Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2015-07-31 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14 Date de début: 2015-07-31
Date de fin: 2015-07-31 Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000025495606 Identifiant: LEGIARTI000030957491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495606.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/74/LEGIARTI000030957491.xml
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<h1>Article L234-4</h1> <h1>Article L234-4</h1>
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495606.xml
Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de
président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de
président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier
vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres ou
sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours de président de section à la Cour nationale du droit d'asile sont accessibles
administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins deux aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à titulaires du grade de président depuis au moins deux ans. La première
l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du Conseil supérieur des
d'appel. tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
<details> <details>
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491964?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030950426?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -56,7 +56,7 @@ d'appel.
2004-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019676731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-11</a> 2004-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019676731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-11</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491964?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2015-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030950426?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2023-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047712295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-488 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des magistrats administratifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> 2023-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047712295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-488 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des magistrats administratifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>

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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136462
- [Chapitre Ier ter : La médiation](chapitre_ier_ter/README.md) - [Chapitre Ier ter : La médiation](chapitre_ier_ter/README.md)
- [Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière](chapitre_vi/README.md) - [Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile](chapitre_vii/README.md) - [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme](chapitre_viii/README.md) - [Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage](chapitre_ix/README.md) - [Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage](chapitre_ix/README.md)

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Date de début: 2007-11-21 Date de début: 2015-07-31
Date de fin: 2015-07-31 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006150410 Identifiant: LEGISCTA000030954339
--- ---
<h1>Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile</h1> <h1>Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière</h1>
- [Article L777-1](article_l777-1.md) - [Article L777-1](article_l777-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049043166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030950482?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-21 Date de début: 2015-07-31
Date de fin: 2015-07-31 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006449401 Identifiant: LEGIARTI000030954341
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X777L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/43/LEGIARTI000030954341.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449401.xml
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<h1>Article L777-1</h1> <h1>Article L777-1</h1>
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le
magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les
décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et,
obéissent aux règles fixées par l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du le cas échéant, contre les décisions de transfert obéissent aux règles fixées
séjour des étrangers et du droit d'asile. par l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile.
<details> <details>
@ -24,13 +24,16 @@ séjour des étrangers et du droit d'asile.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026829544?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R777-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-11-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037398596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L213-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025204677?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R777-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-28 au 2013-12-31</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2015-11-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030954320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030950482?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -55,7 +58,7 @@ séjour des étrangers et du droit d'asile.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> 2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-11-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2015-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030950482?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2015-11-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2015-11-01</a>