Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

TITRE I : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE III : DESIGNATION DU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
APPLICATION DES ART. 13 ET 14 DE LA LOI 86-14.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881248
NOR: INTX8700074D
Ancien identifiant: 1DX987554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/12/JORFTEXT000000881248.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034359605
###### Section 2 : Composition du Conseil supérieur ###### Section 2 : Composition du Conseil supérieur
- [Article R232-17](article_r232-17.md) - [Article R232-17](article_r232-17.md)
- [Article R232-18](article_r232-18.md)
- [Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Désignation des personnalités qualifiées](sous-section_3)

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Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034334717
---
###### Sous-section 3 : Désignation des personnalités qualifiées
- [Article R232-18](article_r232-18.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2017-07-04 Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006449793 Identifiant: LEGIARTI000034359745
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R18AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/97/LEGIARTI000034359745.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449793.xml
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###### Article R232-18 ###### Article R232-18
Les personnalités nommées en application du 6° de l'article L. 232-2 doivent Les personnalités nommées en application du 6° de l'article L. 232-4 doivent
être désignées quinze jours au moins avant la date normale d'expiration du être désignées quinze jours au moins avant la date normale d'expiration du
mandat de leurs prédécesseurs. En cas de vacance, il est pourvu au remplacement mandat de leurs prédécesseurs.<br />
de la personnalité dans le délai de trois mois.<br />
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel constate, le cas échéant, la démission d'office de celle des d'appel constate, le cas échéant, la démission d'office de celle des
personnalités qui viendrait à exercer un mandat électif incompatible avec sa personnalités qui viendrait à exercer un mandat électif incompatible avec sa
qualité de membre du conseil ou qui serait privée de la jouissance de ses droits qualité de membre du conseil ou qui serait privée de la jouissance de ses droits
civils et politiques. Il est pourvu, dans ce cas, à la désignation d'un civils et politiques.<br />
remplaçant dans le délai de trois mois.
Si cette vacance ou cette démission d'office intervient plus de six mois avant
le terme normal du mandat, il est pourvu au remplacement de la personnalité dans
le délai de trois mois. La personnalité qualifiée alors désignée achève le
mandat de celle qu'elle remplace.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2017-07-04 Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006449794 Identifiant: LEGIARTI000034359777
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###### Article R232-19 ###### Article R232-19
La première réunion du Conseil supérieur intervient dans le mois suivant la La première réunion du Conseil supérieur intervient dans le mois suivant la
proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel. proclamation des résultats de l'élection des représentants des magistrats et du
représentant des chefs de juridiction.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24 Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2017-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021864999 Identifiant: LEGIARTI000034359740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/49/LEGIARTI000021864999.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/97/LEGIARTI000034359740.xml
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###### Article R232-22 ###### Article R232-22
Le président du Conseil supérieur désigne pour chaque affaire un rapporteur qui Sous réserve des dispositions de l'article L. 236-5 du présent code, le
peut être le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours président du Conseil supérieur désigne pour chaque question un rapporteur qui
administratives d'appel ou l'un des membres du conseil. Lorsque le Conseil peut être soit le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours
supérieur émet une proposition, le dossier au vu duquel il se prononce comporte administratives d'appel, soit l'un des membres du Conseil supérieur. Lorsque le
l'avis écrit du conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection Conseil supérieur prend une décision ou émet une proposition sur le fondement de
des juridictions administratives.<br /> l'article L. 232-1, il se prononce après avoir recueilli l'avis du conseiller
d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives,
si ce dernier n'est pas le rapporteur.<br />
Pour élaborer son rapport sur les propositions afférentes aux nominations, Pour élaborer son rapport sur les propositions afférentes aux nominations,
détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5,
@ -22,10 +24,4 @@ le rapporteur peut être assisté par une formation restreinte du Conseil
supérieur, laquelle peut procéder à toutes les mesures d'instruction utiles, y supérieur, laquelle peut procéder à toutes les mesures d'instruction utiles, y
compris des auditions. Cette formation restreinte est désignée par le Conseil compris des auditions. Cette formation restreinte est désignée par le Conseil
supérieur ; elle comprend un ou plusieurs représentants élus des magistrats des supérieur ; elle comprend un ou plusieurs représentants élus des magistrats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br /> tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel participe aux travaux du
Conseil supérieur sans voix délibérative. A l'invitation du président, le
Conseil supérieur peut entendre les chefs de service du Conseil d'Etat ou leur
délégué ainsi que tout expert.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2017-07-04 Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006449802 Identifiant: LEGIARTI000034359729
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R25AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/97/LEGIARTI000034359729.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449802.xml
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###### Article R232-25 ###### Article R232-25
@ -15,6 +14,5 @@ soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel. Il est signé par le secrétaire général et par le administratives d'appel. Il est signé par le secrétaire général et par le
président.<br /> président.<br />
Le ministre de la justice est immédiatement informé des propositions et avis Le procès-verbal des délibérations est communiqué dès sa signature au ministre
émis par le Conseil supérieur par son président. Le procès-verbal des de la justice.
