Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676383
Ancien identifiant: 1DX963766
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État: MODIFIE
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Date de début: 2001-06-30
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###### Article R121-11
@ -18,7 +18,6 @@ concernant la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et
l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et
des tribunaux administratifs.<br />
Délégation peut également être donnée aux chefs de service du Conseil d'Etat et
aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A
pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces
justificatives de dépense et les ordres de recette.
Délégation peut également être donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du
Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un
corps de catégorie A.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-06-30
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Date de fin: 2002-06-01
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###### Article R122-12
@ -19,8 +19,9 @@ juridiction administrative ;<br />
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;<br />
4° Rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non
susceptible d'être couverte en cours d'instance ;<br />
4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère d'avocat ou
entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en
cours d'instance ;<br />
5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres
que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2002-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006450397
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###### Article R821-4
@ -15,4 +15,4 @@ lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre cette décisio
ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation. Lorsque la notification ne comporte pas cette mention, le
requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser son pourvoi dans les
conditions fixées à l'article R. 612-1.
conditions fixées aux articles R. 612-1 et R. 612-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006450407
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Date de début: 2001-06-30
Date de fin: 2005-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006450408
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###### Article R822-5
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est
réputé s'être désisté en application de l'article R. 612-5, le président de la
réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
sous-section donne acte du désistement par ordonnance.<br />
Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la
sous-section peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
sous-section peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.<br />
Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché
d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours
d'instance, le président de la sous-section peut décider par ordonnance de ne
pas l'admettre.