Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
This commit is contained in:
République française 2011-07-18 00:00:00 +02:00
parent 4c15e44d15
commit 41efb70d76
42 changed files with 435 additions and 341 deletions

View file

@ -6,24 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024335349
##### Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière
- [Article R776-1](article_r776-1.md)
- [Article R776-2](article_r776-2.md)
- [Article R776-2-1](article_r776-2-1.md)
- [Article R776-3](article_r776-3.md)
- [Article R776-4](article_r776-4.md)
- [Article R776-5](article_r776-5.md)
- [Article R776-6](article_r776-6.md)
- [Article R776-7](article_r776-7.md)
- [Article R776-8](article_r776-8.md)
- [Article R776-9](article_r776-9.md)
- [Article R776-10](article_r776-10.md)
- [Article R776-11](article_r776-11.md)
- [Article R776-12](article_r776-12.md)
- [Article R776-13](article_r776-13.md)
- [Article R776-14](article_r776-14.md)
- [Article R776-15](article_r776-15.md)
- [Article R776-16](article_r776-16.md)
- [Article R776-17](article_r776-17.md)
- [Article R776-18](article_r776-18.md)
- [Article R776-19](article_r776-19.md)
- [Article R776-20](article_r776-20.md)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence](section_3)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450305
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X776R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450305.xml
---
###### Article R776-1
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à
l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les
décisions visées aux articles L. 776-1 et L. 776-2.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450320
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X776R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450320.xml
---
###### Article R776-10
Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du
lieu de l'audience.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450321
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X776R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450321.xml
---
###### Article R776-11
Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le
demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son
concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Cette demande peut
être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450322
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X776R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450322.xml
---
###### Article R776-12
Jusqu'au moment où l'affaire est appelée, les parties peuvent présenter des
conclusions ou observations écrites.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-03
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450324
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X776R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450324.xml
---
###### Article R776-13
Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou son délégué,
les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations
orales. Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs
conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat
demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de
ses observations.<br />
Sans préjudice de l'article R. 776-8, les observations orales peuvent être
présentées au nom de l'Etat par le préfet du département dans lequel est situé
le centre de rétention administrative où se trouve l'étranger lors de
l'introduction de son recours et, si le centre de rétention administrative est
situé à Paris, par le préfet de police.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-03
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450326
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X776R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450326.xml
---
###### Article R776-14
Le jugement est prononcé à l'audience si l'étranger est retenu, au jour de
celle-ci, par l'autorité administrative ou s'il l'était lorsqu'il a formé son
recours.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450327
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X776R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450327.xml
---
###### Article R776-15
Le jugement comporte, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les
mentions prévues aux articles R. 741-2, R. 741-3 et R. 741-6.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450328
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X776R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450328.xml
---
###### Article R776-16
La minute du jugement est signée par le magistrat qui l'a rendu.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-03
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450330
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X776R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450330.xml
---
###### Article R776-17
Le dispositif du jugement prononcé dans les conditions prévues à l'article R.
