diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-4.md index c20e5fc47..2cb6aedfc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-14 -Date de fin: 2015-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000025495606 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495606.xml +Date de début: 2015-07-31 +Date de fin: 2017-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000030957491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/74/LEGIARTI000030957491.xml ---

Article L234-4

@@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495606.xml Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier -vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres -sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours -administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins deux -ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à -l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du -Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives -d'appel. +vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres ou +de président de section à la Cour nationale du droit d'asile sont accessibles +aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel +titulaires du grade de président depuis au moins deux ans. La première +nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une +liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du Conseil supérieur des +tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
@@ -28,7 +28,7 @@ d'appel. @@ -56,7 +56,7 @@ d'appel. 2004-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-11
  • - 2012-03-12 MODIFIE cible LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-07-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-06-21 CITATION cible Décret n° 2023-488 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des magistrats administratifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/README.md index c226d0d3f..623094d5b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/README.md @@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136462 - [Chapitre Ier ter : La médiation](chapitre_ier_ter/README.md) - [Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière](chapitre_vi/README.md) -- [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile](chapitre_vii/README.md) +- [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière](chapitre_vii/README.md) - [Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme](chapitre_viii/README.md) - [Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage](chapitre_ix/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/README.md index 2011cbdfe..f05aff9ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/README.md @@ -1,9 +1,24 @@ --- -Date de début: 2007-11-21 -Date de fin: 2015-07-31 -Identifiant: LEGISCTA000006150410 +Date de début: 2015-07-31 +Date de fin: 2024-07-15 +Identifiant: LEGISCTA000030954339 --- -

    Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

    +

    Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière

    - [Article L777-1](article_l777-1.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/article_l777-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/article_l777-1.md index a41808d7e..49d720ced 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/article_l777-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/article_l777-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-21 -Date de fin: 2015-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006449401 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X777L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449401.xml +Date de début: 2015-07-31 +Date de fin: 2021-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000030954341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/43/LEGIARTI000030954341.xml ---

    Article L777-1

    Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les -décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile -obéissent aux règles fixées par l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du -séjour des étrangers et du droit d'asile. +décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, +le cas échéant, contre les décisions de transfert obéissent aux règles fixées +par l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du +droit d'asile.
    @@ -24,13 +24,16 @@ séjour des étrangers et du droit d'asile. @@ -55,7 +58,7 @@ séjour des étrangers et du droit d'asile. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2007-11-20 CREATION source LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile - article 27 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-07-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2015-11-01