Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs

Modification du code des tribunaux administratifs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693697
Ancien identifiant: 1LX98614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693697.xml
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République française 2017-07-04 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150391
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Composition du Conseil supérieur](section_2)
- [Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel](section_4)

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165655
- [Article L232-1](article_l232-1.md)
- [Article L232-2](article_l232-2.md)
- [Article L232-3](article_l232-3.md)
- [Article L232-4](article_l232-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-07
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000022446995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/69/LEGIARTI000022446995.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033239362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/93/LEGIARTI000033239362.xml
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###### Article L232-1
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel exerce seul, à l'égard des membres des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel, les attributions conférées par les articles 14 et 15 de
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat, aux commissions administratives paritaires, aux
comités techniques et à la commission spéciale chargée de donner un avis sur le
tour extérieur, le détachement, l'intégration après détachement et le
recrutement complémentaire. Il connaît de toute question relative au statut
particulier du corps des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.<br />
d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les
conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat.<br />
En outre, il émet des propositions sur les nominations, détachements et
intégrations prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5.
Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux
articles L. 234-2-1, L. 234-2-2, L. 234-4 et L. 234-5.<br />
Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations
prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des
magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
siégeant au jury des concours prévus par l'article L. 233-6 en vue du
recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel.<br />
Il est saisi pour avis conforme sur la nomination des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de rapporteur
public et de président d'un tribunal administratif. Il est saisi pour avis
conforme de tout licenciement d'un magistrat pour insuffisance professionnelle
après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.<br />
Il émet un avis sur les mutations des magistrats des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel, sur leur demande de placement en
disponibilité, sur l'acceptation de leur démission, sur leurs demandes de
réintégration à l'issue d'une période de privation de droits civiques,
d'interdiction d'exercer un emploi public ou de perte de la nationalité
française, ainsi que sur leur nomination aux grades de conseiller d'Etat et de
maître des requêtes prononcées sur le fondement de l'article L. 133-8 ainsi que
sur les propositions de nomination aux fonctions de président d'une cour
administrative d'appel.<br />
Il peut être saisi par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel d'un recours contre l'évaluation prévue par l'article L.
234-7 ou contre un refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel
ou un refus d'honorariat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000032442830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/28/LEGIARTI000032442830.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033239355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/93/LEGIARTI000033239355.xml
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###### Article L232-2
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel est présidé par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend en outre
:<br />
1° Le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions
administratives ;<br />
2° Le directeur général de la fonction publique ;<br />
3° Le secrétaire général du Conseil d'Etat ;<br />
4° Le directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ;<br />
5° Cinq représentants des membres du corps, élus au scrutin de liste parmi
l'ensemble des membres du corps des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel et des agents détachés depuis plus de deux ans dans
ledit corps. Ces listes peuvent être incomplètes ;<br />
6° Trois personnalités qui n'exercent pas de mandat électif nommées, pour une
durée de trois ans non renouvelable, respectivement par le Président de la
République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.<br />
Le mandat des représentants des membres des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable une
seule fois. Toutefois, les agents détachés élus au conseil supérieur
démissionnent d'office de leur mandat dès que leur détachement prend fin.
d'appel exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions définies
au chapitre VI du présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000032442823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/28/LEGIARTI000032442823.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000033239348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/93/LEGIARTI000033239348.xml
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###### Article L232-3
En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence est
assurée de plein droit par le conseiller d'Etat, président de la mission
d'inspection des juridictions administratives. Ce dernier est lui-même suppléé
par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président.<br />
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel connaît des questions intéressant le fonctionnement et l'organisation
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les
conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Les suppléants des représentants de l'administration au Conseil supérieur des
tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sont désignés par les
ministres dont ils dépendent.
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel débat chaque année des orientations générales en matière d'évolution des
effectifs, de répartition des emplois et de recrutement, ainsi que sur le bilan
social de la gestion du corps des magistrats.<br />
Il émet un avis sur toute question relative au statut des magistrats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'à leur
régime indemnitaire, à leur formation, à l'égalité professionnelle, à la parité
et à la lutte contre toutes les discriminations.<br />
Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail mentionné à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Il
examine en outre les questions dont il est saisi par ce comité.<br />
Il est également consulté sur toute question relative à la compétence, à
l'organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel ainsi que sur les dispositions qui prévoient la
participation de magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel à l'exercice de fonctions autres que celles qu'ils
exercent au sein de ces juridictions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449269
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X232L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449269.xml
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###### Article L232-4
S'il y a partage égal des voix dans les cas prévus au deuxième alinéa de
l'article L. 232-1, la voix du président est prépondérante.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033239380
###### Section 2 : Composition du Conseil supérieur
- [Article L232-4](article_l232-4.md)
- [Article L232-4-1](article_l232-4-1.md)
- [Article L232-5](article_l232-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033239391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/93/LEGIARTI000033239391.xml
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###### Article L232-4
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel est présidé par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend en outre
:<br />
1° Le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions
administratives ;<br />
2° Le secrétaire général du Conseil d'Etat ;<br />
3° Le directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ;<br />
4° Un chef de juridiction et un suppléant élus par leurs pairs ;<br />
5° Cinq représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel à l'exception de ceux détachés dans le corps depuis
moins de deux ans, élus au scrutin proportionnel de liste à raison :<br />
a) D'un représentant titulaire et d'un suppléant pour le grade de conseiller
;<br />
b) De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de
premier conseiller ;<br />
c) De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de
président ;<br />
6° Trois personnalités choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit
en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel et qui n'exercent pas de
mandat parlementaire nommées respectivement par le Président de la République,
le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.<br />
Le mandat du chef de juridiction est d'une durée de trois ans. Il est
renouvelable une seule fois. Toutefois, il prend fin à la date à laquelle son
titulaire cesse d'exercer les fonctions de chef de juridiction.<br />
Le mandat des représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable
une seule fois. Toutefois, le mandat des membres élus du Conseil supérieur qui
sont détachés au sein du corps prend fin en même temps que leur détachement.<br />
Le mandat des personnalités qualifiées est d'une durée de trois ans non
renouvelable. Elles perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté
du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033239384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/93/LEGIARTI000033239384.xml
---
###### Article L232-5
En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence est
assurée de plein droit par le conseiller d'Etat, président de la mission
d'inspection des juridictions administratives. En cas d'empêchement de ce
dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général du Conseil
d'Etat.<br />
Les autres membres sont suppléés dans des conditions fixées par décret.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165657
---
###### Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- [Article L232-5](article_l232-5.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449271
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X232L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449271.xml
---
###### Article L232-5
Un secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel appartenant au corps des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel est désigné sur proposition du Conseil supérieur.
Pendant l'exercice de ses fonctions, il ne peut bénéficier d'aucun avancement.
Il exerce ses fonctions pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans. Il a
pour mission notamment :<br />
- d'assurer le secrétariat du Conseil supérieur ;<br />
- de gérer les greffes des tribunaux et des cours et d'organiser la formation de
leurs personnels ;<br />
- de coordonner les besoins des tribunaux et des cours en matériel, en moyens
techniques et en documentation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000032442914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/29/LEGIARTI000032442914.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033239436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/94/LEGIARTI000033239436.xml
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###### Article L233-1
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
sont nommés et promus par décret du Président de la République.
sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000032442899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/28/LEGIARTI000032442899.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033239427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/94/LEGIARTI000033239427.xml
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###### Article L233-2
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration,
sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4, L. 233-5 et L.
233-6.
sont recrutés au grade de conseiller parmi les anciens élèves de l'Ecole
nationale d'administration, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3,
L. 233-4, L. 233-5 et L. 233-6.