diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-5.md
index 0eec5172a..b93b24089 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-10
-Date de fin: 2005-05-03
-Identifiant: LEGIARTI000006449358
-Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L05AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449358.xml
+Date de début: 2005-05-03
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006449359
+Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L05AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449359.xml
---
###### Article L554-5
@@ -14,7 +14,7 @@ La décision de suspension en matière de marchés des établissements publics d
santé obéit aux règles définies à l'article L. 6145-6 du code de la santé
publique ci-après reproduit :
-"Art. L. 6145-6. - Les baux conclus en application de l'article L. 6148-2, les
+" Art.L. 6145-6.-Les baux conclus en application de l'article L. 6148-2, les
marchés et les contrats de partenariat des établissements publics de santé sont
exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat. Celui-ci défère au
tribunal administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les
@@ -25,7 +25,6 @@ droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de
l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte
attaqué.
-Toutefois, les marchés et les contrats de partenariat passés sans formalité
-préalable en raison de leur montant sont dispensés de l'obligation de
-transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa. Ces marchés et
-les contrats de partenariat sont exécutoires dès leur conclusion."
+Toutefois, les marchés passés selon la procédure adaptée sont dispensés de
+l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa.
+Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion. "
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-6.md
index 5f8e4ed2b..21305d127 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-6.md
@@ -1,30 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2005-05-03
-Identifiant: LEGIARTI000006449361
-Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449361.xml
+Date de début: 2005-05-03
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006449362
+Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L06AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449362.xml
---
###### Article L554-6
La décision de suspension des délibérations des conseils d'administration des
-établissements publics de santé obéit aux règles définies au 3e alinéa du 1° de
-l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, ci-après reproduit :
+établissements publics de santé obéit aux règles définies au 1° de l'article L.
+6143-4 du code de la santé publique ci-après reproduit :
-"Art. L. 6143-4. - Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
-défère au tribunal administratif les délibérations portant sur ces matières
-qu'il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe
-sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les illégalités
-invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait
-droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît sérieux et de nature à
-justifier l'annulation de la délibération attaquée. Pour ce qui concerne les
-délibérations relatives au règlement intérieur des établissements et unités
-d'hospitalisation accueillant des malades atteints de troubles mentaux, le
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisi, pour avis, le
-représentant de l'Etat dans le département."
+" Art.L. 6143-4.-1° Les délibérations autres que celles prévues aux 1° et 3° de
+l'article L. 6143-1 sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le
+directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
-Il en va de même pour les actes visés à l'article L. 6414-5 du code de la santé
-publique.
+Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation défère au tribunal
+administratif les délibérations portant sur ces matières qu'il estime illégales
+dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l'établissement
+et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut
+assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à
+cette demande si l'un des moyens invoqués paraît de nature à justifier
+l'annulation de la délibération attaquée. "