From 7497de6a1b472e31a150971134d10d195cc3716e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Apr 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20justice=20administrative?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217071 NOR: JUSX0000016P Ancien identifiant: 5 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml --- .../titre_vii/chapitre_iv/article_l774-2.md | 41 +++++++++---------- 1 file changed, 19 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_l774-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_l774-2.md index 2f3ad1f68..26e79e86d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_l774-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_l774-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-29 -Date de fin: 2020-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000041411391 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411391.xml +Date de début: 2020-04-01 +Date de fin: 2021-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000039785853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/58/LEGIARTI000039785853.xml ---

Article L774-2

@@ -20,16 +20,19 @@ défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement est compétent concurremment avec le représentant de l'Etat dans -le département. Pour le domaine public défini à l'article L. 4322-2 dudit code, -l'autorité désignée à l'article L. 4322-13 du même code est compétente -concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour les -contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du -livre III de la cinquième partie dudit code, les autorités mentionnées aux -articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment -avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public -défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'autorité désignée à -l'article L. 322-10-4 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans -le département.
+le département. Pour le domaine public fluvial qu'il gère en application de +l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société +du Canal Seine-Nord Europe, le président du directoire de cet établissement +public est substitué au représentant de l'Etat dans le département. Pour le +domaine public défini à l'article L. 4322-2 dudit code, l'autorité désignée à +l'article L. 4322-13 du même code est compétente concurremment avec le +représentant de l'Etat dans le département. Pour les contraventions de grande +voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième +partie dudit code, les autorités mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L. +5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de +l'Etat dans le département. Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9 +du code de l'environnement, l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même +code est substituée au représentant de l'Etat dans le département.
La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
@@ -49,13 +52,7 @@ administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instanc @@ -80,7 +77,7 @@ administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instanc 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27
  • 2023-11-21 CITATION cible Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24