Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2005-05-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10 Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2005-05-03 Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006449358 Identifiant: LEGIARTI000006449359
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L05AXXAD Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449358.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449359.xml
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###### Article L554-5 ###### Article L554-5
@ -14,7 +14,7 @@ La décision de suspension en matière de marchés des établissements publics d
santé obéit aux règles définies à l'article L. 6145-6 du code de la santé santé obéit aux règles définies à l'article L. 6145-6 du code de la santé
publique ci-après reproduit :<br /> publique ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 6145-6. - Les baux conclus en application de l'article L. 6148-2, les " Art.L. 6145-6.-Les baux conclus en application de l'article L. 6148-2, les
marchés et les contrats de partenariat des établissements publics de santé sont marchés et les contrats de partenariat des établissements publics de santé sont
exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat. Celui-ci défère au exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat. Celui-ci défère au
tribunal administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les tribunal administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les
@ -25,7 +25,6 @@ droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de
l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte
attaqué.<br /> attaqué.<br />
Toutefois, les marchés et les contrats de partenariat passés sans formalité Toutefois, les marchés passés selon la procédure adaptée sont dispensés de
préalable en raison de leur montant sont dispensés de l'obligation de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa.
transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa. Ces marchés et Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion. "
les contrats de partenariat sont exécutoires dès leur conclusion."

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2005-05-03 Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006449361 Identifiant: LEGIARTI000006449362
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L06AXXAB Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449361.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449362.xml
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###### Article L554-6 ###### Article L554-6
La décision de suspension des délibérations des conseils d'administration des La décision de suspension des délibérations des conseils d'administration des
établissements publics de santé obéit aux règles définies au 3e alinéa du 1° de établissements publics de santé obéit aux règles définies au 1° de l'article L.
l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, ci-après reproduit :<br /> 6143-4 du code de la santé publique ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 6143-4. - Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation " Art.L. 6143-4.-1° Les délibérations autres que celles prévues aux 1° et 3° de
défère au tribunal administratif les délibérations portant sur ces matières l'article L. 6143-1 sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le
qu'il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.<br />
sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les illégalités
invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait
droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît sérieux et de nature à
justifier l'annulation de la délibération attaquée. Pour ce qui concerne les
délibérations relatives au règlement intérieur des établissements et unités
d'hospitalisation accueillant des malades atteints de troubles mentaux, le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisi, pour avis, le
représentant de l'Etat dans le département."<br />
Il en va de même pour les actes visés à l'article L. 6414-5 du code de la santé Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation défère au tribunal
publique. administratif les délibérations portant sur ces matières qu'il estime illégales
dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l'établissement
et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut
assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à
cette demande si l'un des moyens invoqués paraît de nature à justifier
l'annulation de la délibération attaquée. "