Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat

Ministère: Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043590607
NOR: TFPF2112601R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/59/06/JORFTEXT000043590607.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032436603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/66/LEGIARTI000032436603.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000043632523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/25/LEGIARTI000043632523.xml
---
###### Article L131-6
@ -33,7 +33,10 @@ et cours administratives d'appel ou d'une organisation syndicale ou association
de membres de la juridiction administrative ;<br />
4° De rendre des avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises
dans les conditions prévues aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1.<br />
dans les conditions prévues aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 ;<br />
5° De rendre des avis préalables sur les affectations des magistrats mentionnées
au III de l'article L. 231-5.<br />
Le collège de déontologie rend publiques ses recommandations et peut rendre
publics, sous forme anonyme, ses avis.

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@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165642
- [Article L133-3](article_l133-3.md)
- [Article L133-4](article_l133-4.md)
- [Article L133-5](article_l133-5.md)
- [Article L133-6](article_l133-6.md)
- [Article L133-7](article_l133-7.md)
- [Article L133-7-1](article_l133-7-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449203
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X133L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449203.xml
---
###### Article L133-6
Les auditeurs de 2e classe sont nommés parmi les anciens élèves de l'Ecole
nationale d'administration selon les règles propres au classement des élèves de
cette école.

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@ -1,19 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043638634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/86/LEGIARTI000043638634.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043632550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/25/LEGIARTI000043632550.xml
---
###### Article L133-12
Chaque année, au moins un fonctionnaire ou magistrat ayant exercé, pendant une
durée de quatre ans, les fonctions de maître des requêtes en service
extraordinaire, peut être nommé au grade de maître des requêtes. La nomination
prévue au présent article est prononcée sur proposition du vice-président du
Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.<br />
Il n'est pas tenu compte de ces nominations pour l'application de l'article L.
133-4.
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions
pendant une durée de quatre ans, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins
trente-cinq ans et qu'ils justifient de dix ans de services publics effectifs,
peuvent être nommés au grade de maître des requêtes sur proposition de la
commission mentionnée à l'article L. 113-12-3.

