From 875298923c053d526795f0f61084a3562021d236 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 15 Oct 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B063-767=20du=2030=20juillet?= =?UTF-8?q?=201963=20STATUT=20DES=20MEMBRES=20DU=20CONSEIL=20D'ETAT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ARTICLES 1 A 6 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLES 7 A 12 : NOMINATIONS ET AVANCEMENTS ARTICLES 13 ET 14 : DISCIPLINE ARTICLES 15 A 26 : POSITIONS, DETACHEMENT, DISPONIBILITE ARTICLES 27 A 31 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ARTICLE 32 : ABROGE LES ARTICLES 7 (AL. 2) (AGE MINIMUM), 8 AL. 3 (CONSEILLER EN SERVICE EXTRAORDINAIRE), 12, 13, 14, 15, 16 (AL. 1 ET 2), 17 ET 19 (ACTIVITE, DETACHEMENT, DISPONIBILITE, HORS CADRE, REVOCATION), PARAGR. 4, 5 ET 5 BIS DE L'OR. 451708 DU 31-07-1945 ET LES ART. 3 (DELEGATION), (MISE HORS CADRE), 6, 7, 8 ET 9 (MISE EN DISPONIBILITE) DU DECRET 451709 DU 31-07-1945 ARTICLE 33 : EXECUTION DU DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000676384 Ancien identifiant: 1DX963767 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676384.xml --- .../titre_iii/chapitre_v/article_r135-1.md | 41 +++++++++++++------ 1 file changed, 28 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r135-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r135-1.md index 026d5c429..18fba184a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r135-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_r135-1.md @@ -1,24 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2004-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006449557 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X135R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449557.xml +Date de début: 2004-10-15 +Date de fin: 2020-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006449558 +Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X135R01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449558.xml --- ###### Article R*135-1 Sont en activité les membres du Conseil d'Etat qui sont dans les cadres et qui -occupent soit une fonction au Conseil, soit une autre fonction publique dans -laquelle ils sont délégués.
+occupent soit une fonction au Conseil d'Etat, soit une autre fonction publique +dans laquelle ils sont délégués ou mis à disposition.
Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position de détachement de longue durée dans les cas prévus à l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 -septembre 1985. Sauf pour accomplir la période de mobilité instituée par le -décret n° 99-602 du 15 juillet 1999 portant application au Conseil d'Etat de la -mobilité instituée par le décret du 16 juillet 2004, ils ne peuvent être -délégués ou détachés que s'ils comptent au moins quatre années de services au -Conseil. Si, avant l'expiration de ce délai, un membre du Conseil d'Etat est -nommé dans un emploi, il est rayé des cadres. +septembre 1985.
+ +Ils ont vocation à accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres +des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. Toutefois, +ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un +avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
+ +Les mesures individuelles relatives à l'application de l'alinéa précédent sont +prises selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2.
+ +Les membres du Conseil d'Etat qui ont été nommés au tour extérieur sont +considérés comme ayant accompli leur mobilité.
+ +Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les auditeurs et les maîtres +des requêtes au Conseil d'Etat ne peuvent bénéficier d'un détachement, d'une +mise à disposition ou d'une délégation que s'ils comptent au moins quatre années +de services effectifs au Conseil. Toutefois, cette exigence ne peut faire +obstacle, après deux années de services effectifs, au placement dans l'une de +ces positions en vue de l'accomplissement de la mobilité statutaire ou pour +occuper l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision +du Gouvernement.