Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

TITRE I : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE III : DESIGNATION DU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
APPLICATION DES ART. 13 ET 14 DE LA LOI 86-14.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881248
NOR: INTX8700074D
Ancien identifiant: 1DX987554
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2007-09-06
Date de fin: 2007-09-06 Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006449805 Identifiant: LEGIARTI000006449806
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###### Article R232-28 ###### Article R232-28
@ -21,29 +21,32 @@ propositions ;<br />
2° Il définit les actions de formation à entreprendre au profit des personnels 2° Il définit les actions de formation à entreprendre au profit des personnels
des greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en oeuvre ;<br /> des greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en oeuvre ;<br />
3° Il recense les besoins des tribunaux et des cours en matériel, en moyens 3° Il participe à la détermination des besoins des tribunaux et des cours en
techniques et en documentation et propose au vice-président du Conseil d'Etat matériel, en moyens techniques et en documentation et à la définition des
les modalités de répartition des moyens correspondants, compte tenu, notamment, modalités de répartition des moyens correspondants, compte tenu, notamment, des
des crédits budgétaires disponibles ;<br /> crédits budgétaires disponibles ;<br />
4° Il participe à la définition des règles générales d'organisation et de 4° Il participe à la définition des règles générales d'organisation et de
fonctionnement des greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en fonctionnement des greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en
oeuvre ;<br /> oeuvre ;<br />
5° Il participe avec voix consultative aux commissions administratives 5° Il participe avec voix consultative aux commissions administratives
paritaires du cadre national des personnels des préfectures lorsque l'ordre du paritaires nationales des corps de l'intérieur et de l'outre-mer lorsque l'ordre
jour appelle l'examen de questions intéressant la situation administrative des du jour appelle l'examen de questions intéressant la situation administrative
fonctionnaires de ce cadre affectés dans un greffe de tribunal ou de cour ;<br /> des fonctionnaires de ces corps affectés dans un greffe de tribunal ou de cour
;<br />
6° Il participe avec voix consultative aux comités techniques paritaires 6° Il participe avec voix consultative aux comités techniques paritaires
centraux du ministère de l'intérieur lorsque l'ordre du jour appelle l'examen de centraux du ministère de l'intérieur lorsque l'ordre du jour appelle l'examen de
questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des greffes des questions intéressant les personnels affectés dans les greffes des tribunaux
tribunaux et des cours, à la répartition de leurs effectifs et à la formation de administratifs et des cours administratives d'appel ;<br />
leurs personnels ;<br />
7° Il réalise, à la demande du Conseil supérieur ou de son président, toutes 7° Il réalise, à la demande du Conseil supérieur ou de son président, toutes
études relatives à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux et des études relatives à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux et des
cours ou à la procédure suivie devant eux ;<br /> cours ou à la procédure suivie devant eux ;<br />
8° Il rend compte périodiquement de l'exécution de ses missions au Conseil 8° Il rend compte périodiquement de l'exécution de ses missions au Conseil
supérieur. supérieur.<br />
Il peut se faire représenter pour l'exercice des attributions mentionnées aux 5°
et 6°.