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@ -1,22 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025493054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/30/LEGIARTI000025493054.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043632554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/25/LEGIARTI000043632554.xml
---
###### Article L133-9
Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole
nationale d'administration, des magistrats de l'ordre judiciaire, des
Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut
national du service public, des magistrats de l'ordre judiciaire, des
professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, des
administrateurs des assemblées parlementaires, des administrateurs des postes et
télécommunications, des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la
fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière
appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent ainsi que
des fonctionnaires de l'Union européenne de niveau équivalent peuvent être
nommés par le vice-président du Conseil d'Etat pour exercer, en qualité de
maître des requêtes en service extraordinaire, les fonctions dévolues aux
maîtres des requêtes pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.
administrateurs des assemblées parlementaires, des fonctionnaires civils ou
militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction
publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de
niveau comparable, des agents contractuels de droit public ainsi que des
fonctionnaires de l'Union européenne de niveau comparable peuvent être nommés
par le vice-président du Conseil d'Etat pour exercer, en qualité de maître des
requêtes en service extraordinaire, les fonctions dévolues aux maîtres des
requêtes pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.<br />
Peuvent également être nommées maîtres des requêtes en service extraordinaire
les personnes dont la qualification et l'expertise particulières sont utiles aux
activités et aux missions du Conseil d'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043594856
- [Article L133-12-1](article_l133-12-1.md)
- [Article L133-12-2](article_l133-12-2.md)
- [Article L133-12-3](article_l133-12-3.md)
- [Article L133-12-4](article_l133-12-4.md)
- [Article L133-12-5](article_l133-12-5.md)
- [Article L133-12-6](article_l133-12-6.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043594888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/48/LEGIARTI000043594888.xml
---
###### Article L133-12-3
La commission d'intégration comprend :<br />
1° Le vice-président du Conseil d'Etat, ou son représentant ;<br />
2° Un membre du Conseil d'Etat en exercice ayant au moins le grade de conseiller
d'Etat et un membre du Conseil d'Etat en exercice ayant le grade de maître des
requêtes, nommés par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
3° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le
domaine des ressources humaines, nommée par le Président de la République ;<br />
4° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le
domaine de l'action publique, nommée par le président de l'Assemblée nationale
;<br />
5° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le
domaine du droit, nommée par le président du Sénat ;<br />
Le mandat des membres de la commission, à l'exception de celui du vice-président
est de quatre ans. Il n'est pas renouvelable immédiatement.<br />
Les cinq membres de la commission mentionnés aux 2° à 5° comprennent au moins
deux personnes de chaque sexe. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
permettant d'assurer le respect de cette règle.<br />
Les membres de la commission doivent présenter des garanties d'indépendance et
d'impartialité propres à prévenir toute interférence des autorités législatives
ou exécutives dans les délibérations de la commission ou tout conflit
d'intérêts.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043594900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/49/LEGIARTI000043594900.xml
---
###### Article L133-12-4
La commission d'intégration propose la nomination au grade de maître des
requêtes des auditeurs et des maîtres des requêtes en service extraordinaire
après audition des candidats. Elle procède de manière distincte pour les
auditeurs, pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire mentionnés
aux articles L. 133-9 et L. 133-12 et pour les maîtres des requêtes en service
extraordinaire relevant de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin
2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de
l'Etat et des règles de recrutement et de mobilité des membres des juridictions
administratives et financières.<br />
Elle prend en compte, au vu notamment de l'expérience résultant de la période
d'activité au sein du Conseil d'Etat, l'aptitude des candidats à exercer les
fonctions consultatives et contentieuses et à participer à des délibérations
collégiales, leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces
fonctions ainsi que leur sens de l'action publique. Elle rend publiques les
lignes directrices guidant son évaluation des candidats.<br />
A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats retenus par
ordre de mérite dans la limite du nombre fixé par le vice-président.<br />
Sur demande du candidat, elle lui communique les motifs pour lesquels elle a
refusé de proposer son intégration.<br />
Les nominations sont prononcées dans l'ordre établi par la commission.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043594904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/49/LEGIARTI000043594904.xml
---
###### Article L133-12-5
La commission d'intégration émet un avis sur la nomination au grade de
conseiller d'Etat des personnes mentionnées à l'article L. 133-3-1 et à
l'article L. 133-7, après les avoir entendues.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043594908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/49/LEGIARTI000043594908.xml
---
###### Article L133-12-6
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150390
- [Article L231-4-3](article_l231-4-3.md)
- [Article L231-4-4](article_l231-4-4.md)
- [Article L231-5](article_l231-5.md)
- [Article L231-5-1](article_l231-5-1.md)
- [Article L231-6](article_l231-6.md)
- [Article L231-7](article_l231-7.md)
- [Article L231-8](article_l231-8.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000043594959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/49/LEGIARTI000043594959.xml
---
###### Article L231-5-1
Un magistrat ayant exercé les fonctions de délégué du préfet dans un
arrondissement, une fonction de directeur départemental ou régional d'une
administration de l'Etat ou une fonction de direction dans l'administration
d'une collectivité territoriale ne peut, pendant une durée de trois ans,
participer au jugement des affaires concernant les décisions prises par les
services au sein desquels il exerçait ses fonctions ou sur lesquels il avait
autorité.<br />
Lorsqu'il est envisagé d'affecter un magistrat dans un tribunal administratif ou
une cour administrative d'appel dont le ressort comprend un département sur le
territoire duquel le magistrat a exercé, au cours des trois années précédentes,
l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 231-5 ou toute autre fonction
placée sous l'autorité directe du représentant de l'Etat dans le département ou
dans la région, le collège de déontologie de la juridiction administrative se
prononce préalablement sur la compatibilité de cette affectation avec le respect
des principes d'impartialité et d'indépendance et précise, en cas d'avis
favorable, les obligations d'abstention à respecter et leur durée, eu égard à la
nature des fonctions précédemment exercées et au ressort de la juridiction.

