Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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République française 2015-02-16 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-04
Date de fin: 2015-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006449870
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X312R08AXXAB
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Date de début: 2015-02-16
Date de fin: 2021-05-01
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<h1>Article R312-8</h1>
@ -17,12 +16,39 @@ des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites
décisions.<br />
Toutefois, cette dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1 n'est pas
applicable aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant
l'expulsion d'un ressortissant étranger, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou
assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision ministérielle
d'expulsion ainsi qu'aux décisions ministérielles assignant à résidence un
étranger ayant fait l'objet d'une décision d'interdiction du territoire
prononcée par une juridiction judiciaire et qui ne peut déférer à cette mesure.
applicable :<br />
1° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'interdiction
administrative du territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger prévues à
l'article L. 214-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence
l'étranger qui a fait l'objet d'une décision d'interdiction administrative du
territoire et qui ne peut déférer à cette mesure ;<br />
2° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'expulsion d'un
ressortissant étranger, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à
résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision d'expulsion et qui ne
peut déférer à cette mesure ;<br />
3° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles assignant à résidence un
étranger ayant fait l'objet d'une décision d'interdiction judiciaire du
territoire et qui ne peut déférer à cette mesure ;<br />
4° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles d'interdiction de se
trouver en relation avec une personne nommément désignée prononcées en
application de l'article L. 563-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;<br />
5° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles d'interdiction de sortie du
territoire prévues à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ;<br />
6° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles d'interdiction de transport
prises en application de l'article L. 232-8 du code de la sécurité intérieure
;<br />
7° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles de gel des avoirs prises en
application des articles L. 562-1, L. 562-2 ou L. 562-5 du code monétaire et
financier.
<details>
@ -32,10 +58,13 @@ prononcée par une juridiction judiciaire et qui ne peut déférer à cette mesu
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561085?vers=git&vers=legifrance">Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L563-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-15 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-934 du 2 septembre 2004 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges relatifs aux décisions individuelles en matière de police et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L214-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-15 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030237124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-169 du 14 février 2015 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,10 +83,16 @@ prononcée par une juridiction judiciaire et qui ne peut déférer à cette mesu
2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a>
</li>
<li>
2004-09-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-934 du 2 septembre 2004 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges relatifs aux décisions individuelles en matière de police et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234016?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-934 du 2 septembre 2004 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges relatifs aux décisions individuelles en matière de police et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-04</a>
</li>
<li>
2004-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234016?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-934 du 2 septembre 2004 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges relatifs aux décisions individuelles en matière de police et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-04</a>
2015-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030237124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-169 du 14 février 2015 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L214-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-15 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L563-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-15 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449858?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24</a>
@ -65,5 +100,20 @@ prononcée par une juridiction judiciaire et qui ne peut déférer à cette mesu
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561085?vers=git&vers=legifrance">Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658402?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15</a>
</li>
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