Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE I : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. TITRE II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. TITRE III : DESIGNATION DU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES. APPLICATION DES ART. 13 ET 14 DE LA LOI 86-14. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881248 NOR: INTX8700074D Ancien identifiant: 1DX987554 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/12/JORFTEXT000000881248.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de début: 2007-09-06
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Date de fin: 2007-09-06
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Date de fin: 2011-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006449805
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Identifiant: LEGIARTI000006449806
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R28AXXAA
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R28AXXAB
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###### Article R232-28
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###### Article R232-28
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@ -21,29 +21,32 @@ propositions ;<br />
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2° Il définit les actions de formation à entreprendre au profit des personnels
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2° Il définit les actions de formation à entreprendre au profit des personnels
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des greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en oeuvre ;<br />
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des greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en oeuvre ;<br />
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3° Il recense les besoins des tribunaux et des cours en matériel, en moyens
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3° Il participe à la détermination des besoins des tribunaux et des cours en
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techniques et en documentation et propose au vice-président du Conseil d'Etat
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matériel, en moyens techniques et en documentation et à la définition des
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les modalités de répartition des moyens correspondants, compte tenu, notamment,
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modalités de répartition des moyens correspondants, compte tenu, notamment, des
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des crédits budgétaires disponibles ;<br />
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crédits budgétaires disponibles ;<br />
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4° Il participe à la définition des règles générales d'organisation et de
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4° Il participe à la définition des règles générales d'organisation et de
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fonctionnement des greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en
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fonctionnement des greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en
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oeuvre ;<br />
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oeuvre ;<br />
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5° Il participe avec voix consultative aux commissions administratives
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5° Il participe avec voix consultative aux commissions administratives
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paritaires du cadre national des personnels des préfectures lorsque l'ordre du
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paritaires nationales des corps de l'intérieur et de l'outre-mer lorsque l'ordre
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jour appelle l'examen de questions intéressant la situation administrative des
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du jour appelle l'examen de questions intéressant la situation administrative
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fonctionnaires de ce cadre affectés dans un greffe de tribunal ou de cour ;<br />
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des fonctionnaires de ces corps affectés dans un greffe de tribunal ou de cour
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;<br />
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6° Il participe avec voix consultative aux comités techniques paritaires
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6° Il participe avec voix consultative aux comités techniques paritaires
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centraux du ministère de l'intérieur lorsque l'ordre du jour appelle l'examen de
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centraux du ministère de l'intérieur lorsque l'ordre du jour appelle l'examen de
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questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des greffes des
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questions intéressant les personnels affectés dans les greffes des tribunaux
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tribunaux et des cours, à la répartition de leurs effectifs et à la formation de
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administratifs et des cours administratives d'appel ;<br />
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leurs personnels ;<br />
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7° Il réalise, à la demande du Conseil supérieur ou de son président, toutes
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7° Il réalise, à la demande du Conseil supérieur ou de son président, toutes
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études relatives à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux et des
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études relatives à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux et des
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cours ou à la procédure suivie devant eux ;<br />
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cours ou à la procédure suivie devant eux ;<br />
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8° Il rend compte périodiquement de l'exécution de ses missions au Conseil
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8° Il rend compte périodiquement de l'exécution de ses missions au Conseil
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supérieur.
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supérieur.<br />
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Il peut se faire représenter pour l'exercice des attributions mentionnées aux 5°
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et 6°.
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