Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676383
Ancien identifiant: 1DX963766
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2016-07-03
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###### Article R122-7
@ -21,4 +20,8 @@ quatre années.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement d'un assesseur, le vice-président du Conseil
d'Etat peut désigner par arrêté, après avis du président de la section du
contentieux et des présidents adjoints, un conseiller d'Etat chargé des
fonctions d'assesseur pour la durée de l'absence ou de l'empêchement.
fonctions d'assesseur pour la durée de l'absence ou de l'empêchement.<br />
Au vu de la proposition du président de la sous-section d'affectation, le
président de la section du contentieux peut désigner des assesseurs à l'effet de
leur permettre de présider cette sous-section siégeant en formation de jugement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R531-1
@ -14,7 +13,9 @@ S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des
référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat
et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert
pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à
un litige devant la juridiction.<br />
un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne
figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il
peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.<br />
Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24
Date de fin: 2014-01-01
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-03
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###### Article R822-5
@ -26,14 +26,25 @@ sous-section peut également décider par ordonnance de ne pas admettre :<br />
1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation
ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques
à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées ensemble
par une même décision ou examinées ensemble par un même avis rendu en
application de l'article L. 113-1 ;<br />
à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une
décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1
;<br />
2° Les pourvois dirigés contre les ordonnances prises en application de
l'article R. 222-1 ;<br />
l'article R. 222-1 ainsi que celles prises en vertu de l'article R. 351-28 du
code de l'action sociale et des familles, de l'article R. 242-97 du code rural
et de la pêche maritime, des articles R. 4126-5 et R. 4234-29 du code de la
santé publique et des articles L. 145-9, L. 145-9-2 et R. 145-20 du code de la
sécurité sociale ;<br />
3° Les pourvois dirigés contre les ordonnances prises en application des
articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4, L. 522-3, R. 541-1 ainsi que contre les
ordonnances rejetant les demandes présentées sur le fondement des dispositions
du chapitre Ier du titre V du livre V.
3° Les pourvois dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V
;<br />
4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou
dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de
régularité dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation
des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond.<br />
Le président de la section du contentieux et les présidents adjoints de cette
section peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au troisième alinéa
du présent article.