Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047709461
NOR: JUSE2315440D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/70/94/JORFTEXT000047709461.xml
This commit is contained in:
République française 2023-06-23 00:00:00 +02:00
parent 7c6a88315d
commit 7eb58c42e6
8 changed files with 121 additions and 59 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000044452197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/45/21/LEGIARTI000044452197.xml
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047713642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/36/LEGIARTI000047713642.xml
---
###### Article R221-7
@ -32,7 +32,8 @@ Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ;<br />
Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris,
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ;<br />
Toulouse : Montpellier, Nîmes, Toulouse ;<br />
Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse
;<br />
Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et
Versailles.

View file

@ -1,30 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000031180349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180349.xml
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047713667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/36/LEGIARTI000047713667.xml
---
###### Article R233-14
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
recrutés au titre de la présente section sont nommés et titularisés au 1er
échelon du grade de conseiller.<br />
I.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel recrutés au titre de la présente section sont nommés et titularisés au
1er échelon du grade de conseiller.<br />
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
qui justifient d'une ou de plusieurs activités professionnelles antérieures dans
des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité d'agent public
d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention
collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire ou d'huissier de justice, sont classés
au grade de conseiller à un échelon déterminé sur la base des durées fixées pour
chaque avancement d'échelon à l'article R. 234-1, en prenant en compte une
partie de la durée de cette ou ces activités professionnelles. La durée retenue
pour le classement, qui ne peut excéder sept années, est prise en compte à
hauteur de la moitié.<br />
des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité de cadre au sens
de la convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à
la Cour de cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire ou d'huissier de justice,
sont classés au grade de conseiller à un échelon déterminé sur la base des
durées fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article R. 234-1, en prenant
en compte, dans la limite de sept années, la moitié de la durée de cette ou ces
activités professionnelles.<br />
Toutefois, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés et
titularisés dans le grade de conseiller dans les conditions fixées à l'article
R. 233-6.
Les magistrats qui avaient, à la date de clôture des inscriptions aux concours,
la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation
internationale intergouvernementale sont classés à l'échelon du grade de
conseiller doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant
d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération
mensuelle brute antérieure, dans les conditions fixées au II de l'article R.
233-1.<br />
Le magistrat dont la situation entre dans les prévisions des deux précédents
alinéas est classé conformément aux dispositions de l'alinéa le plus
favorable.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions du I, les militaires et les magistrats sont
nommés et titularisés dans le grade de conseiller dans les conditions fixées à
l'article R. 233-6.

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034336452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/33/64/LEGIARTI000034336452.xml
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047713676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/36/LEGIARTI000047713676.xml
---
###### Article R233-15
Avant leur première entrée en fonctions dans le corps des magistrats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les premiers
conseillers et les conseillers, quelle que soit leur voie de recrutement,
reçoivent au Conseil d'Etat une formation initiale d'une durée maximale de six
mois qui est comptée comme services effectifs dans le corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel.
Dans les douze mois suivant leur nomination dans le corps des magistrats
administratifs, les premiers conseillers et les conseillers, quelle que soit
leur voie de recrutement, bénéficient d'une ou plusieurs périodes de formation
organisées par le Conseil d'Etat.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150440
- [Article R235-1](article_r235-1.md)
- [Article R235-2](article_r235-2.md)
- [Article R235-3](article_r235-3.md)

View file

@ -1,24 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000043633512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/35/LEGIARTI000043633512.xml
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047713702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/37/LEGIARTI000047713702.xml
---
###### Article R235-1
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
ne peuvent accomplir la période de mobilité prévue par le décret n° 2008-15 du 4
janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des
corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public qu'après
deux années de services juridictionnels effectifs, compte non tenu de la durée
de la formation initiale.<br />
Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue aux articles L. 234-2-1 et L.
234-2-2, les magistrats exercent, pendant une durée de deux ans, des fonctions à
l'extérieur d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel
pour lesquelles ils sont mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité.
Ils ne peuvent accomplir leur mobilité qu'après deux années de services
juridictionnels effectifs, compte non tenu des périodes de formation effectuées
au cours de la première année suivant la nomination dans le corps.<br />
Ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.<br />
En cas d'affectation dans une juridiction située outre-mer pendant au moins deux
années, les magistrats sont réputés avoir accompli la mobilité prévue à
l'article L. 234-2-1 ou à l'article L. 234-2-2 au titre du grade occupé lors de
l'affectation.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables que pour une des deux
mobilités obligatoires.<br />
Pour être regardés comme ayant accompli la mobilité prévue à l'article L.
234-2-2, les premiers conseillers ne peuvent exercer sans interruption les mêmes
fonctions que celles exercées au titre de la mobilité prévue à l'article L.
234-2-1.<br />
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de
l'Institut national du service public les magistrats judiciaires, les maîtres de
conférences et les fonctionnaires civils et militaires issus de corps et cadres
d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, accueillis en
détachement ou intégrés après détachement dans le corps des magistrats
administratifs sont regardés comme ayant accompli la mobilité prévue soit à
l'article L. 234-2-1, soit à l'article L. 234-2-2, selon leur grade d'accueil,
s'ils ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans un ou plusieurs
de ces corps.<br />
Au terme de la période de mobilité, et sous réserve que celle-ci n'ait pas
excédé quatre ans, le magistrat retrouve son affectation dans sa juridiction
d'origine, le cas échéant en surnombre. Si la période de mobilité a excédé

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034359868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359868.xml
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047713706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/37/LEGIARTI000047713706.xml
---
###### Article R235-2
@ -14,7 +14,7 @@ détachement de plein droit, de détachement dans les fonctions de sous-préfet
pour occuper un emploi fonctionnel ou l'un des emplois pour lesquels la
nomination est laissée à la décision du Gouvernement, les magistrats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent être
détachés ou mis à disposition que s'ils comptent au moins quatre années de
détachés ou mis à disposition que s'ils comptent au moins trois années de
services effectifs.<br />
Les détachements ou mises à disposition des magistrats des tribunaux

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047712965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/29/LEGIARTI000047712965.xml
---
###### Article R235-3
Les magistrats qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant
qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans le corps ou l'emploi de
détachement, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. Lorsqu'ils
ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23
novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de
rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique
de l'Etat, ils conservent, s'ils y ont intérêt, l'échelon auquel ils sont
parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034337123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/33/71/LEGIARTI000034337123.xml
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047713712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/37/LEGIARTI000047713712.xml
---
###### Article R236-2
@ -23,8 +23,17 @@ A la demande d'un membre du Conseil supérieur, ou du magistrat poursuivi, le
président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une
nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.<br />
Il est dressé procès-verbal de l'audition des témoins et de leur
confrontation.<br />
Le magistrat poursuivi peut, à tout moment de la procédure, demander au
président du Conseil supérieur l'autorisation d'intervenir afin de présenter des
observations orales. Il doit être invité à présenter d'ultimes observations
avant que le Conseil supérieur ne commence à délibérer hors la présence du
magistrat poursuivi.
magistrat poursuivi.<br />
Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.<br />
La décision mentionne l'accomplissement des formalités prévues par le présent
article et, le cas échant, la teneur des observations orales du magistrat
poursuivi.