l'instruction du pourvoi dans les conditions ordinaires ; le requérant ou son
|
l'instruction du pourvoi dans les conditions ordinaires ; le requérant ou son
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mandataire est avisé de cette décision.
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mandataire est avisé de cette décision.
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