Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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République française 2006-12-29 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006449620
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449620.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2015-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006449621
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449621.xml
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###### Article R222-1
@ -21,10 +21,9 @@ juridiction administrative ;<br />
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;<br />
4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de
production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d'une
irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance
;<br />
4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est
pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été
régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;<br />
5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres
que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;<br />
@ -35,7 +34,15 @@ juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranché
ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles
tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au
contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat
en application de l'article L. 113-1.<br />
en application de l'article L. 113-1 ;<br />
7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne
comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens
irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de
faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le
bien-fondé.<br />
Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents des
formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006449677
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449677.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006449678
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R33AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449678.xml
---
###### Article R222-33
Lorsque la cour administrative d'appel statue en appel d'une décision rendue en
application des articles L. 512-2 à L. 512-5 ou L. 513-3 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision est rendue par le
président de la cour ou le magistrat qu'il délègue.<br />
application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 512-1, de
l'article L. 512-2 ou du second alinéa de l'article L. 513-3 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision est rendue par le
président de la cour ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres
de la juridiction.<br />
Le président ou le magistrat qu'il délègue peut statuer par ordonnance dans les
Le président ou le magistrat qu'il désigne peut statuer par ordonnance dans les
cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les
requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de
la décision attaquée.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136498
- [Chapitre Ier : La saisine du Tribunal des conflits](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le contentieux des élections](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,18 @@
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Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006150494
---
##### Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.
- [Article R775-1](article_r775-1.md)
- [Article R775-2](article_r775-2.md)
- [Article R775-3](article_r775-3.md)
- [Article R775-4](article_r775-4.md)
- [Article R775-5](article_r775-5.md)
- [Article R775-6](article_r775-6.md)
- [Article R775-7](article_r775-7.md)
- [Article R775-8](article_r775-8.md)
- [Article R775-9](article_r775-9.md)
- [Article R775-10](article_r775-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450290
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X775R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450290.xml
---
###### Article R775-1
Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour mentionnées au I
de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile assorties d'une obligation de quitter le territoire français sont
présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous
réserve des dispositions du présent chapitre.<br />
Toutefois, lorsque l'étranger est placé en rétention avant que le tribunal ait
rendu sa décision, les dispositions du chapitre VI du présent titre sont alors
applicables au jugement des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter
le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450302
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X775R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450302.xml
---
###### Article R775-10
Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à
compter du jour où la notification du jugement lui a été faite.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450294
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X775R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450294.xml
---
###### Article R775-2
Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision
attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif
préalable.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450295
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X775R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450295.xml
---
###### Article R775-3
Lorsqu'une décision relative au séjour assortie d'une obligation de quitter le
territoire français fait l'objet de deux ou plusieurs requêtes, celle-ci peuvent
faire l'objet d'un enregistrement unique et d'une instruction commune.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450296
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X775R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450296.xml
---
###### Article R775-4
Le président de la formation de jugement peut, dès l'enregistrement de la
requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de
fixer la date à laquelle l'instruction sera close. Il peut, par la même
ordonnance, fixer la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle
l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu de l'avertissement
prévu à l'article R. 711-2.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450297
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X775R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450297.xml
---
###### Article R775-5
Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un
mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du
tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle la requête a été enregistrée.<br />
Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date
d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement
produit. Il est donné acte de ce désistement.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450298
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X775R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450298.xml
---
###### Article R775-6
Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être
observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450299
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X775R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450299.xml
---
###### Article R775-7
Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties
par tous moyens.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450300
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X775R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450300.xml
---
###### Article R775-8
En cas de notification au tribunal administratif par le préfet ou, à Paris, par
le préfet de police de sa décision de placement en rétention de l'étranger avant
que le tribunal ait rendu sa décision, le président du tribunal ou le magistrat
qu'il désigne transmet, s'il y a lieu, l'affaire, dans les formes prévues au
premier alinéa de l'article R. 351-6, au tribunal administratif dans le ressort
duquel est situé le centre de rétention administrative dans lequel l'étranger
est placé, sauf si elle est en état d'être jugée. Les actes de procédure
accomplis régulièrement devant le tribunal administratif saisi en premier lieu
restent valables devant le tribunal auquel est transmise l'affaire.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450301
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X775R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450301.xml
---
###### Article R775-9
Le jugement est notifié aux parties par tous moyens.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006450313
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X776R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450313.xml
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006450314
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X776R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450314.xml
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###### Article R776-7
A son arrivée au greffe, la requête est inscrite sur un registre d'ordre spécial
tenu par le greffier en chef. Elle est, en outre, marquée, ainsi que les pièces
qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date et l'heure de leur arrivée.
A son arrivée au greffe, la requête est marquée, ainsi que les pièces qui y sont
jointes, d'un timbre indiquant la date et l'heure de leur arrivée.