Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

TITRE I : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE III : DESIGNATION DU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
APPLICATION DES ART. 13 ET 14 DE LA LOI 86-14.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881248
NOR: INTX8700074D
Ancien identifiant: 1DX987554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/12/JORFTEXT000000881248.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034359605
###### Section 2 : Composition du Conseil supérieur
- [Article R232-17](article_r232-17.md)
- [Article R232-18](article_r232-18.md)
- [Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Désignation des personnalités qualifiées](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034334717
---
###### Sous-section 3 : Désignation des personnalités qualifiées
- [Article R232-18](article_r232-18.md)

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@ -1,23 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449793
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449793.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034359745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/97/LEGIARTI000034359745.xml
---
###### Article R232-18
Les personnalités nommées en application du 6° de l'article L. 232-2 doivent
Les personnalités nommées en application du 6° de l'article L. 232-4 doivent
être désignées quinze jours au moins avant la date normale d'expiration du
mandat de leurs prédécesseurs. En cas de vacance, il est pourvu au remplacement
de la personnalité dans le délai de trois mois.<br />
mandat de leurs prédécesseurs.<br />
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel constate, le cas échéant, la démission d'office de celle des
personnalités qui viendrait à exercer un mandat électif incompatible avec sa
qualité de membre du conseil ou qui serait privée de la jouissance de ses droits
civils et politiques. Il est pourvu, dans ce cas, à la désignation d'un
remplaçant dans le délai de trois mois.
civils et politiques.<br />
Si cette vacance ou cette démission d'office intervient plus de six mois avant
le terme normal du mandat, il est pourvu au remplacement de la personnalité dans
le délai de trois mois. La personnalité qualifiée alors désignée achève le
mandat de celle qu'elle remplace.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449794
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449794.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034359777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/97/LEGIARTI000034359777.xml
---
###### Article R232-19
La première réunion du Conseil supérieur intervient dans le mois suivant la
proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel.
proclamation des résultats de l'élection des représentants des magistrats et du
représentant des chefs de juridiction.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021864999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/49/LEGIARTI000021864999.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/97/LEGIARTI000034359740.xml
---
###### Article R232-22
Le président du Conseil supérieur désigne pour chaque affaire un rapporteur qui
peut être le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel ou l'un des membres du conseil. Lorsque le Conseil
supérieur émet une proposition, le dossier au vu duquel il se prononce comporte
l'avis écrit du conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection
des juridictions administratives.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 236-5 du présent code, le
président du Conseil supérieur désigne pour chaque question un rapporteur qui
peut être soit le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, soit l'un des membres du Conseil supérieur. Lorsque le
Conseil supérieur prend une décision ou émet une proposition sur le fondement de
l'article L. 232-1, il se prononce après avoir recueilli l'avis du conseiller
d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives,
si ce dernier n'est pas le rapporteur.<br />
Pour élaborer son rapport sur les propositions afférentes aux nominations,
détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5,
@ -22,10 +24,4 @@ le rapporteur peut être assisté par une formation restreinte du Conseil
supérieur, laquelle peut procéder à toutes les mesures d'instruction utiles, y
compris des auditions. Cette formation restreinte est désignée par le Conseil
supérieur ; elle comprend un ou plusieurs représentants élus des magistrats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br />
Le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel participe aux travaux du
Conseil supérieur sans voix délibérative. A l'invitation du président, le
Conseil supérieur peut entendre les chefs de service du Conseil d'Etat ou leur
délégué ainsi que tout expert.
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449802
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449802.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034359729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/97/LEGIARTI000034359729.xml
---
###### Article R232-25
@ -15,6 +14,5 @@ soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel. Il est signé par le secrétaire général et par le
président.<br />
Le ministre de la justice est immédiatement informé des propositions et avis
émis par le Conseil supérieur par son président. Le procès-verbal des
délibérations lui est communiqué dès sa signature.
Le procès-verbal des délibérations est communiqué dès sa signature au ministre
de la justice.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000023953615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/36/LEGIARTI000023953615.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/97/LEGIARTI000034359721.xml
---
###### Article R232-28
Le secrétaire général exerce les missions prévues à l'article L. 232-5.<br />
Le secrétaire général exerce les missions prévues à l'article L. 232-7.<br />
A cet effet :<br />
@ -17,17 +17,16 @@ A cet effet :<br />
supérieur. Il informe le Conseil supérieur de la suite réservée à ses avis et
propositions ;<br />
2° Il définit les actions de formation à entreprendre au profit des personnels
des greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en oeuvre ;<br />
2° Il participe à la détermination des besoins des tribunaux et des cours et à
la définition des modalités de répartition des moyens correspondants, compte
tenu, notamment, des crédits budgétaires disponibles ;<br />
3° Il participe à la détermination des besoins des tribunaux et des cours en
matériel, en moyens techniques et en documentation et à la définition des
modalités de répartition des moyens correspondants, compte tenu, notamment, des
crédits budgétaires disponibles ;<br />
3° Il participe à la définition des règles générales d'organisation et de
fonctionnement des tribunaux et des cours et en suit la mise en œuvre ;<br />
4° Il participe à la définition des règles générales d'organisation et de
fonctionnement des greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en
oeuvre ;<br />
4° Il participe à la définition des actions de formation organisées par le
Conseil d'Etat au profit des magistrats administratifs et des personnels des
greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en œuvre ;<br />
5° Il participe avec voix consultative aux commissions administratives
paritaires nationales des corps de l'intérieur et de l'outre-mer lorsque l'ordre
@ -42,10 +41,13 @@ administratifs et des cours administratives d'appel ;<br />
7° Il réalise, à la demande du Conseil supérieur ou de son président, toutes
études relatives à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux et des
cours ou à la procédure suivie devant eux ;<br />
cours ou à la procédure suivie devant eux.<br />
8° Il rend compte périodiquement de l'exécution de ses missions au Conseil
supérieur.<br />
Il peut, sur délégation du secrétaire général du Conseil d'Etat, présider le
comité technique spécial des personnels affectés dans les greffes des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel et le comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel.<br />
Il peut se faire représenter pour l'exercice des attributions mentionnées aux 5°
et 6°.