Décret n° 2009-388 du 7 avril 2009 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020496041
NOR: ECEL0904793D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/60/JORFTEXT000020496041.xml
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République française 2009-04-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006449962
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X431R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449962.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029499355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/93/LEGIARTI000029499355.xml
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###### Article R431-6
En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les
dispositions de l'article R. * 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après
dispositions de l'article R. * 200-2 du livre des procédures fiscales ci-après
reproduites :<br />
" Art. R.* 200-2. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R.
" Art. R. * 200-2.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R.
431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être
signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2
du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du présent livre
sont applicables.<br />
du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 sont
applicables.<br />
Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions
différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration.<br />
@ -29,4 +28,4 @@ utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif.<br />
Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque
l'administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions
prévues au c du même article ".
prévues au c du même article. "