Décret n° 2014-1767 du 31 décembre 2014 relatif à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030026371
NOR: MCCE1328601D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/02/63/JORFTEXT000030026371.xml
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République française 2015-01-04 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-02
Date de fin: 2015-01-04
Identifiant: LEGIARTI000026708831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/88/LEGIARTI000026708831.xml
Date de début: 2015-01-04
Date de fin: 2020-08-21
Identifiant: LEGIARTI000030067822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/78/LEGIARTI000030067822.xml
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<h1>Article R431-9</h1>
Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des
dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, en
particulier au directeur général du Centre national de gestion des praticiens
hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
ou au directeur de l'agence régionale de santé, les recours, les mémoires en
défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés
par le ministre intéressé.<br />
particulier au président de la Commission supérieure de la carte d'identité des
journalistes professionnels ou au directeur général du Centre national de
gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
fonction publique hospitalière ou au directeur de l'agence régionale de santé,
les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés
au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.<br />
Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.<br />
@ -37,7 +38,7 @@ services de l'Etat dans les régions et les départements ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026706777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030057192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1767 du 31 décembre 2014 relatif à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +52,7 @@ services de l'Etat dans les régions et les départements ;<br />
2005-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-11</a>
</li>
<li>
2012-11-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026706777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030057192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1767 du 31 décembre 2014 relatif à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449970?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-01</a>