Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026476391
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-02-10
Identifiant: LEGIARTI000027849765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/97/LEGIARTI000027849765.xml
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###### Article R311-2
La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier
et dernier ressort des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du
travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales, pris en
application de l'article L. 2122-11 du code du travail.
et dernier ressort :<br />
1° Des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs
à la représentativité des organisations syndicales, pris en application de
l'article L. 2122-11 du code du travail ;<br />
2° Des litiges relatifs aux décisions prises par le Conseil supérieur de
l'audiovisuel en application des articles 28-1, 28-3 et 29 à 30-7 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à
l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation
nationale.