diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-5.md index 0eec5172a..b93b24089 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-10 -Date de fin: 2005-05-03 -Identifiant: LEGIARTI000006449358 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L05AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449358.xml +Date de début: 2005-05-03 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006449359 +Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L05AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449359.xml --- ###### Article L554-5 @@ -14,7 +14,7 @@ La décision de suspension en matière de marchés des établissements publics d santé obéit aux règles définies à l'article L. 6145-6 du code de la santé publique ci-après reproduit :
-"Art. L. 6145-6. - Les baux conclus en application de l'article L. 6148-2, les +" Art.L. 6145-6.-Les baux conclus en application de l'article L. 6148-2, les marchés et les contrats de partenariat des établissements publics de santé sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat. Celui-ci défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les @@ -25,7 +25,6 @@ droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
-Toutefois, les marchés et les contrats de partenariat passés sans formalité -préalable en raison de leur montant sont dispensés de l'obligation de -transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa. Ces marchés et -les contrats de partenariat sont exécutoires dès leur conclusion." +Toutefois, les marchés passés selon la procédure adaptée sont dispensés de +l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa. +Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion. " diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-6.md index 5f8e4ed2b..21305d127 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-6.md @@ -1,30 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2005-05-03 -Identifiant: LEGIARTI000006449361 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449361.xml +Date de début: 2005-05-03 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006449362 +Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L06AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449362.xml --- ###### Article L554-6 La décision de suspension des délibérations des conseils d'administration des -établissements publics de santé obéit aux règles définies au 3e alinéa du 1° de -l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, ci-après reproduit :
+établissements publics de santé obéit aux règles définies au 1° de l'article L. +6143-4 du code de la santé publique ci-après reproduit :
-"Art. L. 6143-4. - Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation -défère au tribunal administratif les délibérations portant sur ces matières -qu'il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe -sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les illégalités -invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait -droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît sérieux et de nature à -justifier l'annulation de la délibération attaquée. Pour ce qui concerne les -délibérations relatives au règlement intérieur des établissements et unités -d'hospitalisation accueillant des malades atteints de troubles mentaux, le -directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisi, pour avis, le -représentant de l'Etat dans le département."
+" Art.L. 6143-4.-1° Les délibérations autres que celles prévues aux 1° et 3° de +l'article L. 6143-1 sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le +directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
-Il en va de même pour les actes visés à l'article L. 6414-5 du code de la santé -publique. +Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation défère au tribunal +administratif les délibérations portant sur ces matières qu'il estime illégales +dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l'établissement +et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut +assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à +cette demande si l'un des moyens invoqués paraît de nature à justifier +l'annulation de la délibération attaquée. "