From 76ca951b7cb8b1718c52cbc9140ef52d4437063f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 6 Sep 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B087-554=20du=2017=20juillet?= =?UTF-8?q?=201987=20RELATIF=20AU=20CONSEIL=20SUPERIEUR=20DES=20TRIBUNAUX?= =?UTF-8?q?=20ADMINISTRATIFS=20ET=20AU=20SECRETAIRE=20GENERAL=20DES=20TRIB?= =?UTF-8?q?UNAUX=20ADMINISTRATIFS.?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. TITRE II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. TITRE III : DESIGNATION DU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES. APPLICATION DES ART. 13 ET 14 DE LA LOI 86-14. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881248 NOR: INTX8700074D Ancien identifiant: 1DX987554 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/12/JORFTEXT000000881248.xml --- .../chapitre_ii/section_4/article_r232-28.md | 35 ++++++++++--------- 1 file changed, 19 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-28.md index 333929bbb..150167f3b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-28.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-28.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2007-09-06 -Identifiant: LEGIARTI000006449805 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R28AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449805.xml +Date de début: 2007-09-06 +Date de fin: 2011-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006449806 +Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R28AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449806.xml --- ###### Article R232-28 @@ -21,29 +21,32 @@ propositions ;
2° Il définit les actions de formation à entreprendre au profit des personnels des greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en oeuvre ;
-3° Il recense les besoins des tribunaux et des cours en matériel, en moyens -techniques et en documentation et propose au vice-président du Conseil d'Etat -les modalités de répartition des moyens correspondants, compte tenu, notamment, -des crédits budgétaires disponibles ;
+3° Il participe à la détermination des besoins des tribunaux et des cours en +matériel, en moyens techniques et en documentation et à la définition des +modalités de répartition des moyens correspondants, compte tenu, notamment, des +crédits budgétaires disponibles ;
4° Il participe à la définition des règles générales d'organisation et de fonctionnement des greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en oeuvre ;
5° Il participe avec voix consultative aux commissions administratives -paritaires du cadre national des personnels des préfectures lorsque l'ordre du -jour appelle l'examen de questions intéressant la situation administrative des -fonctionnaires de ce cadre affectés dans un greffe de tribunal ou de cour ;
+paritaires nationales des corps de l'intérieur et de l'outre-mer lorsque l'ordre +du jour appelle l'examen de questions intéressant la situation administrative +des fonctionnaires de ces corps affectés dans un greffe de tribunal ou de cour +;
6° Il participe avec voix consultative aux comités techniques paritaires centraux du ministère de l'intérieur lorsque l'ordre du jour appelle l'examen de -questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des greffes des -tribunaux et des cours, à la répartition de leurs effectifs et à la formation de -leurs personnels ;
+questions intéressant les personnels affectés dans les greffes des tribunaux +administratifs et des cours administratives d'appel ;
7° Il réalise, à la demande du Conseil supérieur ou de son président, toutes études relatives à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux et des cours ou à la procédure suivie devant eux ;
8° Il rend compte périodiquement de l'exécution de ses missions au Conseil -supérieur. +supérieur.
+ +Il peut se faire représenter pour l'exercice des attributions mentionnées aux 5° +et 6°.