délibérations lui est communiqué dès sa signature.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01 Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2017-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023953615 Identifiant: LEGIARTI000034359721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/36/LEGIARTI000023953615.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/97/LEGIARTI000034359721.xml
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###### Article R232-28 ###### Article R232-28
Le secrétaire général exerce les missions prévues à l'article L. 232-5.<br /> Le secrétaire général exerce les missions prévues à l'article L. 232-7.<br />
A cet effet :<br /> A cet effet :<br />
@ -17,17 +17,16 @@ A cet effet :<br />
supérieur. Il informe le Conseil supérieur de la suite réservée à ses avis et supérieur. Il informe le Conseil supérieur de la suite réservée à ses avis et
propositions ;<br /> propositions ;<br />
2° Il définit les actions de formation à entreprendre au profit des personnels 2° Il participe à la détermination des besoins des tribunaux et des cours et à
des greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en oeuvre ;<br /> la définition des modalités de répartition des moyens correspondants, compte
tenu, notamment, des crédits budgétaires disponibles ;<br />
3° Il participe à la détermination des besoins des tribunaux et des cours en 3° Il participe à la définition des règles générales d'organisation et de
matériel, en moyens techniques et en documentation et à la définition des fonctionnement des tribunaux et des cours et en suit la mise en œuvre ;<br />
modalités de répartition des moyens correspondants, compte tenu, notamment, des
crédits budgétaires disponibles ;<br />
4° Il participe à la définition des règles générales d'organisation et de 4° Il participe à la définition des actions de formation organisées par le
fonctionnement des greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en Conseil d'Etat au profit des magistrats administratifs et des personnels des
oeuvre ;<br /> greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en œuvre ;<br />
5° Il participe avec voix consultative aux commissions administratives 5° Il participe avec voix consultative aux commissions administratives
paritaires nationales des corps de l'intérieur et de l'outre-mer lorsque l'ordre paritaires nationales des corps de l'intérieur et de l'outre-mer lorsque l'ordre
@ -42,10 +41,13 @@ administratifs et des cours administratives d'appel ;<br />
7° Il réalise, à la demande du Conseil supérieur ou de son président, toutes 7° Il réalise, à la demande du Conseil supérieur ou de son président, toutes
études relatives à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux et des études relatives à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux et des
cours ou à la procédure suivie devant eux ;<br /> cours ou à la procédure suivie devant eux.<br />
8° Il rend compte périodiquement de l'exécution de ses missions au Conseil Il peut, sur délégation du secrétaire général du Conseil d'Etat, présider le
supérieur.<br /> comité technique spécial des personnels affectés dans les greffes des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel et le comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel.<br />
Il peut se faire représenter pour l'exercice des attributions mentionnées aux 5° Il peut se faire représenter pour l'exercice des attributions mentionnées aux 5°
et 6°. et 6°.