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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-03-01
-Date de fin: 2023-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000044452197
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/45/21/LEGIARTI000044452197.xml
+Date de début: 2023-06-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047713642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/36/LEGIARTI000047713642.xml
---
###### Article R221-7
@@ -32,7 +32,8 @@ Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ;
Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris,
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ;
-Toulouse : Montpellier, Nîmes, Toulouse ;
+Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse
+;
Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et
Versailles.
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@@ -1,30 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-09-18
-Date de fin: 2023-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000031180349
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180349.xml
+Date de début: 2023-06-23
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000047713667
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/36/LEGIARTI000047713667.xml
---
###### Article R233-14
-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
-recrutés au titre de la présente section sont nommés et titularisés au 1er
-échelon du grade de conseiller.
+I.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives
+d'appel recrutés au titre de la présente section sont nommés et titularisés au
+1er échelon du grade de conseiller.
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
qui justifient d'une ou de plusieurs activités professionnelles antérieures dans
-des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité d'agent public
-d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention
-collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
-cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire ou d'huissier de justice, sont classés
-au grade de conseiller à un échelon déterminé sur la base des durées fixées pour
-chaque avancement d'échelon à l'article R. 234-1, en prenant en compte une
-partie de la durée de cette ou ces activités professionnelles. La durée retenue
-pour le classement, qui ne peut excéder sept années, est prise en compte à
-hauteur de la moitié.
+des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité de cadre au sens
+de la convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à
+la Cour de cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire ou d'huissier de justice,
+sont classés au grade de conseiller à un échelon déterminé sur la base des
+durées fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article R. 234-1, en prenant
+en compte, dans la limite de sept années, la moitié de la durée de cette ou ces
+activités professionnelles.
-Toutefois, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés et
-titularisés dans le grade de conseiller dans les conditions fixées à l'article
-R. 233-6.
+Les magistrats qui avaient, à la date de clôture des inscriptions aux concours,
+la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation
+internationale intergouvernementale sont classés à l'échelon du grade de
+conseiller doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant
+d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération
+mensuelle brute antérieure, dans les conditions fixées au II de l'article R.
+233-1.
+
+Le magistrat dont la situation entre dans les prévisions des deux précédents
+alinéas est classé conformément aux dispositions de l'alinéa le plus
+favorable.
+
+II.-Par dérogation aux dispositions du I, les militaires et les magistrats sont
+nommés et titularisés dans le grade de conseiller dans les conditions fixées à
+l'article R. 233-6.
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@@ -1,17 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-04
-Date de fin: 2023-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000034336452
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/33/64/LEGIARTI000034336452.xml
+Date de début: 2023-06-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047713676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/36/LEGIARTI000047713676.xml
---
###### Article R233-15
-Avant leur première entrée en fonctions dans le corps des magistrats des
-tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les premiers
-conseillers et les conseillers, quelle que soit leur voie de recrutement,
-reçoivent au Conseil d'Etat une formation initiale d'une durée maximale de six
-mois qui est comptée comme services effectifs dans le corps des tribunaux
-administratifs et des cours administratives d'appel.
+Dans les douze mois suivant leur nomination dans le corps des magistrats
+administratifs, les premiers conseillers et les conseillers, quelle que soit
+leur voie de recrutement, bénéficient d'une ou plusieurs périodes de formation
+organisées par le Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150440
- [Article R235-1](article_r235-1.md)
- [Article R235-2](article_r235-2.md)
+- [Article R235-3](article_r235-3.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_r235-1.md
@@ -1,24 +1,48 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000043633512
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/35/LEGIARTI000043633512.xml
+Date de début: 2023-06-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047713702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/37/LEGIARTI000047713702.xml
---
###### Article R235-1
-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
-ne peuvent accomplir la période de mobilité prévue par le décret n° 2008-15 du 4
-janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des
-corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public qu'après
-deux années de services juridictionnels effectifs, compte non tenu de la durée
-de la formation initiale.
+Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue aux articles L. 234-2-1 et L.
+234-2-2, les magistrats exercent, pendant une durée de deux ans, des fonctions à
+l'extérieur d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel
+pour lesquelles ils sont mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité.
+Ils ne peuvent accomplir leur mobilité qu'après deux années de services
+juridictionnels effectifs, compte non tenu des périodes de formation effectuées
+au cours de la première année suivant la nomination dans le corps.
Ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
+En cas d'affectation dans une juridiction située outre-mer pendant au moins deux
+années, les magistrats sont réputés avoir accompli la mobilité prévue à
+l'article L. 234-2-1 ou à l'article L. 234-2-2 au titre du grade occupé lors de
+l'affectation.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables que pour une des deux
+mobilités obligatoires.
+
+Pour être regardés comme ayant accompli la mobilité prévue à l'article L.
+234-2-2, les premiers conseillers ne peuvent exercer sans interruption les mêmes
+fonctions que celles exercées au titre de la mobilité prévue à l'article L.
+234-2-1.
+
+Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de
+l'Institut national du service public les magistrats judiciaires, les maîtres de
+conférences et les fonctionnaires civils et militaires issus de corps et cadres
+d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, accueillis en
+détachement ou intégrés après détachement dans le corps des magistrats
+administratifs sont regardés comme ayant accompli la mobilité prévue soit à
+l'article L. 234-2-1, soit à l'article L. 234-2-2, selon leur grade d'accueil,
+s'ils ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans un ou plusieurs
+de ces corps.
+
Au terme de la période de mobilité, et sous réserve que celle-ci n'ait pas
excédé quatre ans, le magistrat retrouve son affectation dans sa juridiction
d'origine, le cas échéant en surnombre. Si la période de mobilité a excédé
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index 5b5cba246..4d80eb5e9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_r235-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_r235-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-04
-Date de fin: 2023-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000034359868
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359868.xml
+Date de début: 2023-06-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047713706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/37/LEGIARTI000047713706.xml
---
###### Article R235-2
@@ -14,7 +14,7 @@ détachement de plein droit, de détachement dans les fonctions de sous-préfet
pour occuper un emploi fonctionnel ou l'un des emplois pour lesquels la
nomination est laissée à la décision du Gouvernement, les magistrats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent être
-détachés ou mis à disposition que s'ils comptent au moins quatre années de
+détachés ou mis à disposition que s'ils comptent au moins trois années de
services effectifs.
Les détachements ou mises à disposition des magistrats des tribunaux
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-23
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000047712965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/29/LEGIARTI000047712965.xml
+---
+
+###### Article R235-3
+
+Les magistrats qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant
+qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans le corps ou l'emploi de
+détachement, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. Lorsqu'ils
+ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23
+novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de
+rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique
+de l'Etat, ils conservent, s'ils y ont intérêt, l'échelon auquel ils sont
+parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_r236-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_r236-2.md
index 92b0e68eb..cf5ac68e7 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_r236-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_r236-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-04
-Date de fin: 2023-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000034337123
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/33/71/LEGIARTI000034337123.xml
+Date de début: 2023-06-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047713712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/37/LEGIARTI000047713712.xml
---
###### Article R236-2
@@ -23,8 +23,17 @@ A la demande d'un membre du Conseil supérieur, ou du magistrat poursuivi, le
président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une
nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
+Il est dressé procès-verbal de l'audition des témoins et de leur
+confrontation.
+
Le magistrat poursuivi peut, à tout moment de la procédure, demander au
président du Conseil supérieur l'autorisation d'intervenir afin de présenter des
observations orales. Il doit être invité à présenter d'ultimes observations
avant que le Conseil supérieur ne commence à délibérer hors la présence du
-magistrat poursuivi.
+magistrat poursuivi.
+
+Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.
+
+La décision mentionne l'accomplissement des formalités prévues par le présent
+article et, le cas échant, la teneur des observations orales du magistrat
+poursuivi.