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033239443
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Nomination au tour extérieur](section_2)
- [Section 3 : Recrutement après détachement](section_3)
- [Section 4 : Recrutement direct](section_4)
- [Section 5 : Maintien en surnombre](section_5)
- [Section 6 : Formation](section_6)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165658
- [Article L233-1](article_l233-1.md)
- [Article L233-2](article_l233-2.md)
- [Article L233-2-1](article_l233-2-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043595018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/50/LEGIARTI000043595018.xml
---
###### Article L233-2-1
Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour
se présenter concours externe d'entrée à l'Institut national du service
public.<br />
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats de
l'ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à
un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31
décembre de l'année du concours, de quatre années de services publics
effectifs.<br />
Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours est fixé annuellement par
arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037398441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/84/LEGIARTI000037398441.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043632580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/25/LEGIARTI000043632580.xml
---
###### Article L233-5
Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole
nationale d'administration, les magistrats de l'ordre judiciaire, les
Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut
national du service public, les magistrats de l'ordre judiciaire, les
professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, les
administrateurs des assemblées parlementaires, les administrateurs des postes et
télécommunications et les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la
fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière
appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être
détachés dans ce dernier corps, aux grades de conseiller ou de premier
conseiller. Ils ne peuvent être intégrés qu'au terme de trois années de services
effectifs en détachement dans ce corps et s'ils satisfont aux conditions prévues
aux articles L. 233-3 et L. 233-4 pour l'accès au grade dont il s'agit.<br />
administrateurs des assemblées parlementaires et les fonctionnaires civils ou
militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction
publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de
niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel peuvent être détachés dans ce dernier corps, aux grades
de conseiller ou de premier conseiller. Ils ne peuvent être intégrés qu'au terme
de trois années de services effectifs en détachement dans ce corps et s'ils
satisfont aux conditions prévues aux articles L. 233-3 et L. 233-4 pour l'accès
au grade dont il s'agit.<br />
Il ne peut être mis fin à des détachements dans le corps que sur demande des
intéressés ou pour motif disciplinaire.<br />

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025495600
---
###### Section 4 : Recrutement direct
- [Article L233-6](article_l233-6.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032442890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/28/LEGIARTI000032442890.xml
---
###### Article L233-6
Il peut être procédé au recrutement direct de magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel par voie de concours.<br />
Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours ne peut excéder trois fois
le nombre de postes offerts chaque année dans les tribunaux administratifs et
les cours administratives d'appel aux élèves sortant de l'Ecole nationale
d'administration et aux candidats au tour extérieur.<br />
Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour
se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale
d'administration.<br />
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats de
l'ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à
un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31
décembre de l'année du concours, de quatre années de services publics effectifs.

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@ -1,15 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033237625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/76/LEGIARTI000033237625.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000043632618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/26/LEGIARTI000043632618.xml
---
###### Article L234-2-1
Peuvent être promus au grade de premier conseiller, les conseillers qui
justifient de trois années de services effectifs en qualité de magistrat des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et ont atteint un
échelon de leur grade déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Peuvent être promus au grade de premier conseiller, les conseillers ayant
accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux ans, qui justifient
de trois années de services effectifs en qualité de magistrat des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel et ont atteint un échelon de
leur grade déterminé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les conseillers qui justifient, avant leur nomination en cette qualité, d'une
expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé d'une
durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau équivalent à celles
de la catégorie A, sont réputés avoir accompli la mobilité prévue à l'alinéa
précédent.<br />
Dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de
mobilité dans le grade de conseiller sont assimilés à des services effectifs
dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033237679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/76/LEGIARTI000033237679.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043632616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/26/LEGIARTI000043632616.xml
---
###### Article L234-2-2
Peuvent être promus au grade de président les magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel justifiant de huit ans de
services effectifs et ayant satisfait à l'obligation de mobilité ou exercé leurs
fonctions juridictionnelles pendant trois ans dans une cour administrative
d'appel.<br />
Peuvent être promus au grade de président les premiers conseillers justifiant de
huit ans de services effectifs et ayant accompli une mobilité statutaire d'au
moins deux ans.<br />
Dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de
mobilité sont assimilés à des services effectifs dans les tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel.
mobilité dans le grade de premier conseiller sont assimilés à des services
effectifs dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026427893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/42/78/LEGIARTI000026427893.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000043633510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/35/LEGIARTI000043633510.xml
---
###### Article R*133-10
@ -17,5 +17,5 @@ Conseil d'Etat ou mis à sa disposition.<br />
Les services accomplis en qualité de maître des requêtes en service
extraordinaire sont pris en compte, le cas échéant, au titre de la mobilité
statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
et des administrateurs des postes et télécommunications.
statutaire des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service
public et des administrateurs des postes et télécommunications.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359852.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000043633512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/35/LEGIARTI000043633512.xml
---
###### Article R235-1
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359852.xml
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
ne peuvent accomplir la période de mobilité prévue par le décret n° 2008-15 du 4
janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des
corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration qu'après deux
années de services juridictionnels effectifs, compte non tenu de la durée de la
formation initiale.<br />
corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public qu'après
deux années de services juridictionnels effectifs, compte non tenu de la durée
de la formation initiale.<br />
Ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.<br />