Rapport au Président de la République relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217072
NOR: JUSX0000017P
Ancien identifiant: 1DM000388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217072.xml
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150423
##### Chapitre IV : Avancement
- [Article R*134-1](article_r134-1.md)
- [Article R*134-2](article_r134-2.md)
- [Article R*134-3](article_r134-3.md)
- [Article R*134-4](article_r134-4.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006449547
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X134R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449547.xml
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###### Article R*134-1
Le grade de conseiller d'Etat comporte deux échelons, celui de maître des
requêtes en comporte huit ; ceux d'auditeur de 1re classe et d'auditeur de 2e
classe en comportent respectivement quatre et sept.<br />
Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon supérieur
est fixé à :<br />
1° Un an pour les trois premiers échelons du grade d'auditeur de 2e classe ;<br />
2° Deux ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du grade d'auditeur de 2e classe ; ce
delai peut être réduit, par décision du vice-président du Conseil d'État, sans
pouvoir être inférieur à 18 mois, pour les auditeurs faisant preuve d'une valeur
professionnelle exceptionnelle ;<br />
3° Deux ans pour chaque échelon du grade d'auditeur de 1re classe et pour les
cinq premiers échelons de celui de maître des requêtes ; ce delai peut être
réduit, par décision du vice-président du Conseil d'Etat, sans pouvoir être
inférieur à un an, pour les auditeurs et maîtres des requêtes faisant preuve
d'une valeur professionnelle exceptionnelle ;<br />
4° Les maîtres des requêtes accèdent au 7e échelon après douze ans dans ce grade
ou, sous réserve d'avoir passé un an au moins au 6e échelon, après seize ans
depuis l'entrée dans le corps comme auditeur ; ils accèdent au 8e échelon après
quinze ans dans ce grade ou, sous réserve d'avoir passé un an au moins dans les
deux échelons précédents, après dix-neuf ans depuis l'entrée dans le corps comme
auditeur.<br />
Les conseillers d'Etat accèdent au 2e échelon après avoir passé cinq ans au
moins dans le 1er échelon.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150424
- [Article R*135-4](article_r135-4.md)
- [Article R*135-5](article_r135-5.md)
- [Article R*135-6](article_r135-6.md)
- [Article R*135-7](article_r135-7.md)
- [Article R*135-8](article_r135-8.md)
- [Article R*135-9](article_r135-9.md)
- [Article R*135-10](article_r135-10.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006449565
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X135R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449565.xml
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###### Article R*135-7
Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position hors cadre dans les
conditions prévues à l'article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et
selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2.