LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000035588524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/85/LEGIARTI000035588524.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000045214328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214328.xml
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###### Article L131-10
@ -15,6 +15,10 @@ les présidents de section du Conseil d'Etat adressent une déclaration de
situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de
la vie publique.<br />
Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa n'est exigée lorsque
le membre du Conseil d'Etat a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai
de deux mois mentionné au même premier alinéa.<br />
La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée
dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième
alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la
@ -27,8 +31,14 @@ formes.<br />
Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre du Conseil d'Etat qui a
établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article,
des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée ou de
l'article LO 135-1 du code électoral.<br />
de l'article L. 231-4-4 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n°
2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l'article L. 4122-8 du code de la
défense, de l'article LO 135-1 du code électoral, des articles L. 120-13 ou L.
220-11 du code des juridictions financières, de l'article 7-3 de l'ordonnance n°
58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature, de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code
général de la fonction publique ou de l'article 10-1-2 de la loi organique n°
94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.<br />
La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de
l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000035588510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/85/LEGIARTI000035588510.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000045214313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214313.xml
---
###### Article L231-4-4
@ -15,6 +15,10 @@ administratifs et des cours administratives d'appel adressent une déclaration d
situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de
la vie publique.<br />
Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article
n'est exigée lorsque le magistrat a quitté ses fonctions avant l'expiration du
délai de deux mois mentionné au même premier alinéa.<br />
La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée
dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième
alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la
@ -27,9 +31,15 @@ formes.<br />
Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du président de tribunal administratif
ou de cour administrative d'appel qui a établi depuis moins d'un an une
déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n°
2013-907 du 11 octobre 2013 précitée ou de l'article LO 135-1 du code
électoral.<br />
déclaration en application du présent article, de l'article L. 131-10 du présent
code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de
l'article L. 4122-8 du code de la défense, de l'article LO 135-1 du code
électoral, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions
financières, de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature, de la section 2 du
chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique ou
de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le
Conseil supérieur de la magistrature.<br />
La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de
l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.<br />