Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable

Ministère: Ministère du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020506880
NOR: MLVU0900685D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/50/68/JORFTEXT000020506880.xml
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République française 2009-04-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-29 Date de début: 2009-04-13
Date de fin: 2009-04-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019830095 Identifiant: LEGIARTI000020517620
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###### Article R778-1 ###### Article R778-1
@ -23,7 +23,7 @@ offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ;<br />
2° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de 2° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de
médiation comme prioritaires pour un accueil dans une structure d'hébergement, médiation comme prioritaires pour un accueil dans une structure d'hébergement,
un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, en application des dispositions du III de hôtelière à vocation sociale, en application des dispositions du III ou du IV de
l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et qui n'ont l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et qui n'ont
pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-18 du même code, été accueillis pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-18 du même code, été accueillis
dans l'une de ces structures, logements ou établissements ;<br /> dans l'une de ces structures, logements ou établissements ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-29 Date de début: 2009-04-13
Date de fin: 2009-04-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019830067 Identifiant: LEGIARTI000020517626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/00/LEGIARTI000019830067.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/76/LEGIARTI000020517626.xml
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###### Article R778-7 ###### Article R778-7
A la demande du requérant, un représentant d'une association ayant reçu A la demande du requérant, la personne assurant l'assistance prévue au deuxième
l'agrément prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
construction et de l'habitation peut être entendu lors de l'audience. l'habitation peut être entendue lors de l'audience.