776-14, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est
communiqué sur place aux parties présentes à l'audience qui en accusent aussitôt
réception.<br />
S'il ne l'a pas été sur place, le jugement est notifié sans délai et par tous
moyens aux parties qui en accusent réception.<br />
La notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel
cette voie de recours peut être exercée.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450331
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X776R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450331.xml
---
###### Article R776-18
Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues par l'article
R. 122 du code de procédure pénale.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450337
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X776R19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450337.xml
---
###### Article R776-19
Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel
du jugement devant le président de la cour administrative d'appel ou un
magistrat désigné par lui. Cet appel n'est pas suspensif.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450338
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X776R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450338.xml
---
###### Article R776-20
Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à
compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les
conditions prévues à l'article R. 776-17, troisième alinéa.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-03
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450309
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X776R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450309.xml
---
###### Article R776-3
Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort
duquel a son siège le préfet qui a pris la décision.<br />
Toutefois, lorsque le recours est formé par un étranger placé dans un centre de
rétention administrative, le tribunal administratif compétent est celui dans le
ressort duquel est situé le centre où se trouve le requérant lors de
l'introduction de sa requête.<br />
Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il
estime ressortir à la compétence du président d'un autre tribunal administratif,
il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450310
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X776R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450310.xml
---
###### Article R776-4
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des
faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée
en un seul exemplaire.<br />
La décision attaquée est produite par l'administration.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450311
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X776R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450311.xml
---
###### Article R776-5
Les requêtes mentionnées à l'article R. 776-1 peuvent être présentées sans
ministère d'avocat.<br />
L'étranger peut, dès le dépôt de sa requête, demander qu'un avocat soit désigné
d'office ; le président du tribunal administratif en informe aussitôt le
bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance dans le
ressort duquel se tiendra l'audience. Le bâtonnier effectue la désignation sans
délai.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450312
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X776R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450312.xml
---
###### Article R776-6
La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les
délais visés à l'article L. 776-1.<br />
Toutefois, si, au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu
par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans le
même délai, soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe du
tribunal devant lequel il comparaît en vue de la prorogation de sa rétention
administrative.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un
registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt
est délivré au requérant.<br />
L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au
président du tribunal administratif.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450314
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X776R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450314.xml
---
###### Article R776-7
A son arrivée au greffe, la requête est marquée, ainsi que les pièces qui y sont
jointes, d'un timbre indiquant la date et l'heure de leur arrivée.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450315
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X776R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450315.xml
---
###### Article R776-8
L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris l'arrêté attaqué. Dès
le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif lui transmet
copie de celle-ci et des pièces qui y sont jointes.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-03
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450319
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X776R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450319.xml
---
###### Article R776-9
Le délai de soixante-douze heures imparti au président du tribunal administratif
ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la
requête au greffe du tribunal.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000024329724
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article R776-1](article_r776-1.md)
- [Article R776-3](article_r776-3.md)
- [Article R776-4](article_r776-4.md)
- [Article R776-5](article_r776-5.md)
- [Article R776-6](article_r776-6.md)
- [Article R776-7](article_r776-7.md)
- [Article R776-8](article_r776-8.md)
- [Article R776-9](article_r776-9.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024335290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/52/LEGIARTI000024335290.xml
---
###### Article R776-1
Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les
requêtes dirigées contre :<br />
1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues
au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au
séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire
français ;<br />
2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de
l'article L. 511-1 du même code ;<br />
3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues au III du même
article ;<br />
4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même
code ;<br />
5° Les arrêtés de reconduite à la frontière prévus à l'article L. 533-1 du même
code ;<br />
6° Les décisions de placement en rétention et les décisions d'assignation à
résidence prévues à l'article L. 551-1 et à l'article L. 561-2 du même code.<br />
Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à
l'annulation d'une autre mesure d'éloignement prévue au livre V du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des
arrêtés d'expulsion, présentées dans le cadre d'une requête dirigée contre la
décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence prise au titre
de cette mesure.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024335262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/52/LEGIARTI000024335262.xml
---
###### Article R776-3
Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 512-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les
interdictions de retour sur le territoire français prises en application du
troisième alinéa du III de l'article L. 511-1 de ce code à l'encontre
d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de
départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les trente
jours de leur notification.<br />
Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les
interdictions de retour, prises en application du sixième alinéa du III de
l'article L. 511-1 du même code.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024335234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/52/LEGIARTI000024335234.xml
---
###### Article R776-4
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux
contre les décisions de placement en rétention et les décisions d'assignation à
résidence prises en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai
court à compter de la notification de la décision par voie administrative.<br />
Le même délai s'applique pour la contestation des arrêtés de reconduite à la
frontière et des décisions fixant le pays de renvoi prises pour leur exécution.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024335214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/52/LEGIARTI000024335214.xml
---
###### Article R776-5
I.-Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné aux articles R.
776-2 et R. 776-3 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
administratif.<br />
II.-Le délai de quarante-huit heures mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-4
n'est susceptible d'aucune prorogation.<br />
Lorsque le délai est de quarante-huit heures, le second alinéa de l'article R.
411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant
de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle
ils se rattachent.<br />
Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures, a demandé l'annulation
de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la
clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de
ces décisions.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000024335195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/51/LEGIARTI000024335195.xml
---
###### Article R776-6
Les conclusions dirigées contre des décisions mentionnées à l'article R. 776-1
notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000024335163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/51/LEGIARTI000024335163.xml
---
###### Article R776-7
Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le
jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000024335129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/51/LEGIARTI000024335129.xml
---
###### Article R776-8
Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet au
préfet compétent pour représenter l'Etat en défense copie du recours et des
pièces qui y sont jointes.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024335123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/51/LEGIARTI000024335123.xml
---
###### Article R776-9
Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été
notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de
faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.<br />
Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à
cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1.
Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont
manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision
attaquée.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGISCTA000024330127
---
###### Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
- [Article R776-10](article_r776-10.md)
- [Article R776-11](article_r776-11.md)
- [Article R776-12](article_r776-12.md)
- [Article R776-13](article_r776-13.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024335069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/50/LEGIARTI000024335069.xml
---
###### Article R776-10
Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours dirigés
contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger n'est
pas placé en rétention ou assigné à résidence.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024335061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/50/LEGIARTI000024335061.xml
---
###### Article R776-11
Le président de la formation de jugement ou le rapporteur qui a reçu délégation
à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir
prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de fixer la date à laquelle
l'instruction sera close. Il peut, par la même ordonnance, fixer la date et
l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas,
l'ordonnance tient lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024334995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/49/LEGIARTI000024334995.xml
---
###### Article R776-12
Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un
mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du
tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle la requête a été enregistrée.<br />
Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date
d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement
produit. Il est donné acte de ce désistement.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024334990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/49/LEGIARTI000024334990.xml
---
###### Article R776-13
L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris la ou les décisions
attaquées.<br />
Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être
observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure.<br />
Le tribunal administratif statue dans le délai de trois mois à compter de
l'enregistrement de la requête prévu au deuxième alinéa du I de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000024330214
---
###### Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
- [Article R776-14](article_r776-14.md)
- [Article R776-15](article_r776-15.md)
- [Article R776-16](article_r776-16.md)
- [Article R776-17](article_r776-17.md)
- [Article R776-18](article_r776-18.md)
- [Article R776-19](article_r776-19.md)
- [Article R776-20](article_r776-20.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024334985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/49/LEGIARTI000024334985.xml
---
###### Article R776-14
La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions
mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou
assigné à résidence.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000024334979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/49/LEGIARTI000024334979.xml
---
###### Article R776-15
Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le
président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet
effet.<br />
Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à
la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat.<br />
Il peut, par ordonnance :<br />
1° Donner acte des désistements ;<br />
2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;<br />
3° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible
d'être couverte en cours d'instance.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024334975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/49/LEGIARTI000024334975.xml
---
###### Article R776-16
Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort
duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à
résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite
avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette
mesure est décidée.<br />
Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans
un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider,
dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision
insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif
dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention.<br />
Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il
estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui
transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au
premier alinéa de l'article R. 351-6.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024334928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/49/LEGIARTI000024334928.xml
---
###### Article R776-17
Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir
introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le
territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de
l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles
prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis
demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui
avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11.<br />
Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision
relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, la
formation collégiale demeure saisie de ces conclusions, sur lesquelles elle se
prononce dans les conditions prévues par la section 2.<br />
Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du
ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions
de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le
ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence.
Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des
conclusions dirigées contre la décision relative au séjour.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2013-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024334923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/49/LEGIARTI000024334923.xml
---
###### Article R776-18
La requête est présentée en un seul exemplaire.<br />
Les décisions attaquées sont produites par l'administration.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024334914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/49/LEGIARTI000024334914.xml
---
###### Article R776-19
Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1,
l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement
être déposée, dans le délai de recours de contentieux, auprès de ladite autorité
administrative.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un
registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt
est délivré au requérant.<br />
L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au
président du tribunal administratif.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024334907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/49/LEGIARTI000024334907.xml
---
###### Article R776-20
L'Etat est représenté en défense par le préfet du département où est situé le
lieu de rétention ou d'assignation à résidence ou, si ce lieu est situé à Paris,
par le préfet de police.